Conditions d’utilisation

DATABILLITY, INC. faisant affaire sous le nom de BILLITY AI CONDITIONS D’UTILISATION

Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2026 Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Version : 1.10

IMPORTANT — VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et DataBillity, Inc., faisant affaire sous le nom de Billity AI. En accédant à la Plateforme Billity AI ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, par notre Politique de confidentialité (accessible à privacy.billity.ai) et par tout Bon de commande, toute Entente de traitement des données ou toute Entente d’abonnement applicable (collectivement, l’« Entente »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.

1. Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils portent une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous. D’autres termes peuvent être définis en contexte dans les présentes Conditions. « Société affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, le terme « contrôle » désignant la propriété de cinquante pour cent (50%) ou plus des droits de vote. « Billity AI », « nous », « notre » ou « nos » désigne DataBillity, Inc., une société constituée selon les lois du Delaware faisant affaire sous le nom de Billity AI. « Billity Bot » désigne un agent conversationnel propulsé par l’IA, créé au moyen du Bot Builder sans code de la Plateforme et déployé par un Abonné sur un ou plusieurs Canaux. « Canal » désigne tout point de contact par lequel la Plateforme fournit des services, y compris les widgets Web, les boutiques Shopify, les applications mobiles, les bornes d’enregistrement sur place, les terminaux d’événement, les écrans d’affichage numérique hors domicile (DOOH), la messagerie SMS et les intégrations de tiers. « Données clients » désigne l’ensemble des données, y compris les Données personnelles, qu’un Abonné ou ses Clients finaux transmettent à la Plateforme, y stockent ou génèrent par son entremise. « Client final » désigne une personne physique dont les données sont traitées au moyen de la Plateforme du fait de son interaction avec les Canaux d’un Abonné. « Services de messagerie » désigne les capacités de messagerie SMS et MMS fournies par l’entremise de la Plateforme au moyen d’un fournisseur tiers de connectivité de messagerie désigné par Billity AI (le fournisseur précis peut changer), y compris la messagerie texte entrante et sortante, l’approvisionnement de numéros 10DLC et l’infrastructure de messagerie connexe. Lorsque la Plateforme offre des surfaces de messagerie supplémentaires destinées au personnel exploitant qui s’intègrent à des outils de collaboration de tiers (notamment Slack, Google Chat et Microsoft Teams) pour l’acheminement, l’examen et l’approbation de l’activité de la Plateforme par le Personnel de l’Abonné, ces surfaces font partie de la Plateforme, mais ne font pas partie des Services de messagerie destinés au Client final, et les messages échangés sur ces surfaces destinées au personnel exploitant sont régis par l’article 9.13 (Personnel de l’Abonné) et par les conditions de l’outil tiers applicable, plutôt que par les exigences relatives aux SMS destinés au Client final de l’article 9. « Réseau » désigne le groupe collectif d’Abonnés qui participent à l’écosystème Billity AI et qui peuvent, sous réserve des exigences de consentement, partager des données et recevoir des services d’enrichissement inter-réseaux. « Bon de commande » désigne un document signé par les deux parties qui précise le palier d’abonnement, le prix, la durée et toute condition particulière applicable à l’utilisation de la Plateforme par un Abonné. « Persona » désigne un archétype de client anonymisé ou agrégé, généré par la Plateforme à partir de données transactionnelles et comportementales. Une Persona ne contient pas de Données personnelles et ne peut servir à identifier ni à réidentifier une personne. « Données personnelles » a le sens qui lui est donné dans la Politique de confidentialité et comprend tout renseignement qui identifie une personne physique identifiée ou identifiable, se rapporte à elle ou pourrait raisonnablement être lié à elle. « Plateforme » désigne la plateforme logicielle-service Billity AI, y compris le moteur d’ingestion de données, le moteur d’enrichissement des données clients, le socle de gestion du consentement, le Billity Bot Builder, les Services de messagerie, le tableau de bord analytique, toutes les API, les SDK, les widgets, les plugiciels et la documentation connexe. « Abonné » désigne une entreprise qui a signé un Bon de commande ou qui a autrement accepté les présentes Conditions et qui utilise la Plateforme pour capter, gérer, analyser ou activer des données de clientèle. « Durée d’abonnement » désigne la période pendant laquelle un Abonné a le droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser, telle qu’elle est précisée dans le Bon de commande applicable.

2. Acceptation et admissibilité

2.1 Acceptation

En cliquant sur « J’accepte », en signant un Bon de commande ou en accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité juridique nécessaire pour lier l’entité au nom de laquelle vous acceptez les présentes Conditions, et que cette entité accepte d’être liée par les présentes Conditions dans leur intégralité.

2.2 Admissibilité

La Plateforme est conçue pour être utilisée par des entreprises et leurs représentants autorisés. Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de conclure des ententes exécutoires dans votre territoire. La Plateforme ne s’adresse pas aux consommateurs de moins de seize (16) ans, et nous ne collectons pas sciemment de Données personnelles auprès d’enfants, conformément à l’article 17 de notre Politique de confidentialité.

2.3 Modifications aux Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous donnerons aux Abonnés un préavis d’au moins trente (30) jours par l’entremise de la Plateforme ou par courriel à l’administrateur du compte. Le maintien de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, votre seul recours est de résilier votre abonnement conformément à l’article 14.

3. Licence et accès à la Plateforme

3.1 Octroi de licence Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et du paiement de tous les frais applicables, Billity AI vous concède une licence limitée, non exclusive, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, vous permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pendant la Durée d’abonnement, uniquement à vos fins commerciales internes telles qu’elles sont décrites dans le Bon de commande applicable.

3.2 Étendue de l’utilisation Votre licence comprend le droit :

• de configurer et de déployer des Billity Bots sur les Canaux autorisés, y compris les SMS;
• d’ingérer, de stocker et de traiter des Données clients au moyen des moteurs d’ingestion et d’enrichissement de données de la Plateforme;
• d’accéder au tableau de bord analytique et de renseignements pour obtenir des constats tirés de vos Données clients;
• d’utiliser le socle de gestion du consentement pour recueillir, gérer et auditer le consentement du Client final;
• de participer au Réseau de partage de données avec des tiers de Billity AI, sous réserve de la signature de l’Entente de participation au Réseau de partage de données avec des tiers, distincte et volontaire (« Entente du réseau »), et des exigences applicables de consentement du Client final;
• d’utiliser les Services de messagerie pour envoyer et recevoir des messages SMS/MMS à destination et en provenance des Clients finaux, sous réserve de l’article 9.

3.3 Restrictions

Vous ne devez pas, et vous ne devez permettre à aucun tiers de :

• faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, les algorithmes ou l’architecture sous-jacente de la Plateforme;
• copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées fondées sur la Plateforme, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions;
• concéder une sous-licence, vendre, revendre, louer, prêter, distribuer ou autrement exploiter commercialement la Plateforme au bénéfice d’un tiers, sauf dans le cours normal de la prestation de services à vos Clients finaux;
• utiliser la Plateforme pour créer un produit ou un service concurrent, ou pour l’étalonner à des fins concurrentielles;
• retirer, modifier ou masquer toute mention, étiquette ou marque de propriété figurant sur la Plateforme;
• utiliser la Plateforme en violation d’une loi applicable, d’un règlement ou d’un droit d’un tiers;
• transmettre tout code malveillant, virus, ver ou technologie nuisible par l’entremise de la Plateforme;
• dépasser les limites d’utilisation, les limites de débit de l’API ou le nombre de sièges précisés dans votre Bon de commande ou votre palier d’abonnement.

3.4 Paliers d’abonnement La Plateforme est offerte selon les paliers d’abonnement suivants, chacun comportant un ensemble défini de fonctionnalités, de limites d’utilisation et de prix, tels qu’ils sont décrits plus en détail sur le site Web de Billity AI, dans l’intégration dans le produit (y compris le choix du forfait) et dans le Bon de commande applicable. Les prix catalogue mensuels ci-dessous sont ceux en vigueur en date du 18 octobre 2026 :

• Standard ($129/mois): accès de base à la Plateforme pour les organisations qui commencent à l’utiliser.
• Pro ($349/mois): capacités élargies pour les entreprises en croissance, y compris des limites d’utilisation plus étendues et des intégrations.
• Business ($549/mois): fonctionnalités bonifiées pour les entreprises établies, y compris l’analytique avancée, des intégrations additionnelles et des limites d’utilisation élargies.
• Premium ($899/mois): fonctionnalités avancées et limites plus élevées pour les équipes en croissance.
• Agency (centre à $2,499/mois): centre de gestion multi-clients pour les agences et les fournisseurs de services. Les frais du centre comprennent les cinq (5) premiers sièges clients Pro. Les sièges clients Pro additionnels sont de $179/mois. Les sièges clients Business et Premium sont de $249/mois et de $449/mois, et ces sièges ne sont pas puisés dans les sièges Pro compris. L’Abonné Agency est l’annonceur et l’exploitant attitrés de l’activité de ses clients sur la Plateforme, sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable.
• Enterprise (prix sur mesure): solutions adaptées aux grandes organisations, y compris des configurations sur mesure, un soutien dédié, des engagements de niveau de service et des fonctionnalités premium, tels qu’ils sont énoncés dans le Bon de commande applicable.

La facturation annuelle prépayée pour les paliers Standard, Pro, Business, Premium et Agency donne droit à un rabais de dix pour cent (10%) par rapport à douze (12) paiements mensuels au prix catalogue alors en vigueur, sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable. La disponibilité des fonctionnalités, les limites d’utilisation et le prix de chaque palier peuvent changer moyennant un préavis de trente (30) jours. Les conditions de votre Bon de commande en cours régissent la Durée d’abonnement alors en cours.

3.5 Conditions particulières Enterprise

Les Abonnés Enterprise peuvent négocier des conditions particulières qui modifient ou complètent les dispositions standard des présentes Conditions. Les adaptations Enterprise sont documentées exclusivement dans le Bon de commande applicable ou dans un addenda Enterprise distinct signé par les deux parties, et peuvent comprendre :

• Prix sur mesure et engagements de volume: le prix Enterprise est établi au cas par cas et peut comprendre des rabais selon le volume, des rabais pour prépaiement annuel, des engagements pluriannuels, des taux combinés par appel d’API et des grilles tarifaires sur mesure pour les Services de messagerie. Les conditions de prix sur mesure n’ont force obligatoire que lorsqu’elles sont précisées dans un Bon de commande signé.
• Développement de fonctionnalités sur mesure: les Abonnés Enterprise peuvent demander le développement de fonctionnalités sur mesure, d’intégrations, de connecteurs de données ou l’ajustement de modèles d’IA au-delà des capacités standard de la Plateforme. Le travail de développement sur mesure est défini, tarifé et livré en vertu d’un énoncé des travaux distinct (« SOW ») annexé au Bon de commande. Sauf disposition expresse contraire dans le SOW : (i) Billity AI conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les fonctionnalités, intégrations et codes développés sur mesure; (ii) l’Abonné reçoit une licence non exclusive d’utiliser les fonctionnalités sur mesure pendant la Durée d’abonnement; et (iii) Billity AI peut intégrer les fonctionnalités sur mesure ou des concepts dérivés dans la Plateforme générale au bénéfice de tous les Abonnés.
• Marque blanche et co-marquage: les Abonnés Enterprise peuvent obtenir le droit d’utiliser en marque blanche ou en co-marquage les Billity Bots, les widgets, les applications d’enregistrement et les autres composantes de la Plateforme destinées à la clientèle, sous l’identité de marque de l’Abonné. Les droits de marque blanche, les lignes directrices de marque et les conditions de licence de marque sont précisés dans le Bon de commande applicable ou dans un addenda de licence de marque.
• Infrastructure dédiée: les Abonnés Enterprise peuvent demander une infrastructure dédiée ou isolée (y compris des instances de base de données dédiées, des environnements de calcul isolés ou une résidence des données propre à une région) au-delà de l’architecture multi-locataires standard de la Plateforme. L’infrastructure dédiée est tarifée séparément et précisée dans le Bon de commande.
• Niveau de service et soutien sur mesure: les Abonnés Enterprise peuvent négocier des ententes de niveau de service bonifiées, y compris des engagements de disponibilité supérieurs à la cible standard de 99.9%, des délais définis de réponse et de résolution pour les billets de soutien, une gestion de compte dédiée, des personnes-ressources désignées pour le soutien et des procédures d’escalade sur appel. Les conditions de niveau de service sur mesure sont précisées dans le Bon de commande et, en cas de conflit avec l’article 11 des présentes Conditions, le Bon de commande prévaut.
• Traitement et conservation des données sur mesure: les Abonnés Enterprise peuvent négocier des délais de conservation sur mesure, des exigences de résidence des données, des normes de chiffrement bonifiées, des droits d’audit sur mesure et des procédures particulières de suppression ou de restitution des données qui diffèrent des dispositions standard des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité. Les conditions de traitement des données sur mesure sont précisées dans l’ETD ou le Bon de commande.
• Intégration de modèles d’IA sur mesure: les Abonnés Enterprise peuvent intégrer des modèles d’IA exclusifs, des données d’entraînement sur mesure ou des services d’IA de tiers à la Plateforme selon les conditions décrites à l’article 7.7. Les exigences de gouvernance de l’IA propres à Enterprise, les droits d’audit des modèles et les engagements d’explicabilité peuvent être négociés et documentés dans le Bon de commande ou dans un addenda distinct de gouvernance de l’IA.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions d’un Bon de commande Enterprise, d’un SOW ou d’un addenda Enterprise, le document propre à Enterprise prévaut dans la mesure du conflit, sauf que la Politique de confidentialité prévaut pour toute question relative aux droits des personnes concernées et à la conformité réglementaire, et que l’article 7.8 (Utilisations interdites de l’IA) et l’article 7.11 (Approbation humaine des campagnes) ne peuvent être écartés ni modifiés par aucune entente Enterprise.

4. Obligations de l’Abonné

4.1 Responsabilités relatives au compte Vous êtes responsable de préserver la confidentialité et la sécurité des justificatifs de votre compte, y compris tous les renseignements de connexion pour les rôles OWNER et ADMIN. Vous devez aviser Billity AI sans délai de tout accès ou de toute utilisation non autorisés de votre compte. Vous êtes responsable de toute activité qui se produit sous votre compte.

4.2 Utilisation licite et exactitude des données Vous déclarez et garantissez que votre utilisation de la Plateforme, y compris toutes les Données clients transmises à la Plateforme, est conforme à toutes les lois, à tous les règlements et à toutes les normes du secteur applicables. Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la licéité des Données clients et des moyens par lesquels vous avez obtenu ces données.

Profil de l’organisation et facturation. Vous déclarez que les renseignements du profil de l’organisation que vous tenez dans la Plateforme (y compris l’adresse commerciale, le pays et les identifiants fiscaux ou de facturation que vous fournissez) sont exacts et tenus à jour. Des changements importants au pays ou au lieu de facturation de votre organisation peuvent avoir une incidence sur les taxes, la facturation et la façon dont certaines fonctionnalités vous sont décrites; vous êtes responsable d’aligner les dossiers de paiement et de facturation sur votre fournisseur de paiement. Lorsque la Plateforme offre des commandes distinctes pour les SMS, la messagerie ou l’enregistrement des campagnes (y compris le pays ou le territoire aux fins de conformité de la messagerie), ces commandes régissent les paramètres par défaut de conformité de la messagerie-et non le seul pays du profil de votre organisation. Vous ne pouvez pas utiliser les renseignements du profil de l’organisation pour présenter de façon inexacte votre emplacement en vue d’un avantage fiscal ou réglementaire indu.

4.3 Obligations en matière de consentement Comme il est décrit à l’article 7 (Cadre de consentement) et à l’article 20 (Obligations de l’Abonné) de la Politique de confidentialité, vous êtes responsable :

• d’obtenir tous les consentements requis des Clients finaux avant de transmettre leurs Données personnelles à la Plateforme, conformément au modèle de consentement par couches décrit dans la Politique de confidentialité;
• de fournir aux Clients finaux un avis clair et bien visible au moment de la collecte ou avant celle-ci, décrivant les données collectées, les parties avec lesquelles elles seront partagées (y compris Billity AI) et les fins du partage;
• d’envoyer aux Clients finaux des communications de suivi confirmant le consentement, fournissant une copie complète de l’avis de confidentialité applicable ou un lien vers celui-ci, et donnant des instructions pour l’exercice de leurs droits;
• d’aviser Billity AI sans délai lorsqu’un Client final retire son consentement, et de cesser la transmission des données de ce Client final vers la Plateforme;
• de conclure une Entente de traitement des données (« ETD ») avec Billity AI, tel qu’exigé;
• d’obtenir un consentement SMS distinct et propre au canal, tel qu’il est décrit à l’article 9.3, lequel est indépendant du consentement général au traitement des données et s’y ajoute.

4.4 Contenu et conduite interdits Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour :

• transmettre ou stocker des données que vous n’avez pas le droit de collecter, d’utiliser ou de partager;
• vous livrer à une activité trompeuse, frauduleuse, harcelante, diffamatoire ou autrement illicite;
• transmettre des Données personnelles sensibles (au sens de la Politique de confidentialité, article 4.3), y compris des justificatifs de comptes financiers, des numéros d’identification délivrés par un gouvernement, des données biométriques ou des renseignements de santé, sauf autorisation expresse dans une entente écrite distincte;
• tenter de contourner les contrôles de gestion du consentement de la Plateforme, ses mécanismes d’isolation des données ou le traitement des désabonnements SMS;
• utiliser les Billity Bots pour générer un contenu trompeur, discriminatoire, nuisible ou qui viole les lois applicables de protection du consommateur;
• envoyer des messages texte non sollicités ou des messages contenant des catégories de contenu interdites (voir l’article 9.4).

5. Données clients et propriété intellectuelle

5.1 Propriété des Données clients Entre vous et Billity AI, vous conservez tout droit, titre et intérêt sur vos Données clients. Rien dans les présentes Conditions ne transfère à Billity AI la propriété des Données clients.

5.2 Licence relative aux Données clients Vous concédez à Billity AI une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour accéder aux Données clients, les utiliser, les traiter, les stocker et les afficher uniquement dans la mesure nécessaire pour : (a) fournir, maintenir et améliorer la Plateforme et les services connexes; (b) générer des Personas, des analyses et des profils enrichis conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité; (c) faire respecter les présentes Conditions; et (d) se conformer à la loi applicable.

5.3 Données anonymisées et agrégées Billity AI peut créer des Données anonymisées, des Données dépersonnalisées et des Personas à partir des Données clients conformément à l’article 10 de la Politique de confidentialité. Ces données ne constituent pas des Données clients ni des Données personnelles, et Billity AI peut les utiliser et les partager sans restriction à des fins comprenant l’amélioration de la Plateforme, l’étalonnage, la recherche et l’analytique.

5.4 Propriété intellectuelle de Billity AI

Billity AI conserve tout droit, titre et intérêt sur la Plateforme, y compris tous les logiciels, algorithmes, modèles d’IA, pipelines de données, interfaces utilisateur, documents, secrets commerciaux, marques de commerce et autres éléments de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur la propriété intellectuelle de Billity AI, sauf la licence limitée expressément énoncée à l’article 3.1.

5.5 Commentaires

Si vous fournissez à Billity AI des commentaires, des suggestions, des demandes d’amélioration ou d’autres observations concernant la Plateforme (« Commentaires »), vous concédez à Billity AI une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser, modifier et intégrer ces Commentaires dans la Plateforme et les offres connexes, sans restriction ni obligation envers vous.

6. Vie privée, consentement et protection des données

6.1 Politique de confidentialité Notre collecte, notre utilisation, notre partage et notre protection des Données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité de Billity AI, qui est incorporée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité.

6.2 Entente de traitement des données Dans la mesure où Billity AI traite des Données personnelles pour le compte d’un Abonné, les parties signent une Entente de traitement des données (« ETD ») qui régit ce traitement. L’ETD traite, au minimum, de l’objet et de la durée du traitement, de la nature et de la finalité du traitement, des types de Données personnelles traitées, des catégories de personnes concernées, ainsi que des obligations et des droits de chaque partie. En cas de conflit entre l’ETD et les présentes Conditions, l’ETD prévaut à l’égard des questions de traitement des données.

6.3 Partage de données inter-réseaux La participation au Réseau de partage de données avec des tiers de Billity AI est régie exclusivement par l’Entente de participation au Réseau de partage de données avec des tiers, distincte et volontaire (« Entente du réseau »), et ne constitue pas une fonctionnalité ni une obligation en vertu des présentes Conditions. Le partage de données inter-réseaux exige : (a) la signature de l’Entente du réseau par l’Abonné; et (b) un Consentement inter-réseaux distinct, spécifique et éclairé de chaque Client final dont les données sont partagées, tel qu’il est décrit à l’article 7.1 (Couche 4) et à l’article 9.2 de la Politique de confidentialité et à l’article 5 de l’Entente du réseau. Aucune Donnée personnelle de Client final ne sera partagée entre les participants au Réseau sans le consentement applicable du Client final : le Consentement inter-réseaux (Couche 4) pour le partage aligné sur l’enrichissement, et le Consentement au partage direct de données avec un partenaire (Couche 6), tel qu’il est décrit à l’article 7.1 de la Politique de confidentialité et à l’article 4.7 de l’Entente du réseau, pour toute communication de dossiers identifiables, de détail des lignes de transaction, de données d’adhésion à un programme de fidélisation ou de données de personnalisation à des Partenaires désignés. Chaque contrôle de consentement est appliqué à la couche d’interrogation des données, et non seulement à la couche applicative, et il échoue en position fermée.

6.4 Sécurité des données Billity AI met en œuvre des mesures de protection administratives, techniques et physiques conformes aux normes du secteur et telles qu’elles sont décrites à l’article 14 de la Politique de confidentialité, y compris le chiffrement AES-256 au repos, le chiffrement TLS 1.2 ou supérieur en transit (TLS 1.3 lorsqu’il est pris en charge), des contrôles d’accès fondés sur les rôles, une journalisation d’audit immuable et des tests d’intrusion annuels par un tiers.

6.5 Avis d’incident de sécurité En cas d’incident de sécurité comportant un accès non autorisé aux Données clients, leur divulgation ou leur perte, Billity AI : (a) avisera les Abonnés touchés sans délai indu et, en tout état de cause, dans les vingt-quatre (24) heures suivant le moment où elle a connaissance de l’incident, et fournira un rapport écrit détaillé dans les soixante-douze (72) heures, dans chaque cas tel qu’il est décrit plus amplement à l’article 9 de l’Entente de traitement des données; (b) fournira suffisamment de détails pour permettre aux Abonnés d’évaluer l’incidence et de remplir leurs propres obligations d’avis; et (c) prendra des mesures raisonnables pour contenir l’incident, l’enquêter et y remédier.

6.6 Droits des personnes concernées Billity AI aidera les Abonnés à répondre aux demandes d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de retrait des personnes concernées conformément à l’article 11 de la Politique de confidentialité. Billity AI traitera les demandes vérifiées dans les trente (30) jours pour les demandes régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) et dans les quarante-cinq (45) jours pour les demandes régies par la CCPA/CPRA.

7. Billity Bots et services d’IA

7.1 Contenu généré par l’IA Les Billity Bots génèrent des recommandations, des offres et des réponses conversationnelles au moyen de modèles d’IA propulsés par Google Gemini (principal) et Anthropic Claude (secondaire). Le contenu généré par l’IA est fourni « tel quel ». Bien que Billity AI prenne des mesures raisonnables pour assurer l’exactitude, la pertinence et le caractère approprié des résultats de l’IA, Billity AI ne garantit pas que le contenu généré par l’IA sera exempt d’erreurs, complet ou adapté à une fin particulière.

7.2 Responsabilité de l’Abonné à l’égard du contenu des robots Vous êtes seul responsable : (a) de la configuration des Billity Bots, y compris la persona, le ton, la portée de la base de connaissances, le catalogue de produits, les règles d’escalade et la logique de vente incitative et de vente croisée; (b) de l’examen et de la surveillance des résultats de vos Billity Bots sur tous les Canaux, y compris les SMS; et (c) de veiller à ce que le contenu généré par le robot soit conforme aux lois applicables en matière de publicité, de protection du consommateur et propres au secteur, y compris la TCPA, les lignes directrices de la CTIA et les exigences de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL) décrites à l’article 9. Billity AI n’est pas responsable des réclamations découlant de votre configuration des résultats des Billity Bots ou de la confiance que vous leur accordez.

7.3 Escalade vers un humain Vous reconnaissez que les Billity Bots sont conçus pour compléter le service à la clientèle humain, et non pour le remplacer. Vous êtes responsable de configurer des déclencheurs d’escalade appropriés et de veiller à ce que des agents humains soient disponibles lorsque les interactions du robot dépassent la portée du traitement automatisé.

7.4 Profilage et prise de décision automatisée La Plateforme effectue du profilage et de la prise de décision automatisée tels qu’ils sont décrits à l’article 12 de la Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de divulguer l’utilisation d’un tel traitement à vos Clients finaux et de respecter les demandes de retrait exigées par la loi applicable.

7.5 Cadre de gouvernance de l’IA Billity AI maintient un cadre complet de gouvernance de l’IA régissant le développement, le déploiement, la surveillance et le retrait des modèles d’IA et des résultats générés par l’IA sur l’ensemble de la Plateforme. Ce cadre s’applique : (a) aux modèles et services d’IA propres à Billity AI, y compris la double pile d’IA propulsée par Google Gemini (principal) et Anthropic Claude (secondaire); et (b) à tout modèle d’IA, donnée ou algorithme de tiers ou fourni par l’Abonné, intégré à la Plateforme ou déployé par son entremise (« Modèles d’IA de l’Abonné »).

7.6 Obligations de gouvernance de l’IA de Billity AI Billity AI doit :

• Gestion du risque lié aux modèles: maintenir un programme de gestion du risque lié aux modèles qui comprend la validation des modèles, la surveillance du rendement, la détection de dérive et la revalidation périodique de tous les modèles d’IA utilisés dans la Plateforme. Les modèles à risque élevé (ceux dont les résultats ont une incidence importante sur l’accès du Client final à des produits, à des services, à des prix ou à des occasions) font l’objet d’un examen renforcé.
• Audit des biais et de l’équité: effectuer des audits réguliers des biais et de l’équité des modèles d’IA utilisés pour la génération de Personas, la notation de la valeur vie (LTV), les moteurs de recommandation et tout autre profilage ou toute autre prise de décision automatisée. Les audits évaluent l’effet disproportionné selon les caractéristiques protégées, notamment la race, l’origine ethnique, le genre, l’âge, le handicap et l’origine nationale.
• Transparence et explicabilité: fournir aux Abonnés des explications significatives et non techniques de la façon dont les modèles d’IA génèrent des recommandations, des Personas, des scores de valeur vie (LTV) et d’autres résultats. Lorsqu’un résultat généré par l’IA a une incidence importante sur l’expérience d’un Client final (p. ex. l’admissibilité à une offre, le palier de prix ou la disponibilité d’un produit), la Plateforme doit être en mesure de produire une explication des facteurs clés qui ont influé sur le résultat.
• Gouvernance des données d’entraînement: veiller à ce que les modèles d’IA soient entraînés, ajustés et évalués au moyen de données qui ont été collectées licitement et qui sont assujetties à un consentement approprié. Les Données clients ingérées par l’entremise de la Plateforme ne seront pas utilisées pour entraîner ou ajuster des modèles d’IA à usage général sans le consentement écrit préalable de l’Abonné. Billity AI n’utilisera pas les Données clients d’un Abonné pour entraîner des modèles qui profitent à un autre Abonné, sauf au moyen de données anonymisées et agrégées qui ne constituent pas des Données personnelles.
• Intervention en cas d’incident d’IA: maintenir des procédures pour repérer, enquêter et corriger les incidents d’IA, y compris les défaillances de modèles, les résultats non voulus, les événements de biais et les vulnérabilités de sécurité dans les composantes d’IA. Billity AI avisera les Abonnés touchés des incidents d’IA importants dans les soixante-douze (72) heures suivant leur découverte.
• Supervision humaine: veiller à ce qu’aucun résultat généré par l’IA ne produise d’engagements juridiquement contraignants, de décisions finales de prix ou de déterminations de crédit sans examen humain, à moins que l’Abonné ait expressément configuré et autorisé une prise de décision entièrement automatisée pour un cas d’usage précis.

7.7 Modèles d’IA et données de l’Abonné Lorsqu’un Abonné intègre ses propres modèles d’IA, données d’entraînement, algorithmes ou pipelines d’apprentissage automatique à la Plateforme (« Modèles d’IA de l’Abonné »), les conditions suivantes s’appliquent :

• Responsabilité de l’Abonné: l’Abonné est seul responsable du développement, de l’entraînement, de la validation, de l’exactitude, de l’équité et de la conformité juridique de tous les Modèles d’IA de l’Abonné. Billity AI n’audite pas, ne valide pas et ne garantit pas le rendement des Modèles d’IA de l’Abonné.
• Exigences d’intégration: les Modèles d’IA de l’Abonné doivent être intégrés au moyen des API publiées de la Plateforme et doivent respecter les spécifications techniques, les exigences de sécurité et les politiques de contenu de Billity AI. Les Modèles d’IA de l’Abonné ne doivent pas introduire de code malveillant, contourner les contrôles de sécurité de la Plateforme ni accéder à des données hors de la portée autorisée de l’Abonné.
• Séparation des données: les Données clients traitées par les Modèles d’IA de l’Abonné demeurent assujetties à toutes les obligations de protection des données des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité. L’Abonné ne doit pas utiliser les Données clients obtenues par l’entremise de la Plateforme pour entraîner des modèles d’IA à des fins étrangères à l’utilisation autorisée de la Plateforme par l’Abonné.
• Responsabilité des résultats: l’Abonné est seul responsable de tous les résultats générés par les Modèles d’IA de l’Abonné, y compris toute recommandation, décision ou contenu livré aux Clients finaux par l’entremise de la Plateforme. Billity AI n’est pas responsable des réclamations découlant des résultats des Modèles d’IA de l’Abonné.
• Indemnisation: l’Abonné doit indemniser Billity AI et la tenir indemne à l’égard de toute réclamation de tiers découlant des Modèles d’IA de l’Abonné ou s’y rapportant, y compris les réclamations de biais, de discrimination, de contrefaçon de propriété intellectuelle ou de non-conformité réglementaire.

7.8 Utilisations interdites de l’IA Ni Billity AI ni aucun Abonné ne doit utiliser les capacités d’IA de la Plateforme, y compris les Billity Bots, les moteurs de recommandation, les modèles de Persona ou tout modèle d’IA intégré, aux fins suivantes :

• exercer une discrimination illicite dans la fourniture de produits, de services, de prix, de crédit, de logement, d’emploi ou d’assurance en raison de la race, de la couleur, de l’origine ethnique, de l’origine nationale, de la religion, du sexe, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, de l’information génétique ou de toute autre caractéristique protégée par la loi applicable;
• générer un contenu trompeur ou manipulateur conçu pour exploiter les biais cognitifs, les vulnérabilités ou les états émotionnels des Clients finaux, y compris les interfaces trompeuses (dark patterns) qui portent atteinte au consentement éclairé;
• effectuer une notation comportementale cachée ou une notation sociale des Clients finaux qui produit des conséquences défavorables sans transparence ni droit de retrait;
• déployer une identification biométrique en temps réel, une reconnaissance des émotions ou une surveillance physiologique des Clients finaux sans consentement explicite et éclairé et sans fondement licite;
• générer des médias synthétiques (« hypertrucages » ou « deepfakes ») qui usurpent l’identité de personnes réelles sans leur consentement écrit exprès;
• contourner ou miner les contrôles de gestion du consentement de la Plateforme, ses mécanismes d’isolation des données ou ses protections de la vie privée au moyen de techniques d’IA.

7.9 Conformité réglementaire en matière d’IA Les capacités d’IA de la Plateforme sont conçues pour fonctionner en conformité avec les cadres applicables et émergents de gouvernance de l’IA, notamment :

• États-Unis: les lignes directrices de la Federal Trade Commission (« FTC ») sur l’IA et l’équité algorithmique; la Texas Responsible AI Governance Act (« RAIGA », en vigueur le 1er janvier 2026), y compris les exigences de tenir une documentation de gouvernance du risque lié à l’IA; la Colorado Artificial Intelligence Act (SB 24-205), y compris les exigences pour les déployeurs de systèmes d’IA à risque élevé d’effectuer des évaluations d’impact et de donner un avis aux consommateurs; le CCPA Automated Decision-Making Technology Regulations (en vigueur le 1er janvier 2027), y compris les exigences d’avis préalable à l’utilisation et de retrait pour la technologie de prise de décision automatisée; les lois étatiques applicables de protection du consommateur régissant la prise de décision automatisée; et le NIST AI Risk Management Framework (AI RMF 1.0) comme norme volontaire de pratique exemplaire.
• Canada: le Canada n’a pas actuellement de loi fédérale en vigueur qui réglemente expressément l’intelligence artificielle. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (« AIDA »), proposée dans le projet de loi C-27, n’a pas été adoptée et est morte au Feuilleton en janvier 2025. Billity AI continue de se référer aux principes de l’AIDA (y compris les obligations relatives aux systèmes d’IA à incidence élevée, à l’évaluation de l’impact, à la tenue de dossiers et à la transparence) et à la Directive sur la prise de décision automatisée du Conseil du Trésor du Canada comme cadres de préparation, et mettra à jour les présentes Conditions si une loi fédérale ou provinciale canadienne sur l’IA est adoptée.
• Principes alignés sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR): les articles 13–15 (transparence), l’article 22 (décision individuelle automatisée, y compris le profilage) et le considérant 71 (droit à une explication) du RGPD (GDPR) sont incorporés comme normes de pratique exemplaire pour tous les résultats générés par l’IA qui touchent les Clients finaux.

Lorsqu’un Abonné déploie la Plateforme dans un territoire assorti d’exigences particulières de gouvernance de l’IA (y compris la RAIGA du Texas, la Colorado AI Act, le CCPA ADMT Regulations ou toute loi fédérale ou provinciale canadienne sur l’IA adoptée dans l’avenir), l’Abonné est responsable d’effectuer toute évaluation de l’impact algorithmique requise, la documentation du risque du côté du déployeur, de fournir les avis aux consommateurs requis et de tenir les dossiers requis. Billity AI fournira une collaboration raisonnable et un accès à la documentation des modèles nécessaire pour que l’Abonné remplisse ses obligations du côté du déployeur.

7.10 Rapports de gouvernance de l’IA Billity AI mettra à la disposition des Abonnés, sur demande écrite et au plus une fois par année civile : (a) un sommaire des résultats des audits de biais et d’équité des modèles d’IA de la Plateforme; (b) une description des contrôles de gouvernance de l’IA en place; (c) la documentation des changements importants aux modèles d’IA qui touchent les résultats destinés à l’Abonné; et (d) un sommaire de tout incident d’IA qui a touché les données de l’Abonné ou les Clients finaux pendant la période de rapport. Les Abonnés Enterprise peuvent négocier des rapports de gouvernance de l’IA et des droits d’audit bonifiés en vertu d’une entente distincte.

7.11 Approbation humaine des campagnes

• (a) Campagnes. Aux fins des présentes Conditions, une « Campagne » désigne (i) toute publication d’audiences publicitaires ou de créations publicitaires sur une plateforme publicitaire tierce en vertu de l’article 8.4, et (ii) tout envoi de courriel ou de SMS adressé à plus d’un destinataire ou qui n’est pas effectué dans le cadre d’une conversation engagée par un Client final, tel qu’il est décrit à l’alinéa (d).
• (b) Approbateur nommé exigé. Aucune Campagne ne peut être lancée à moins d’avoir d’abord été approuvée au moyen de la Plateforme par une personne nommée et authentifiée qui détient un rôle d’approbateur dans le compte de l’Abonné. La Plateforme consigne l’identité de l’approbateur, le moment de l’approbation, ainsi que la version approuvée du contenu et de l’audience dans la piste d’audit de la Plateforme. Tout changement important au contenu, à l’audience ou au calendrier d’une Campagne approuvée exige une nouvelle approbation avant le lancement.
• (c) Non désactivable. L’exigence de l’alinéa (b) ne peut être désactivée par la configuration de la Plateforme, l’API pour développeurs, une automatisation de flux de travail, un canal de messagerie ou de collaboration, ni un Bon de commande, un SOW ou un addenda Enterprise. La prise de décision entièrement automatisée permise par la disposition relative à la supervision humaine de l’article 7.6 ne s’étend pas aux Campagnes.
• (d) Conversations et autres fonctionnalités qui ne sont pas des Campagnes. Les Billity Bots et les autres fonctionnalités de la Plateforme qui ne sont pas des Campagnes peuvent fonctionner de façon autonome, sous réserve des consentements applicables du Client final concerné et de la Couche de conformité de la messagerie, le Personnel de l’Abonné pouvant surveiller cette activité, y intervenir et l’interrompre (humain dans la boucle, human-on-the-loop). Cela comprend le fait de répondre dans une conversation engagée par un Client final et d’envoyer un nombre limité de messages de suivi proactifs individuels à ce Client final dans la fenêtre de conversation bornée décrite à l’article 9.14. Une telle activité n’est pas une Campagne.
• (e) Responsabilité de l’Abonné. L’approbation d’une Campagne par le Personnel de l’Abonné est l’acte de l’Abonné. Elle ne transfère à Billity AI aucune des responsabilités de l’Abonné en vertu des articles 7.2, 8.4 ou 9.

8. Intégrations et services de tiers

8.1 Intégrations de tiers La Plateforme s’intègre à des services de tiers, notamment des systèmes ERP (NetSuite, QuickBooks, SAP, Sage), des plateformes CRM (Salesforce, HubSpot, CDK Global), des processeurs de paiement (Stripe, Fiserv, Nuvei, Paysafe, Shopify Payments), des plateformes de commerce électronique (Shopify), des fournisseurs d’infrastructure de communications SMS/MMS et autres, des fournisseurs de données de mobilité et des plateformes publicitaires (Google Ads, Meta). Votre utilisation de toute intégration de tiers est assujettie aux conditions du fournisseur tiers applicable. Billity AI n’est pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude ou du rendement de tout service de tiers.

8.2 Intégration Shopify

Si vous installez le plugiciel Shopify de Billity AI, vous acceptez de respecter les conditions de la boutique d’applications Shopify et les conditions d’utilisation de l’API de Shopify, en plus des présentes Conditions. L’intégration Shopify de Billity AI capte les données de commande, les événements de panier abandonné, les consultations de produits et l’identité du client au passage à la caisse, et elle est assujettie aux exigences de consentement et de traitement des données décrites dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité.

8.3 Plateforme d’API pour développeurs Si votre palier d’abonnement comprend l’accès à l’API, votre utilisation de l’API de Billity AI, du portail des développeurs, des trousses de développement logiciel et des outils de développement connexes (collectivement, l’« API pour développeurs ») est assujettie aux limites de débit publiées, à la tarification fondée sur l’utilisation et sur les droits (y compris toute tarification par appel, tout crédit d’utilisation prépayé ou tout frais mesuré précisé dans votre Bon de commande ou dans le barème de prix publié alors en vigueur) et à la documentation technique fournie au moment de l’accès. Billity AI se réserve le droit de modifier les spécifications, les portées, les limites de débit et le prix de l’API moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf que Billity AI peut apporter des changements sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour corriger une vulnérabilité de sécurité, prévenir un usage abusif ou se conformer à la loi.

8.3.1 Authentification et justificatifs. L’accès à l’API pour développeurs exige des justificatifs émis par Billity AI (y compris des clés d’API et, le cas échéant, des autorisations OAuth). Vous êtes responsable de la protection de vos justificatifs, de toute activité menée au moyen de ceux-ci et de l’inscription à toute authentification multifacteur exigée pour l’accès au portail des développeurs ou à l’API. Vous ne devez pas partager, revendre ni concéder en sous-licence vos justificatifs, sauf permission écrite expresse.

8.3.2 Portées et moindre privilège. L’API pour développeurs applique des portées d’autorisation granulaires. Vous ne devez demander et utiliser que les portées raisonnablement nécessaires à votre intégration, et vous ne devez pas tenter d’accéder à des données ou à des opérations hors de vos portées autorisées ou de l’environnement d’un autre Abonné.

8.3.3 Éditeurs de logiciels indépendants et applications de la place de marché. Lorsque vous autorisez une application tierce ou un éditeur de logiciels indépendant (« ISV ») à accéder à vos données par l’entremise de l’API pour développeurs (y compris au moyen d’une autorisation OAuth ou d’une application inscrite dans la place de marché de Billity AI), vous le faites selon votre propre autorisation et vos propres instructions, et votre relation avec cet ISV est régie par les conditions propres de l’ISV. Billity AI applique la portée de votre autorisation, la révocation des jetons et l’isolation par organisation à la couche de l’API et tient un dossier d’audit de l’accès à l’API, mais Billity AI n’est pas responsable de l’utilisation, par un ISV, des données que vous l’avez autorisé à recevoir. La qualification, en matière de protection des données, de l’accès de l’ISV est décrite dans l’Entente de traitement des données. Vous êtes responsable de révoquer toute autorisation d’ISV que vous ne souhaitez plus maintenir. Un développeur ou un ISV qui publie une application par l’entremise de la place de marché de Billity AI accepte en outre les conditions du programme de développeurs et les exigences d’examen des applications que Billity AI publie pour la place de marché.

8.3.4 Conduite des développeurs. Vous et tout développeur ou ISV agissant selon votre autorisation ne devez pas : (a) dépasser les limites de débit publiées ou contourner le mesurage de l’utilisation; (b) utiliser l’API pour développeurs pour reproduire la Plateforme, l’étalonner à des fins de comparaison ou créer un produit concurrent; (c) introduire un logiciel malveillant ou tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme ou l’isolation des organisations; ou (d) utiliser l’API pour développeurs d’une manière qui viole les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, l’Entente du réseau ou la loi applicable. Billity AI peut suspendre ou révoquer l’accès à l’API pour développeurs en cas de violation du présent article, conformément à l’article 14.

8.3.5 Lectures de renseignements du Réseau. Lorsque l’API pour développeurs expose des renseignements issus du Réseau, cet accès est limité à la forme masquée et protégée quant à la provenance décrite dans l’Entente du réseau et dans la documentation de la Plateforme; l’API pour développeurs n’expose pas l’identité des organisations contributrices ni les dossiers sources d’un autre Abonné, sauf dans la mesure expressément permise par un accord de partage de données actif en vertu de l’Entente du réseau.

8.4 Publication directe sur les plateformes publicitaires La Plateforme offre une capacité de constituer des audiences publicitaires appariées à partir des données de vos Clients finaux et de publier des audiences ainsi que du matériel publicitaire assisté par l’IA directement sur des plateformes publicitaires tierces, notamment Google Ads et Meta (« Campagnes »). À l’égard de votre utilisation des Campagnes :

• Annonceur attitré. Vous êtes l’annonceur attitré de chaque compte de plateforme publicitaire connecté. Vous êtes seul responsable du respect des politiques et des conditions de la plateforme publicitaire, de la véracité et de la justification des allégations publicitaires, et du respect des lois applicables en matière de publicité, de protection du consommateur et propres au secteur (y compris la FTC Act et les exigences analogues des États et du Canada). Billity AI fournit des outils, y compris la génération de matériel assistée par l’IA et un filtre de politiques, mais n’agit pas à titre d’annonceur et ne garantit pas que le matériel généré est conforme à une politique de plateforme ou à la loi; vous êtes responsable d’examiner et d’approuver le matériel avant sa publication.
• Identifiants hachés et consentement. Les Campagnes ne transmettent à la plateforme publicitaire que des identifiants de Clients finaux hachés de manière cryptographique, et uniquement pour les Clients finaux qui détiennent un consentement actif au ciblage publicitaire, tel qu’il est appliqué à la couche de requête de la Plateforme. Vous êtes responsable d’obtenir et de maintenir ce consentement et de respecter les droits de retrait et de refus du « partage », tels qu’ils sont décrits plus en détail dans la Politique de confidentialité. Le retrait du consentement se propage de façon à retirer la personne touchée des audiences déjà déployées sur la plateforme dans les vingt-quatre (24) heures.
• Conditions des plateformes. Votre utilisation de Google Ads, de Meta ou de toute autre plateforme publicitaire connectée est assujettie aux conditions de cette plateforme en matière de Customer Match, d’audiences personnalisées et de traitement des données, que vous êtes responsable d’accepter et de respecter de façon indépendante.

9. Services de messagerie SMS et texte

La Plateforme comprend des capacités de messagerie SMS et MMS propulsées par le fournisseur tiers de connectivité de messagerie désigné par Billity AI (les « Services de messagerie »). Billity AI gère une connectivité partagée pour le compte des Abonnés aux fins de l’approvisionnement et de la livraison de messages texte d’application à personne (« A2P ») aux Clients finaux aux États-Unis et au Canada. L’utilisation des Services de messagerie est assujettie au présent article 9 en plus de toutes les autres dispositions des présentes Conditions.

9.1 Cadre réglementaire Les Services de messagerie fonctionnent selon un cadre de conformité réglementaire et sectorielle à plusieurs niveaux, notamment :

• Enregistrement 10DLC (code long à 10 chiffres): tous les messages A2P envoyés aux abonnés mobiles des États-Unis doivent provenir d’un numéro de téléphone enregistré auprès de The Campaign Registry (« TCR ») et associé à une marque 10DLC vérifiée et à une campagne 10DLC approuvée. Depuis le 1er février 2025, les opérateurs américains bloquent tout le trafic 10DLC non enregistré, sans exception.
• Telephone Consumer Protection Act (« TCPA »): loi fédérale américaine régissant les messages texte commerciaux, appliquée par la Federal Communications Commission (« FCC »). Les violations peuvent entraîner des dommages-intérêts prévus par la loi de $500 à $1,500 par message et par destinataire.
• CTIA Messaging Principles and Best Practices: lignes directrices du secteur établies par la Cellular Telecommunications Industry Association régissant le contenu des messages, le consentement, le traitement des désabonnements, l’identification de la marque et les catégories de contenu interdites.
• Loi canadienne anti-pourriel (« CASL » ou LCAP): loi fédérale canadienne régissant les messages électroniques commerciaux, y compris les SMS, appliquée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC »). Les violations peuvent entraîner des pénalités pouvant atteindre CAD $1 million par violation pour les particuliers et CAD $10 million par violation pour les entreprises.

9.2 Enregistrement de la marque et de la campagne 10DLC Billity AI gère l’enregistrement des marques et des campagnes 10DLC auprès de TCR par l’entremise de son fournisseur de connectivité de messagerie désigné pour le compte des Abonnés. Billity AI agit à titre de revendeur attitré aux fins de TCR. L’activité de messagerie de chaque Abonné est enregistrée comme une marque et une campagne 10DLC distinctes.

9.2.1 Exigences d’enregistrement de la marque Chaque Abonné doit être enregistré comme marque 10DLC auprès de TCR avant que tout message A2P puisse être envoyé en son nom. Une marque 10DLC ne peut représenter qu’une seule entité juridique. Pour compléter l’enregistrement de la marque, l’Abonné doit fournir à Billity AI :

• le nom de l’entité juridique, exactement tel qu’il figure dans les registres officiels du gouvernement;
• le type d’entité (société à but lucratif privée — private profit, société à but lucratif ouverte — public profit, organisme sans but lucratif — non-profit, ou entreprise individuelle — sole proprietor). Remarque : seules les entités sans EIN ni numéro fiscal peuvent s’enregistrer comme entreprises individuelles (sole proprietor) en vertu du 10DLC;
• le Employer Identification Number (« EIN ») pour les entités des États-Unis ou le numéro d’entreprise canadien (« BN ») pour les entités canadiennes. L’EIN ou le BN et le nom juridique doivent correspondre aux registres officiels du gouvernement. TCR n’accepte que le numéro d’entreprise canadien (et non les numéros de Corporation, d’Incorporation ou de Registry ID) pour les enregistrements de marques canadiennes;
• le ou les noms « Doing Business As » (« DBA »), le cas échéant;
• l’adresse physique du siège, telle qu’elle figure dans les dossiers officiels d’enregistrement;
• l’adresse courriel et le numéro de téléphone de la personne-ressource;
• l’URL du site Web de l’entreprise (le site doit être actif et accessible au public);
• un numéro d’identification de rechange facultatif (DUNS, GIIN ou LEI).

L’Abonné déclare et garantit que tous les renseignements d’enregistrement de la marque sont exacts, complets et correspondent aux registres gouvernementaux officiels de l’Abonné. Des renseignements inexacts feront échouer la vérification de la marque, empêchant l’enregistrement de la campagne et la livraison des messages. Billity AI n’est pas responsable des retards ou des échecs causés par des renseignements inexacts fournis par l’Abonné.

9.2.2 Vérification de la marque Toutes les marques 10DLC doivent être vérifiées par le fournisseur de contrôle désigné par TCR avant qu’une campagne puisse être enregistrée. Les niveaux de vérification comprennent :

• Vérification de base: vérification automatisée des renseignements de l’entité par rapport aux registres officiels du gouvernement. Comprise dans les frais standard d’enregistrement de la marque (actuellement $4.50).
• Authentication+ 2.0: exigée pour toutes les marques à but lucratif ouvertes (public profit). Une vérification par courriel au moyen de l’authentification à deux facteurs (2FA) doit être effectuée par une personne de confiance associée à la marque. Le courriel de vérification doit utiliser le domaine de l’entreprise et doit être l’adresse d’une personne précise (les listes de distribution et les adresses d’équipe ne sont pas permises). La vérification doit être effectuée dans les trente (30) jours.
• Évaluation externe (standard ou renforcée): exigée pour tous les cas d’usage de campagne autres que « Low Volume Mixed » et « Sole Proprietor ». Un organisme d’évaluation indépendant examine les dossiers de la marque et attribue une note d’évaluation qui détermine les limites de débit de messagerie. Les frais d’évaluation standard sont actuellement de $40.

La mise à jour des renseignements de la marque (type d’entité, EIN/BN ou nom juridique) peut faire revenir le statut d’identité de la marque à « non vérifié » (« unverified ») et exiger une nouvelle vérification à un coût additionnel. Les marques d’entreprise individuelle (sole proprietor) sont assujetties à des restrictions additionnelles : elles sont limitées à une seule campagne active, à un seul numéro de téléphone lié, et elles ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation externe pour augmenter le débit. L’Abonné doit aviser Billity AI sans délai de tout changement à ses renseignements d’entité juridique.

9.2.3 Enregistrement de la campagne Une fois la marque vérifiée, Billity AI enregistrera une ou plusieurs campagnes 10DLC pour le compte de l’Abonné. Chaque programme de messagerie distinct exige un enregistrement de campagne distinct. L’enregistrement de la campagne exige :

• une marque 10DLC vérifiée assortie du niveau de vérification approprié au cas d’usage de campagne visé;
• une description de campagne d’au moins quarante (40) caractères expliquant clairement les types de messages envoyés, le contexte et l’objet;
• le nom de marque qui figurera au début de chaque message (nom juridique ou DBA);
• des messages types démontrant le contenu visé, y compris l’identification de la marque et le libellé de désabonnement;
• la documentation de toutes les méthodes de collecte du consentement (preuve d’appel à l’action), y compris les liens vers les formulaires Web, les captures d’écran des divulgations au point de vente ou les descriptions des processus de consentement verbal ou en personne. Les divulgations d’appel à l’action doivent correspondre exactement au libellé juridique exigé;
• une politique de confidentialité accessible au public et des conditions générales propres aux SMS (ou une section SMS dédiée dans les conditions générales) sur le site Web de l’Abonné;
• la désignation des mots-clés d’adhésion et de désabonnement.

L’examen et l’approbation de la campagne par TCR et les opérateurs prennent habituellement de trois (3) à cinq (5) semaines. Billity AI ne peut garantir les délais d’approbation. Les campagnes qui échouent à l’examen doivent être corrigées et soumises de nouveau par l’Abonné, et des frais d’évaluation additionnels (actuellement $15 par événement d’évaluation) peuvent s’appliquer. Depuis janvier 2025, les renseignements d’identifiant de revendeur sont exigés et ne peuvent être modifiés après l’enregistrement de la campagne.

9.3 Exigences de consentement SMS Les exigences de consentement SMS s’appliquent en plus des obligations générales de consentement décrites à l’article 4.3 des présentes Conditions et à l’article 7 de la Politique de confidentialité, et elles en sont indépendantes. Le consentement obtenu pour le courriel, le Web ou d’autres canaux ne constitue pas un consentement pour les SMS.

9.3.1 États-Unis (TCPA et CTIA)

Pour les messages envoyés aux abonnés mobiles des États-Unis :

• Messages conversationnels ou informationnels: exigent au minimum le consentement exprès préalable du Client final. Si le Client final amorce l’échange de messages texte et que l’entreprise ne répond qu’avec des renseignements pertinents, aucune permission verbale ou écrite additionnelle n’est exigée pour cette interaction de réponse.
• Messages promotionnels ou marketing: exigent le consentement exprès écrit préalable du Client final avant l’envoi de tout message promotionnel. Une relation d’affaires antérieure à elle seule ne constitue pas un consentement d’adhésion pour les SMS promotionnels. Le Client final doit fournir une autorisation écrite (y compris une autorisation électronique au moyen d’un formulaire Web, d’un mot-clé texte ou d’une signature au point de vente).

Le consentement se poursuit jusqu’au désabonnement. Des instructions de désabonnement doivent être fournies au moins une fois par mois pour les campagnes continues.

9.3.2 Exigences de divulgation pour l’adhésion Tous les mécanismes d’adhésion utilisés par l’Abonné doivent comprendre les divulgations suivantes, présentées de façon claire et visible au point de collecte du consentement ou à proximité (et non enfouies dans une politique de confidentialité ou dans des conditions sans lien) :

• l’identité de l’Abonné (nom de marque) qui envoie les messages;
• un énoncé clair indiquant que le Client final accepte de recevoir des messages texte;
• l’objet et le type de messages que le Client final recevra;
• la fréquence des messages (p. ex. « La fréquence des messages varie » ou une fréquence précise comme « jusqu’à 4 messages par mois »);
• un énoncé portant que « Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. »;
• des instructions claires de désabonnement (p. ex. « Répondez STOP pour vous désabonner en tout temps »);
• un énoncé portant que « Le consentement n’est pas une condition d’achat. »;
• un lien vers la politique de confidentialité SMS ou les conditions de l’Abonné.

Le mécanisme d’adhésion doit exiger un geste affirmatif du Client final (p. ex. cocher une case non cochée, signer un formulaire, envoyer un mot-clé par texte). Les cases précochées ne constituent pas un consentement valide. La double adhésion (message de confirmation exigeant que le Client final réponde « YES ») est fortement encouragée comme pratique exemplaire.

9.3.3 Canada (LCAP/CASL)

Pour les messages électroniques commerciaux envoyés aux abonnés mobiles canadiens :

• Consentement exprès: exigé pour tous les SMS promotionnels ou marketing. Le Client final doit poser un geste positif et affirmatif pour consentir (adhésion). En vertu de la Loi du Québec, le consentement tacite ou par retrait n’est pas reconnu pour les messages commerciaux.
• Consentement tacite: ne peut être invoqué que pour les messages non promotionnels lorsqu’il existe une relation d’affaires existante (dans les deux (2) ans de l’achat le plus récent ou dans les six (6) mois d’une demande de renseignements), et uniquement à l’extérieur du Québec. Le consentement pour un canal (p. ex. le courriel) ne constitue pas un consentement pour un autre canal (p. ex. les SMS).
• Exemptions transactionnelles: les messages qui facilitent, complètent ou confirment une transaction, ou qui fournissent des renseignements de garantie, de sécurité ou de rappel, sont exemptés des exigences de consentement de la LCAP (CASL), mais doivent tout de même comprendre l’identification de l’expéditeur et un mécanisme de désabonnement.

Tous les messages SMS commerciaux envoyés à des destinataires canadiens doivent comprendre : (a) le nom de la personne ou de l’entreprise qui envoie le message et, s’il est différent, le nom de celle pour le compte de qui il est envoyé; (b) des coordonnées (adresse postale et soit un numéro de téléphone, une adresse courriel ou une adresse Web); et (c) un mécanisme de désabonnement fonctionnel (p. ex. « Répondez STOP pour vous désabonner »). Le mécanisme de désabonnement doit être simple, rapide et facile à utiliser. Les processus de désabonnement en plusieurs étapes ne sont pas conformes à la LCAP (CASL).

9.3.4 Dossiers de consentement et conservation L’Abonné doit tenir des dossiers de tous les consentements SMS obtenus, y compris l’horodatage, la méthode d’adhésion, le libellé de consentement présenté, l’identité du Client final et l’adresse IP ou l’identifiant de l’appareil, le cas échéant. Les dossiers de consentement doivent être conservés pendant au moins quatre (4) ans et doivent être produits sur demande de Billity AI, de TCR, des opérateurs ou des autorités de réglementation. En vertu de la LCAP (CASL), le fardeau de prouver le consentement repose sur la personne qui l’invoque.

9.3.5 Interdiction de partage des renseignements mobiles Les renseignements sur les abonnés mobiles, y compris les numéros de téléphone ainsi que les données et le consentement d’adhésion aux SMS, ne seront pas partagés avec des tiers ou des affiliés à des fins de marketing ou de promotion. Toutes les catégories de partage de données décrites dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité excluent les données et le consentement d’adhésion du donneur d’ordre de messagerie texte; ces renseignements ne seront partagés avec aucun tiers.

9.4 Contenu des messages et identification de la marque Tous les messages envoyés par l’entremise des Services de messagerie doivent respecter les exigences de contenu suivantes :

• Identification de la marque: chaque message, ou au minimum le premier message de chaque interaction, doit commencer par le nom de marque de l’Abonné ou l’identifier clairement, de sorte que le Client final sache toujours qui envoie le message.
• Cohérence du contenu: le contenu du message doit être compatible avec le cas d’usage de la campagne 10DLC approuvée. L’Abonné ne doit pas envoyer de messages qui s’écartent de façon importante de l’objet décrit dans l’enregistrement de la campagne.
• Restrictions SHAFT: les messages ne doivent pas contenir de contenu relevant des catégories de contenu interdites de la CTIA : sexe ou contenu sexuel, discours haineux, alcool (sans contrôles de vérification de l’âge), armes à feu, et tabac, cannabis ou substances contrôlées (« SHAFT »). Les messages contenant du contenu interdit peuvent être bloqués par les opérateurs et peuvent entraîner la suspension ou la fin de la campagne.
• Aucun contenu trompeur: les messages ne doivent pas être trompeurs, mensongers ou conçus pour usurper l’identité d’une autre entité.
• Heures de silence: l’Abonné ne doit pas envoyer de messages non transactionnels à l’initiative d’un agent en dehors de la fenêtre d’envoi locale du destinataire de la Plateforme. La fenêtre d’envoi permise par défaut de la Plateforme est de 8:00 AM à 8:00 PM dans le fuseau horaire local du destinataire (la fenêtre étatique commune la plus stricte parmi les territoires encodés dans la Couche de conformité de la messagerie). Lorsqu’une fenêtre plus stricte ou autrement établie s’applique en vertu de la loi étatique ou provinciale applicable — y compris le Texas (de 9:00 AM à 9:00 PM du lundi au samedi, et de 12:00 PM à 9:00 PM le dimanche, heure locale du destinataire) — la Plateforme applique la fenêtre applicable la plus stricte pour ce destinataire. Les messages qui seraient envoyés pendant les heures de silence sont retenus et transmis à la prochaine fenêtre permise; ils ne sont pas supprimés.

9.5 Exigences de désabonnement L’Abonné doit respecter toutes les demandes de désabonnement conformément aux exigences suivantes :

• Les Services de messagerie doivent prendre en charge et honorer les mots-clés de désabonnement standard reconnus par les opérateurs : STOP, STOPALL, UNSUBSCRIBE, CANCEL, END et QUIT. La réception de l’un de ces mots-clés d’un Client final doit faire cesser immédiatement toute messagerie ultérieure vers ce numéro.
• Toute autre demande raisonnable d’un Client final de cesser de recevoir des messages doit aussi être honorée, conformément aux lignes directrices de la FCC selon lesquelles le désabonnement doit être offert par « tout moyen raisonnable ».
• À la réception d’un désabonnement, un seul message de confirmation peut être envoyé (p. ex. « Vous avez été désabonné. Aucun autre message ne sera envoyé. Répondez START pour vous réabonner. »). Aucun message additionnel ne peut être envoyé, à moins que le Client final se réabonne de façon affirmative.
• Des instructions de désabonnement doivent être incluses dans les messages au moins une fois par mois civil pour les campagnes continues.
• En vertu de la LCAP (CASL), les demandes de désabonnement doivent être traitées dans les dix (10) jours ouvrables. En vertu de la TCPA et des lignes directrices de la CTIA, le désabonnement doit être honoré immédiatement.
• La Plateforme traite automatiquement les mots-clés de désabonnement standard à la couche de l’infrastructure de messagerie. L’Abonné ne doit pas tenter de contourner ou d’outrepasser le traitement automatisé du désabonnement.

9.6 Obligations de l’Abonné relatives aux Services de messagerie En plus des obligations générales de l’Abonné à l’article 4, l’Abonné convient expressément des obligations suivantes à l’égard des Services de messagerie :

• fournir à Billity AI des renseignements exacts et complets pour l’enregistrement de la marque 10DLC, la vérification de la marque et l’enregistrement de la campagne, et aviser Billity AI sans délai de tout changement;
• mettre en œuvre et maintenir des divulgations d’appel à l’action (CTA) conformes à tous les points de collecte du consentement (formulaires Web, matériel de point de vente, applications d’enregistrement et autres interfaces de consentement) qui respectent les exigences de TCR, de la TCPA, de la CTIA et de la LCAP (CASL) décrites à l’article 9.3;
• ne pas envoyer de messages non sollicités à un Client final de qui l’Abonné n’a pas obtenu un consentement valide;
• tenir les dossiers de consentement SMS décrits à l’article 9.3.4 et les produire sur demande;
• maintenir un site Web actif et accessible au public qui comprend une politique de confidentialité SMS et des conditions propres aux SMS (ou une section SMS dédiée dans les conditions générales);
• veiller à ce que tout le contenu des messages soit conforme aux lois applicables, aux lignes directrices de la CTIA, aux restrictions SHAFT, aux heures de silence et au cas d’usage de campagne approuvé;
• ne pas envoyer de messages hors de la portée du cas d’usage de la campagne enregistrée ni pour le compte d’un tiers qui n’est pas enregistré comme marque 10DLC;
• collaborer avec Billity AI pour répondre aux demandes des opérateurs, aux examens de conformité de TCR, aux enquêtes réglementaires et aux plaintes de consommateurs;
• Exigences de contrôle de l’âge: si l’entreprise de l’Abonné concerne l’alcool, le tabac, les jeux de hasard ou d’autres produits soumis à une restriction d’âge, l’Abonné doit mettre en œuvre une vérification de l’âge sur son site Web et dans ses parcours de consentement à la messagerie.

9.7 Approvisionnement des numéros et commandes d’activation Billity AI approvisionne et gère des numéros de téléphone 10DLC pour le compte des Abonnés par l’entremise de son compte de connectivité de messagerie partagée. Dans la version initiale (v1), l’approvisionnement des numéros et le rattachement des campagnes 10DLC sont effectués manuellement par Billity AI. Un approvisionnement automatisé fondé sur l’API peut être introduit dans des versions ultérieures. Les numéros de téléphone approvisionnés par l’entremise de la Plateforme demeurent la propriété de Billity AI et de son fournisseur de télécommunications. L’Abonné n’acquiert aucun droit de propriété sur les numéros de téléphone approvisionnés. À la résiliation, Billity AI peut réattribuer ou libérer les numéros approvisionnés après une période de transition commercialement raisonnable.

La Plateforme met en œuvre un système d’activation SMS à deux niveaux : (a) un interrupteur principal au niveau de l’Abonné qui active ou désactive toutes les capacités SMS du compte de l’Abonné; et (b) un interrupteur par widget qui contrôle l’activation des SMS au niveau du déploiement de chaque Billity Bot ou Canal. Les deux interrupteurs doivent être en position activée (« on ») pour que des messages soient envoyés. Billity AI se réserve le droit de désactiver les capacités SMS de tout Abonné ou de toute campagne jugé non conforme au présent article 9.

9.8 Canal de Billity Bot par SMS entrant La Plateforme prend en charge les SMS entrants comme canal complet d’interaction avec un Billity Bot, permettant aux Clients finaux d’amorcer des conversations avec les Billity Bots configurés par l’Abonné au moyen d’un message texte (« SMS entrant à démarrage à froid »). Lorsqu’un Client final envoie un message au numéro 10DLC approvisionné d’un Abonné, la Plateforme achemine le message au Billity Bot assigné pour une réponse automatisée. Le canal de Billity Bot par SMS entrant est assujetti à toutes les conditions relatives aux services d’IA de l’article 7 et à toutes les exigences de consentement du présent article 9. L’Abonné doit divulguer aux Clients finaux que le numéro approvisionné est un canal de messagerie propulsé par l’IA, et non une ligne exploitée par un humain.

9.9 Débit de messagerie et limites de taux Le débit de messagerie (le nombre de messages qui peuvent être envoyés par seconde, par minute ou par jour) est déterminé par la note d’évaluation de la marque 10DLC de l’Abonné et par l’enregistrement de la campagne, tels qu’ils sont attribués par TCR et les opérateurs applicables. Billity AI ne contrôle pas les limites de débit et ne peut garantir des débits précis. Les Abonnés qui ont besoin d’un débit plus élevé peuvent devoir obtenir une évaluation renforcée ou demander des examens commerciaux spéciaux propres à un opérateur, ce qui peut comporter des frais additionnels.

9.10 Frais SMS et frais répercutés En plus des frais d’abonnement à la Plateforme décrits à l’article 10, les Services de messagerie sont assujettis aux frais suivants, tels qu’ils sont précisés dans le Bon de commande applicable ou dans le barème de prix publié :

• Enregistrement de la marque: frais unique par marque (actuellement $4.50), payable à TCR par l’entremise de Billity AI.
• Évaluation externe: frais unique pour l’évaluation standard ou renforcée (actuellement $40 pour l’évaluation standard), si elle est exigée pour le cas d’usage de la campagne.
• Enregistrement de la campagne: frais mensuels récurrents par campagne active (actuellement $2–$10/mois selon le cas d’usage).
• Évaluation de la campagne: frais par événement d’évaluation (actuellement $15) pour chaque évaluation ou réévaluation de campagne.
• Frais par message: frais standard du fournisseur de messagerie par message et par segment pour tous les SMS/MMS sortants et entrants, tels qu’ils sont publiés dans la grille tarifaire applicable.
• Location de numéro: frais de location mensuels par numéro de téléphone 10DLC approvisionné.

Billity AI répercute au coût les frais des opérateurs et de TCR. Les frais répercutés imposés par TCR, les opérateurs ou le fournisseur de messagerie sous-jacent peuvent changer sans préavis de Billity AI. Billity AI donnera un préavis de trente (30) jours pour les changements de frais qui sont de son ressort.

9.11 Application par les opérateurs et responsabilité L’Abonné reconnaît que les opérateurs de téléphonie mobile des États-Unis et du Canada surveillent activement le respect des exigences 10DLC, TCPA, CTIA et LCAP (CASL) et les font appliquer. Les opérateurs peuvent, sans préavis, filtrer, bloquer ou limiter les messages, suspendre des campagnes, imposer des amendes pour infraction de trafic ou mettre fin à des enregistrements 10DLC en cas de messagerie non conforme. Si l’activité de messagerie d’un Abonné entraîne des amendes d’opérateurs, la suspension d’une campagne ou le blocage d’un numéro :

• Billity AI avisera sans délai l’Abonné de la violation et de la mesure d’application de l’opérateur.
• L’Abonné est seul responsable de toutes les amendes d’opérateurs, pénalités et coûts répercutés résultant de son activité de messagerie non conforme.
• Billity AI peut suspendre immédiatement les Services de messagerie de l’Abonné en attendant le règlement.
• Des violations répétées ou flagrantes peuvent entraîner la fin des Services de messagerie de l’Abonné ou, à la discrétion de Billity AI, la résiliation des présentes Conditions conformément à l’article 14.3.

BILLITY AI N’EST PAS RESPONSABLE DES ÉCHECS DE LIVRAISON DE MESSAGES, DES SUSPENSIONS DE CAMPAGNE, DES AMENDES D’OPÉRATEURS, DES SANCTIONS RÉGLEMENTAIRES NI DES PLAINTES DE CONSOMMATEURS DÉCOULANT DU NON-RESPECT PAR L’ABONNÉ DU PRÉSENT ARTICLE 9, DE LA TCPA, DES LIGNES DIRECTRICES DE LA CTIA, DE LA LCAP (CASL) OU DES POLITIQUES APPLICABLES DES OPÉRATEURS. L’ABONNÉ DOIT INDEMNISER BILLITY AI ET LA TENIR INDEMNE À L’ÉGARD DE TOUTE AMENDE D’OPÉRATEUR, SANCTION RÉGLEMENTAIRE, PLAINTE DE CONSOMMATEUR, RÉCLAMATION EN RECOURS COLLECTIF OU RÉCLAMATION DE TIERS DÉCOULANT DE L’UTILISATION PAR L’ABONNÉ DES SERVICES DE MESSAGERIE EN VIOLATION DE LA LOI APPLICABLE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS.

9.12 Traitement des données SMS Les Données personnelles collectées par l’entremise des Services de messagerie (y compris les numéros de téléphone mobile, le contenu des messages, les dossiers d’adhésion et de désabonnement et les métadonnées d’interaction) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les numéros de téléphone mobile sont traités comme des coordonnées en vertu de l’article 4.1 de la Politique de confidentialité. Les dossiers de consentement SMS sont tenus dans le cadre de la piste d’audit immuable du consentement de la Plateforme décrite à l’article 4.3 de la Politique de confidentialité. L’Abonné ne doit pas utiliser les Services de messagerie pour collecter des Données personnelles sensibles au sens de l’article 4.3 de la Politique de confidentialité.

9.13 SMS du Personnel de l’Abonné La Plateforme permet aux Abonnés d’inviter leurs employés, entrepreneurs, mandataires et représentants autorisés (« Personnel de l’Abonné ») à recevoir des avis SMS liés aux activités de soutien à la clientèle et aux prospects, y compris les alertes de prospects, l’acheminement des demandes des clients, les avis d’escalade, les rappels de rendez-vous, les attributions de tâches et d’autres communications opérationnelles (« Avis au personnel »). Les Avis au personnel sont transmis aux appareils mobiles personnels ou professionnels du Personnel de l’Abonné et sont assujettis aux exigences suivantes.

9.13.1 Définition et portée Aux fins du présent article 9.13, « Personnel de l’Abonné » désigne toute personne qui : (a) est employée par l’Abonné, est liée par contrat avec lui ou agit comme mandataire ou représentant autorisé de l’Abonné; et (b) a été invitée par l’Abonné à recevoir des Avis au personnel par l’entremise de la Plateforme. Le Personnel de l’Abonné est distinct des Clients finaux. Les obligations de protection des données applicables au Personnel de l’Abonné dans le présent article complètent, et ne remplacent pas, les obligations applicables aux Clients finaux dans le reste de l’article 9.

9.13.2 Modèle de consentement sur invitation Les Avis au personnel fonctionnent selon un modèle de consentement sur invitation et par adhésion. Aucun membre du Personnel de l’Abonné ne peut recevoir des Avis au personnel tant que les conditions suivantes ne sont pas remplies :

• Invitation de l’Abonné: l’Abonné amorce une invitation à la personne par l’entremise du tableau de bord administratif de la Plateforme, en identifiant la personne par son nom, son rôle et son numéro de téléphone mobile.
• Adhésion du personnel: la personne invitée reçoit un message d’invitation initial (par SMS ou par courriel, au choix de l’Abonné) décrivant le programme d’Avis au personnel et demandant un consentement affirmatif. La personne doit poser un geste affirmatif pour adhérer (p. ex. répondre « YES » à une invitation SMS, cliquer sur un lien de confirmation ou remplir un formulaire de consentement électronique). La préinscription par l’Abonné sans l’adhésion affirmative de la personne n’est pas permise.
• Participation volontaire: le consentement à recevoir des Avis au personnel doit être librement donné et ne doit pas être une condition d’emploi, d’engagement ou de maintien du travail avec l’Abonné. L’Abonné ne doit prendre aucune mesure défavorable en matière d’emploi ou contractuelle contre une personne qui refuse d’adhérer ou qui se désabonne par la suite des Avis au personnel.

9.13.3 Divulgations de consentement pour le Personnel de l’Abonné Le mécanisme d’invitation et d’adhésion pour les Avis au personnel doit comprendre les divulgations suivantes, conformément aux exigences de la TCPA, de la CTIA et de la LCAP (CASL) :

• l’identité de l’Abonné (nom de marque) pour le compte de qui les messages seront envoyés;
• une description claire indiquant que la personne est invitée à recevoir des avis SMS opérationnels liés aux activités de soutien à la clientèle et aux prospects;
• les types de messages que la personne recevra (p. ex. alertes de prospects, attributions de demandes de clients, avis d’escalade, rappels de rendez-vous);
• la fréquence prévue des messages (p. ex. « La fréquence des messages varie selon l’activité des clients » ou une estimation précise);
• un énoncé portant que « Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. »;
• des instructions claires de désabonnement (p. ex. « Répondez STOP en tout temps pour vous désabonner de ces avis »);
• un énoncé portant que la participation est volontaire et n’est pas une condition d’emploi ou d’engagement;
• un lien vers la politique de confidentialité SMS ou les conditions de l’Abonné, et vers la Politique de confidentialité de Billity AI.

Pour les invitations envoyées à des numéros de téléphone canadiens, la divulgation doit aussi comprendre l’identification de l’expéditeur, des coordonnées (adresse postale et soit un numéro de téléphone, un courriel ou une adresse Web) et un mécanisme de désabonnement fonctionnel, conformément aux exigences de la LCAP (CASL) décrites à l’article 9.3.3.

9.13.4 Conformité à la TCPA pour les Avis au personnel Les Avis au personnel sont classés comme des messages informationnels ou transactionnels en vertu de la TCPA parce qu’ils se rapportent à la relation d’affaires existante de l’Abonné avec la personne et servent une fin opérationnelle plutôt qu’une fin de marketing. En conséquence :

• Norme de consentement: le consentement exprès préalable (et non le consentement exprès écrit) est la norme de consentement applicable aux Avis au personnel, pourvu que les messages ne contiennent aucun contenu promotionnel, marketing ou publicitaire. Le consentement exprès est obtenu par l’adhésion sur invitation décrite à l’article 9.13.2.
• Aucun contenu marketing: les Avis au personnel doivent être strictement limités au contenu opérationnel, informationnel et transactionnel lié au soutien à la clientèle et aux prospects. Les Avis au personnel ne doivent pas contenir d’offres promotionnelles, de messages marketing, de publicités de produits, de sollicitations de vente incitative ou de vente croisée, ni aucun contenu qui ferait classer le message comme un message marketing en vertu de la TCPA. Si un Abonné souhaite envoyer des messages marketing au Personnel de l’Abonné, l’Abonné doit obtenir un consentement exprès écrit préalable distinct conformément à l’article 9.3.1 et enregistrer une campagne 10DLC distincte à cette fin.
• Heures de silence: les Avis au personnel sont assujettis aux restrictions d’heures de silence de l’article 9.4 (fenêtre d’envoi par défaut de la Plateforme de 8:00 AM à 8:00 PM, heure locale du destinataire, les horaires étatiques plus stricts comme celui du Texas étant appliqués lorsqu’ils s’appliquent), à moins que le membre du Personnel de l’Abonné ait donné un consentement distinct et documenté pour recevoir des avis en dehors des heures habituelles en raison de la nature de son rôle (p. ex. soutien sur appel, opérations par quarts ou responsabilités couvrant plusieurs fuseaux horaires). Un tel consentement en dehors des heures doit être précis, documenté et révocable.
• Désabonnement honoré immédiatement: les Avis au personnel doivent honorer immédiatement tous les mots-clés de désabonnement standard (STOP, STOPALL, UNSUBSCRIBE, CANCEL, END, QUIT) dès leur réception, conformément à l’article 9.5. La Plateforme traite ces mots-clés automatiquement à la couche de l’infrastructure de messagerie.

9.13.5 Conformité à la LCAP pour les Avis au personnel (Canada)

Pour les Avis au personnel envoyés à des numéros de téléphone canadiens :

• Exemption transactionnelle: les Avis au personnel qui se rapportent directement à la relation d’emploi ou contractuelle de la personne avec l’Abonné (p. ex. attributions de tâches, avis de quarts, escalades de clients) peuvent bénéficier de l’exemption transactionnelle de la LCAP (CASL), pourvu qu’ils ne contiennent aucun contenu commercial ou promotionnel. Toutefois, même les messages exemptés doivent comprendre l’identification de l’expéditeur et un mécanisme de désabonnement.
• Consentement exprès pour le contenu commercial: si les Avis au personnel contiennent un contenu qui encourage la participation à une activité commerciale (y compris les annonces d’incitatifs au rendement, les mises à jour de concours de vente ou les promotions liées à la rémunération), le consentement exprès en vertu de la LCAP (CASL) est exigé, obtenu par le mécanisme d’adhésion décrit à l’article 9.13.2.
• Québec: en vertu de la Loi du Québec, le consentement tacite n’est pas reconnu. Un consentement exprès d’adhésion est exigé pour tous les Avis au personnel envoyés à des personnes au Québec, quelle que soit la nature transactionnelle ou informationnelle du message.

9.13.6 Appareil personnel et considérations BYOD Lorsque des Avis au personnel sont envoyés à l’appareil mobile personnel d’un membre du Personnel de l’Abonné (y compris les téléphones personnels utilisés à des fins professionnelles selon une entente « apportez votre propre appareil » ou « BYOD ») :

• Responsabilité de l’Abonné: l’Abonné est seul responsable de veiller à ce que ses politiques BYOD, d’appareils mobiles et de télécommunications soient compatibles avec les exigences du présent article 9.13, y compris l’exigence d’adhésion volontaire et l’interdiction de mesure défavorable en cas de désabonnement.
• Coûts et frais de données: l’Abonné est responsable de déterminer, conformément aux lois applicables sur l’emploi et le travail, s’il remboursera le Personnel de l’Abonné pour les frais de messagerie et de données engagés du fait de la réception d’Avis au personnel sur des appareils personnels. Billity AI n’est pas responsable des obligations de remboursement des coûts entre l’Abonné et son Personnel.
• Accès à l’appareil et vie privée: la Plateforme n’accède pas aux données de l’appareil personnel d’un membre du Personnel de l’Abonné, ne les lit pas et ne les collecte pas au-delà de l’échange de messages SMS lui-même. La Plateforme n’installe pas de logiciel et n’accède pas aux contacts, aux photos, aux données de localisation ni à d’autres renseignements personnels sur les appareils du Personnel de l’Abonné.

9.13.7 Traitement des données du Personnel de l’Abonné Les Données personnelles du Personnel de l’Abonné collectées relativement aux Avis au personnel (y compris le nom, le rôle, le numéro de téléphone mobile, le statut d’adhésion ou de désabonnement et les métadonnées d’interaction avec les messages) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (article 4.4) et sont assujetties aux exigences additionnelles suivantes :

• Les numéros de téléphone du Personnel de l’Abonné et les données d’adhésion sont traités comme confidentiels et ne sont pas partagés avec les Clients finaux, d’autres Abonnés, le Réseau ou tout tiers à des fins de marketing ou de promotion.
• Les données du Personnel de l’Abonné sont stockées séparément des données des Clients finaux dans la Plateforme et ne sont accessibles qu’aux administrateurs autorisés du compte de l’Abonné.
• À la résiliation de l’abonnement de l’Abonné ou au désabonnement ou au départ d’un membre du Personnel de l’Abonné de l’organisation de l’Abonné, le numéro de téléphone et les préférences d’avis de la personne sont supprimés de la Plateforme dans les trente (30) jours, sauf si la conservation est exigée pour la tenue de dossiers de conformité (auquel cas le dossier de consentement est conservé pour le minimum de quatre (4) ans décrit à l’article 9.3.4, mais aucun autre message n’est envoyé).
• Les données du Personnel de l’Abonné ne sont jamais utilisées pour l’entraînement de modèles d’IA, la génération de Personas, la notation de la valeur vie (LTV), l’enrichissement inter-réseaux ou toute fin autre que la livraison des Avis au personnel.

9.13.8 Obligations de l’Abonné relatives aux SMS du personnel En plus des obligations générales de l’Abonné à l’article 4 et des obligations propres aux SMS à l’article 9.6, l’Abonné convient expressément de ce qui suit à l’égard des Avis au personnel :

• utiliser le mécanisme d’adhésion sur invitation de la Plateforme pour toute inscription du Personnel de l’Abonné. L’inscription manuelle du Personnel de l’Abonné sans son consentement affirmatif préalable est interdite;
• veiller à ce que le contenu des Avis au personnel demeure strictement opérationnel et informationnel. Ne pas inclure de contenu marketing, promotionnel ou publicitaire dans les Avis au personnel;
• veiller à ce que la participation au programme d’Avis au personnel soit volontaire et qu’aucune mesure défavorable en matière d’emploi ou contractuelle ne soit prise contre les personnes qui refusent de participer ou qui se désabonnent;
• respecter toutes les lois applicables sur l’emploi et le travail régissant l’utilisation d’appareils personnels à des fins professionnelles, y compris les politiques BYOD, les obligations de remboursement des coûts et les restrictions relatives aux communications en dehors des heures de travail;
• aviser Billity AI sans délai lorsqu’un membre du Personnel de l’Abonné quitte l’organisation, afin que le numéro de téléphone et les préférences d’avis de la personne puissent être retirés de la Plateforme;
• tenir des dossiers de tous les consentements d’adhésion du personnel, y compris la méthode d’invitation, le libellé de consentement, l’horodatage et l’identité de la personne, conformément à l’article 9.3.4;
• enregistrer une campagne 10DLC distincte pour les Avis au personnel si TCR l’exige selon la classification du cas d’usage de la campagne. Billity AI indiquera si un enregistrement de campagne distinct est exigé selon le programme de messagerie de l’Abonné.

9.14 Couche de conformité de la messagerie La Plateforme applique, au moment de l’envoi, une Couche de conformité de la messagerie à chaque envoi de SMS et de courriel à l’initiative d’un agent (y compris les réponses conversationnelles autonomes et les envois de campagnes soumis à une validation humaine). La couche ne peut être contournée par l’API pour développeurs, les automatisations de flux de travail ni aucun canal de messagerie. Elle se combine à l’exigence d’approbation humaine des Campagnes prévue à l’article 7.11, et elle ne la remplace pas.

• Paliers de consentement: la Plateforme classe l’autorisation de messagerie comme exprès, tacite (soft opt-in lorsque le territoire le permet et qu’une habilitation de la Plateforme l’autorise) ou inexistante. Le consentement exprès recueilli au point de collecte demeure valide jusqu’à sa révocation; il n’existe aucun délai maximal ni aucun nombre maximal de messages prévu par la loi pour le consentement exprès. Depuis la Version 1.8, la position par défaut de la Plateforme pour les envois marketing et commerciaux à l’initiative d’un agent est l’exigence d’un consentement exprès; les voies de consentement tacite ou de soft opt-in décrites à l’article 9.3.3 (LCAP/CASL) et les règles applicables de soft opt-in de l’UE et du R.-U. demeurent le cadre juridique de l’Abonné, mais ne sont généralement pas offertes comme autorisation d’envoi de la Plateforme, à moins que Billity AI n’active cette habilitation pour le compte de l’Abonné.
• Garde-fous du produit pour les conversations: indépendamment des plafonds juridiques du consentement, la Plateforme peut appliquer des fenêtres de conversation du produit (par exemple, soixante-douze (72) heures pour le courriel et vingt-quatre (24) heures pour les SMS après un message à l’initiative du destinataire, avec un nombre limité de suivis autonomes). Il s’agit de garde-fous du produit, et non de maximums prévus par la loi applicables au consentement exprès.
• Révocation: le désabonnement et la révocation sont traités en temps réel au niveau de la Plateforme, avec une limite extérieure stricte de dix (10) jours ouvrables, conformément à la LCAP (CASL). Au sein de l’organisation d’un Abonné (portée par marque / marque 10DLC), un seul désabonnement s’applique aux canaux SMS et courriel pour cette marque. Lorsque cela est permis pour le trafic des États-Unis, la Plateforme peut envoyer un message de clarification ou de confirmation dans les cinq (5) minutes suivant un mot-clé de désabonnement.
• Portée par organisation: les dossiers de consentement et de désabonnement à la messagerie sont limités à l’organisation et à la marque de l’Abonné. Le consentement obtenu par un Abonné n’autorise jamais la messagerie par un autre Abonné, y compris les participants au Réseau et les Partenaires.
• Plafonds et territoire: la Plateforme applique, pour chaque destinataire, la résolution selon le territoire le plus strict (y compris des paramètres par défaut de refus en cas de territoire inconnu, soit fail-closed) et des plafonds marketing glissants, tels qu’ils sont encodés dans la configuration versionnée de la Plateforme. Les résultats des décisions sont audités.

10. Frais, paiement et facturation

10.1 Frais d’abonnement Les Abonnés paient les frais précisés dans leur Bon de commande ou affichés sur la page de prix de Billity AI au moment de l’abonnement. Tous les frais sont indiqués en dollars américains, sauf indication contraire. Les frais d’abonnement sont facturés mensuellement d’avance par l’entremise de Stripe et sont non remboursables, sauf disposition expresse des présentes Conditions.

10.2 Frais selon l’utilisation L’accès à l’API, les Services de messagerie et certaines fonctionnalités premium sont facturés selon l’utilisation, tel qu’il est décrit dans le Bon de commande applicable ou dans la documentation de prix. Les frais selon l’utilisation sont calculés mensuellement à terme échu et facturés avec le cycle de facturation d’abonnement suivant. Les frais propres aux SMS sont décrits à l’article 9.10.

10.3 Frais de mise en œuvre et d’intégration Les Abonnés Enterprise peuvent engager des frais uniques de mise en œuvre et d’intégration allant de $2,500 à $15,000, selon la complexité des données et la portée de l’intégration, tels qu’ils sont précisés dans le Bon de commande applicable.

10.4 Taxes

Tous les frais excluent les taxes, droits et charges gouvernementales applicables. Vous êtes responsable de toutes les taxes associées à votre utilisation de la Plateforme, à l’exclusion des impôts fondés sur le revenu net de Billity AI.

10.5 Retards de paiement Les sommes en souffrance portent intérêt au moindre de un et demi pour cent (1.5%) par mois ou du taux maximal permis par la loi applicable. Billity AI peut suspendre l’accès à la Plateforme si une facture demeure impayée plus de quinze (15) jours après la date d’échéance, moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours.

10.6 Modifications de prix Billity AI peut ajuster les prix moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours. Les changements de prix prennent effet au début de la Durée d’abonnement suivante après la période de préavis. Le maintien de votre utilisation de la Plateforme après un changement de prix vaut acceptation du nouveau prix.

11. Niveau de service et soutien

11.1 Engagement de disponibilité Billity AI vise une disponibilité mensuelle de 99.9% pour la Plateforme, mesurée à la passerelle API et exclusion faite des fenêtres de maintenance planifiée. La maintenance planifiée sera communiquée au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. Les Abonnés Enterprise peuvent négocier des conditions de niveau de service bonifiées en vertu d’une entente distincte.

11.2 Cibles de rendement La Plateforme est conçue pour atteindre les cibles de rendement suivantes : latence de réponse du robot inférieure à deux (2) secondes au 95e centile; temps de recherche de profil inférieur à 500 millisecondes au 95e centile; prise en charge de 10,000 sessions de Billity Bot simultanées ou plus; et débit d’ingestion de données supérieur à un million d’événements par heure par Abonné.

11.3 Soutien

Billity AI fournit un soutien correspondant au palier d’abonnement de l’Abonné. Les Abonnés Enterprise reçoivent un soutien dédié assorti de délais de réponse définis, tels qu’ils sont précisés dans le Bon de commande applicable. Tous les autres Abonnés reçoivent un soutien standard par courriel pendant les heures ouvrables (heure du Pacifique, du lundi au vendredi).

12. Confidentialité

12.1 Définition

« Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement non public divulgué par une partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre (« Partie destinataire ») relativement aux présentes Conditions, qu’il soit divulgué verbalement, par écrit ou par examen, y compris les plans d’affaires, les données techniques, les feuilles de route de produits, les prix, les Données clients et les conditions de tout Bon de commande. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : (a) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la Partie destinataire; (b) étaient déjà connus de la Partie destinataire sans restriction; (c) sont développés de façon indépendante par la Partie destinataire sans référence aux Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice; ou (d) sont reçus licitement d’un tiers sans restriction.

12.2 Obligations

La Partie destinataire doit : (a) utiliser les Renseignements confidentiels uniquement relativement à l’exercice de ses droits et à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions; (b) protéger les Renseignements confidentiels avec au moins le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels, et en aucun cas avec moins qu’un soin raisonnable; et (c) ne pas divulguer les Renseignements confidentiels à un tiers, sauf aux employés, entrepreneurs et conseillers qui ont besoin d’en connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles qui sont énoncées aux présentes.

12.3 Divulgation exigée La Partie destinataire peut divulguer des Renseignements confidentiels dans la mesure exigée par la loi, un règlement ou une ordonnance d’un tribunal, pourvu qu’elle donne à la Partie divulgatrice un avis écrit rapide (dans la mesure permise par la loi) et qu’elle collabore à toute démarche visant à obtenir un traitement protecteur.

12.4 Durée

Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation des présentes Conditions pendant une période de trois (3) ans, sauf à l’égard des secrets commerciaux, qui sont protégés tant qu’ils demeurent des secrets commerciaux en vertu de la loi applicable.

13. Déclarations et garanties

13.1 Déclarations mutuelles Chaque partie déclare et garantit que : (a) elle a le pouvoir et l’autorité juridiques de conclure les présentes Conditions et d’exécuter ses obligations en vertu de celles-ci; (b) la signature et l’exécution des présentes Conditions n’entrent pas en conflit avec une autre entente à laquelle elle est partie; et (c) elle se conformera à toutes les lois applicables relativement à son exécution en vertu des présentes Conditions.

13.2 Garanties de Billity AI

Billity AI garantit que : (a) la Plateforme fonctionnera de façon substantielle conformément à sa documentation publiée pendant la Durée d’abonnement; (b) elle fournira la Plateforme de manière professionnelle et selon les règles de l’art, conformément aux normes généralement reconnues du secteur; et (c) elle maintient des mesures de sécurité commercialement raisonnables, telles qu’elles sont décrites dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité.

13.3 Garanties de l’Abonné L’Abonné déclare et garantit que : (a) il a obtenu tous les consentements, autorisations et permissions nécessaires pour transmettre les Données clients à la Plateforme, y compris tous les consentements exigés selon le modèle de consentement par couches de la Politique de confidentialité et les exigences de consentement propres aux SMS de l’article 9.3; (b) toutes les Données clients transmises à la Plateforme ont été collectées licitement et conformément aux lois applicables de protection des données; (c) son utilisation de la Plateforme, y compris les Services de messagerie, ne violera pas les droits d’un tiers ni aucune loi applicable, y compris la TCPA, les lignes directrices de la CTIA et la LCAP (CASL); et (d) il respectera toutes les obligations de l’Abonné décrites à l’article 20 de la Politique de confidentialité et à l’article 9.6 des présentes Conditions.

13.4 Exonération

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT ARTICLE 13, LA PLATEFORME EST FOURNIE « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». BILLITY AI ÉCARTE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. BILLITY AI NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D’ERREURS, SÉCURITAIRE OU EXEMPTE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS DOMMAGEABLES. BILLITY AI NE GARANTIT PAS QUE LES MESSAGES SMS SERONT LIVRÉS AVEC SUCCÈS À TOUS LES DESTINATAIRES, LA LIVRAISON DES MESSAGES ÉTANT ASSUJETTIE AU FILTRAGE DES OPÉRATEURS, AUX CONDITIONS DU RÉSEAU ET À LA DISPONIBILITÉ DE L’APPAREIL DU DESTINATAIRE. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU DE BILLITY AI NE CRÉE UNE GARANTIE QUI NE SOIT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

14. Durée et résiliation

14.1 Durée

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle vous accédez pour la première fois à la Plateforme ou l’utilisez, et elles demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément au présent article. Chaque Durée d’abonnement est précisée dans le Bon de commande applicable et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, à moins que l’une ou l’autre partie donne un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée alors en cours.

14.2 Résiliation pour convenance L’une ou l’autre partie peut résilier une Durée d’abonnement pour convenance en donnant à l’autre partie un préavis écrit de soixante (60) jours, prenant effet à la fin de la période de facturation alors en cours. Les Abonnés aux forfaits mensuels peuvent annuler en tout temps, la résiliation prenant effet à la fin du mois de facturation en cours.

14.3 Résiliation pour cause L’une ou l’autre partie peut résilier les présentes Conditions immédiatement sur avis écrit si l’autre partie : (a) contrevient de façon importante aux présentes Conditions et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis écrit; (b) devient insolvable, dépose une demande de faillite ou se voit nommer un séquestre pour une partie importante de ses actifs; ou (c) cesse d’exploiter son entreprise dans le cours normal des affaires. Billity AI peut aussi mettre fin aux Services de messagerie ou les suspendre immédiatement, sans délai de remédiation, si l’activité de messagerie de l’Abonné entraîne des mesures d’application des opérateurs, des violations répétées de la TCPA ou de la LCAP (CASL), ou présente un risque pour l’intégrité du compte de connectivité de messagerie partagée de Billity AI ou des enregistrements 10DLC.

14.4 Effets de la résiliation À la résiliation ou à l’expiration :

• le droit de l’Abonné d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser prend fin immédiatement;
• Billity AI rendra les Données clients disponibles aux fins d’exportation pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation. Après cette période, Billity AI supprimera ou restituera les Données clients conformément à l’article 13 de la Politique de confidentialité, sauf si la conservation est exigée par la loi;
• les données anonymisées et les Personas tirées des Données clients avant la résiliation peuvent être conservées et utilisées par Billity AI conformément à l’article 5.3 des présentes Conditions et à l’article 10.4 de la Politique de confidentialité;
• tous les frais impayés, y compris les frais SMS et 10DLC courus, deviennent immédiatement exigibles et payables;
• les numéros de téléphone 10DLC approvisionnés peuvent être libérés ou réattribués par Billity AI après une période de transition commercialement raisonnable;
• les articles qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivent, y compris les articles 5 (Données et PI), 6 (Vie privée), 9.3.4 (Dossiers de consentement), 9.11 (Responsabilité des opérateurs), 12 (Confidentialité), 13.4 (Exonération), 15 (Limitation de responsabilité), 16 (Indemnisation) et 17 (Règlement des différends).

15. Limitation de responsabilité

15.1 Exclusion des dommages indirects DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE PARTIE N’EST RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, PERTES DE REVENUS, PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES, PERTES DE DONNÉES, MESSAGES SMS NON LIVRÉS OU DONT LA LIVRAISON A ÉCHOUÉ, OU LE COÛT D’OBTENTION DE SERVICES DE REMPLACEMENT, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ ET QUE LA PARTIE AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

15.2 Plafond de responsabilité SAUF LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE EN VERTU DE L’ARTICLE 16, LA VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 12, LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L’ABONNÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 10, OU LA RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ POUR LES AMENDES D’OPÉRATEURS ET LES SANCTIONS RÉGLEMENTAIRES EN VERTU DE L’ARTICLE 9.11, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE DOIT PAS DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR L’ABONNÉ À BILLITY AI PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ; OU (B) CINQ MILLE DOLLARS AMÉRICAINS ($5,000).

15.3 Fondement essentiel Les limitations et exclusions du présent article 15 reflètent la répartition du risque entre les parties et constituent un fondement essentiel de l’entente entre elles.

16. Indemnisation

16.1 Indemnisation par Billity AI

Billity AI doit défendre, indemniser et tenir indemnes l’Abonné et ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation de tiers alléguant que la Plateforme, telle qu’elle est fournie par Billity AI, contrefait ou détourne un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, et doit payer tous les dommages, frais et honoraires d’avocat raisonnables définitivement accordés ou convenus dans une transaction.

16.2 Indemnisation par l’Abonné L’Abonné doit défendre, indemniser et tenir indemnes Billity AI et ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation de tiers découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (a) l’utilisation de la Plateforme par l’Abonné en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable; (b) les Données clients, y compris toute réclamation selon laquelle les Données clients contrefont ou violent les droits d’un tiers; (c) le défaut de l’Abonné d’obtenir les consentements requis des Clients finaux, y compris le consentement SMS; (d) le contenu, la configuration ou le déploiement des Billity Bots de l’Abonné; (e) l’utilisation par l’Abonné des Services de messagerie en violation de la TCPA, des lignes directrices de la CTIA, de la LCAP (CASL), des politiques des opérateurs ou de l’article 9 des présentes Conditions, y compris toute amende d’opérateur, réclamation en recours collectif fondée sur la TCPA, pénalité en vertu de la LCAP (CASL) ou mesure d’application réglementaire; et (f) toute plainte de consommateur ou procédure réglementaire liée à l’activité de messagerie SMS de l’Abonné.

16.3 Procédures d’indemnisation La partie indemnisée doit : (a) donner un avis écrit rapide de la réclamation; (b) accorder à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement; et (c) fournir une collaboration raisonnable aux frais de la partie indemnisante. Le défaut de donner un avis en temps utile ne dégage pas la partie indemnisante de son obligation, sauf dans la mesure où elle en subit un préjudice important.

17. Règlement des différends

17.1 Droit applicable Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois. Aux fins de toute disposition qui renvoie au territoire de l’Abonné, à son emplacement ou au « pays au dossier », les faits déterminants sont l’adresse de facturation de l’Abonné et les renseignements du profil de l’organisation tels qu’ils figurent dans la Plateforme au moment où un différend survient (ou tels qu’ils sont énoncés dans un Bon de commande signé si celui-ci prévaut expressément et diffère), et non nécessairement les renseignements en vigueur au moment de l’inscription initiale.

17.2 Règlement informel Avant d’engager toute procédure formelle de règlement des différends, les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend par une négociation de bonne foi pendant une période d’au moins trente (30) jours à compter de la date de l’avis écrit.

17.3 Arbitrage

Si un différend ne peut être résolu par une négociation informelle dans les trente (30) jours, l’une ou l’autre partie peut soumettre le différend à un arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses Commercial Arbitration Rules. L’arbitrage se déroulera à Seattle, Washington, États-Unis, devant un arbitre unique ayant une expertise en différends technologiques et de type SaaS.

17.4 Exceptions

Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre partie peut demander une injonction ou une autre réparation équitable devant tout tribunal compétent afin de prévenir la contrefaçon, le détournement ou la violation, réels ou appréhendés, de droits de propriété intellectuelle ou de Renseignements confidentiels, sans obligation de fournir un cautionnement.

17.5 Renonciation au recours collectif DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUS LES DIFFÉRENDS SONT RÉSOLUS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. AUCUNE PARTIE N’A LE DROIT DE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU DE RECOURS COLLECTIF.

18. Conditions applicables aux Clients finaux

18.1 Champ d’application Le présent article 18 s’applique aux Clients finaux qui interagissent avec la Plateforme par l’entremise des Canaux d’un Abonné, y compris par les Billity Bots, les applications d’enregistrement, les boutiques Shopify, la messagerie SMS et d’autres points de déploiement.

18.2 Consentement et avis Votre interaction avec la Plateforme est assujettie au consentement que vous avez donné à l’Abonné et à Billity AI. L’Abonné est responsable de vous aviser de la façon dont vos données seront collectées et utilisées. Veuillez consulter la politique de confidentialité de l’Abonné et la Politique de confidentialité de Billity AI pour les détails sur la collecte, l’utilisation, le partage des données et vos droits.

18.3 Vos droits À titre de Client final, vous avez des droits en vertu des lois applicables de protection des données, tels qu’ils sont décrits à l’article 11 de la Politique de confidentialité, y compris le droit d’accéder à vos Données personnelles, de les rectifier, de les supprimer et de vous retirer de leur traitement. Pour exercer vos droits, vous pouvez communiquer directement avec l’Abonné ou communiquer avec Billity AI à privacy@billity.ai.

18.4 Interactions avec l’IA Lorsque vous interagissez avec un Billity Bot, y compris par SMS, vous interagissez avec un agent d’IA, et non avec un humain. Les recommandations et les offres générées par les Billity Bots sont fondées sur les données disponibles au moment de l’interaction et peuvent ne pas refléter toutes les options disponibles. Vous devriez exercer votre propre jugement lorsque vous donnez suite à des recommandations générées par l’IA.

18.5 Désabonnement aux SMS

Si vous recevez des messages SMS d’un Abonné par l’entremise de la Plateforme Billity AI, vous pouvez vous désabonner en tout temps en répondant STOP à tout message. Vous pouvez aussi vous désabonner en communiquant directement avec l’Abonné ou en communiquant avec Billity AI à privacy@billity.ai. Les frais habituels de messagerie et de données peuvent s’appliquer aux messages que vous envoyez ou recevez.

18.6 Programme de fidélisation et partage inter-réseaux Si vous vous inscrivez à un programme de fidélisation propulsé par Billity AI, votre participation est assujettie aux conditions de ce programme telles qu’elles sont fournies par l’Abonné. L’inscription peut comporter un consentement distinct et volontaire au partage de données inter-réseaux (Couche 4 du modèle de consentement de la Politique de confidentialité) et, lorsque l’adhésion à un programme de fidélisation ou des dossiers identifiables seraient communiqués à des entreprises partenaires nommées pour leurs propres offres et programmes de fidélisation, un consentement distinct supplémentaire (Couche 6). Chaque consentement est indépendant, est désactivé par défaut et peut être retiré en tout temps. Le partage de données inter-réseaux est régi par l’Entente de participation au Réseau de partage de données avec des tiers distincte entre l’Abonné et Billity AI. Votre Consentement inter-réseaux est toujours facultatif, peut être refusé sans affecter votre transaction ou vos avantages de fidélisation, et peut être retiré en tout temps en communiquant avec l’Abonné ou avec Billity AI à privacy@billity.ai.

18.7 Avis au Personnel de l’Abonné Si vous êtes un employé, un entrepreneur, un mandataire ou un représentant autorisé d’un Abonné et que vous recevez une invitation à participer au programme d’Avis au personnel de la Plateforme (tel qu’il est décrit à l’article 9.13 des présentes Conditions), ce qui suit s’applique à vous :

• Votre participation est entièrement volontaire. Vous pouvez refuser l’invitation ou vous désabonner en tout temps en répondant STOP à tout message d’Avis au personnel, sans aucune conséquence défavorable en matière d’emploi ou contractuelle.
• Les Avis au personnel sont des messages opérationnels liés aux activités de soutien à la clientèle et aux prospects (comme les alertes de prospects, l’acheminement des demandes et les avis d’escalade). Ils ne contiennent pas de contenu marketing ou promotionnel.
• Votre numéro de téléphone mobile et vos données d’adhésion sont stockés séparément des données des Clients finaux et ne sont jamais utilisés pour la génération de Personas, la notation de la valeur vie (LTV), l’enrichissement inter-réseaux, l’entraînement de modèles d’IA ou des fins de marketing.
• Votre numéro de téléphone mobile et vos données d’adhésion ne sont pas partagés avec les Clients finaux, d’autres Abonnés, le Réseau Billity AI ni aucun tiers.
• Vous avez le droit d’accéder à vos Données personnelles détenues par la Plateforme, de les rectifier ou d’en demander la suppression en communiquant avec l’Abonné ou avec Billity AI à privacy@billity.ai.
• Les frais habituels de messagerie et de données peuvent s’appliquer aux messages que vous recevez. Veuillez consulter la politique BYOD ou de remboursement des appareils de votre employeur concernant tout remboursement de coûts applicable.

19. Conformité aux lois

19.1 Conformité générale Chaque partie doit se conformer à toutes les lois, à tous les règlements et à toutes les ordonnances fédéraux, étatiques, provinciaux et locaux applicables relativement à son exécution en vertu des présentes Conditions.

19.2 Conformité en matière de vie privée et de protection des données Sans limiter la portée générale de l’article 19.1, les parties reconnaissent que la Plateforme est conçue pour fonctionner en conformité avec la CCPA/CPRA, la LPRPDE (PIPEDA), la Loi 25 du Québec, la PIPA de l’Alberta, la PIPA de la Colombie-Britannique et le RGPD (GDPR) (comme cadre directeur). Chaque partie exécute ses obligations respectives d’une manière compatible avec ces lois.

19.3 Conformité en matière de télécommunications Sans limiter la portée générale de l’article 19.1, les parties reconnaissent que les Services de messagerie sont assujettis à la TCPA, aux lignes directrices de la CTIA, aux règlements de la FCC, à la LCAP (CASL), aux règlements du CRTC et aux politiques applicables des opérateurs. Les obligations de conformité de l’Abonné à l’égard des Services de messagerie sont décrites à l’article 9.

19.4 Conformité en matière d’exportation Vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser en violation des lois applicables sur le contrôle des exportations ou les sanctions, y compris les U.S. Export Administration Regulations et les International Traffic in Arms Regulations.

19.5 Lutte contre la corruption Chaque partie doit se conformer à toutes les lois applicables anti-corruption, y compris la U.S. Foreign Corrupt Practices Act et la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Corruption of Foreign Public Officials Act).

20. Dispositions générales

20.1 Intégralité de l’entente Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, l’Entente de participation au Réseau de partage de données avec des tiers (si elle est signée), tout Bon de commande applicable, l’ETD, l’Entente d’abonnement et, pour les Partenaires, l’Entente du programme de partenaires, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties à l’égard de l’objet des présentes et remplacent toutes les ententes, ententes de principe et communications antérieures ou concomitantes, écrites ou verbales.

20.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutable, les autres dispositions demeurent en plein effet.

20.3 Renonciation

Aucun défaut ou retard de l’une ou l’autre partie dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes Conditions ne constitue une renonciation à ce droit.

20.4 Cession

Aucune partie ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf que l’une ou l’autre partie peut céder les présentes Conditions sans consentement à une Société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, pourvu que le cessionnaire convienne d’être lié par les présentes Conditions.

20.5 Force majeure Aucune partie n’est responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les cas fortuits, les catastrophes naturelles, les pandémies, les mesures gouvernementales, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les pannes d’électricité, les interruptions d’Internet, les pannes d’opérateurs ou les interruptions de services de tiers.

20.6 Entrepreneurs indépendants Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée une société de personnes, une coentreprise, un mandat ou une relation d’emploi entre les parties.

20.7 Avis

Tous les avis exigés ou permis en vertu des présentes Conditions sont donnés par écrit et transmis par courriel à l’administrateur du compte au dossier (pour les avis à l’Abonné) ou à legal@billity.ai (pour les avis à Billity AI).

20.8 Tiers bénéficiaires Sauf disposition expresse de l’article 18 (Conditions applicables aux Clients finaux), les présentes Conditions ne confèrent aucun droit ni recours à une personne ou à une entité autre que les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés.

20.9 Interprétation

Les titres sont insérés pour la seule commodité et n’ont pas d’effet sur l’interprétation des présentes Conditions. Le mot « y compris » signifie « y compris sans limitation ».

20.10 Participants au programme de partenaires La participation au programme de partenaires de Billity AI est régie par l’Entente du programme de partenaires distincte (actuellement la Version 1.9) accessible à partners.billity.ai. Le programme de partenaires comprend deux Types de partenaires : les Partenaires de recommandation, qui touchent des commissions sur les Conversions admissibles attribuées par code promotionnel; et les Partenaires solutions, qui touchent des commissions sur les revenus des offres qu’ils ont aidé à bâtir et des affaires qu’ils ont aidé à apporter ou à conclure, régis par l’Annexe A (Conditions des partenaires solutions) et une Annexe du partenaire solutions signée individuellement. Un « Partenaire » est une personne ou une entité acceptée dans le Programme à titre de Partenaire de recommandation ou de Partenaire solutions et est liée par l’Entente du programme de partenaires à l’égard de ses activités de Partenaire. Le Portail des partenaires (accessible à partners.billity.ai) est une surface de la Plateforme aux fins des présentes Conditions, et les Partenaires qui accèdent au Portail des partenaires sont assujettis à l’Entente du programme de partenaires, aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité, à la Politique sur les témoins et à l’Entente de traitement des données (dans chaque cas tel qu’il est précisé à l’article 18.7 de l’Entente du programme de partenaires) à l’égard de leur participation à titre de Partenaire. Un Partenaire qui est aussi un Abonné demeure lié par les présentes Conditions et par l’Entente d’abonnement à l’égard de son abonnement à la Plateforme; l’Entente du programme de partenaires ne modifie pas ces documents. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « Société affiliée » tel qu’il est défini à l’article 1 des présentes Conditions (une société affiliée au sens corporatif) est distinct d’un Partenaire, et l’emploi du terme « Société affiliée » dans l’Entente du programme de partenaires n’implique pas une affiliation corporative avec Billity AI.

21. Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous à :

DataBillity, Inc. faisant affaire sous le nom de Billity AI À l’attention : Service juridique Courrier : 1007 N. Orange Street, 4th Floor, Ste. 2218, Wilmington, DE 19801 Courriel : legal@billity.ai Téléphone : 206-657-6752 Web : www.billity.ai

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À titre de référence, le poste de responsable de la protection des données / responsable de la protection de la vie privée décrit à l’article 16 de la Politique de confidentialité est occupé par Bryan Guy, J.D., chef de la direction et cofondateur de DataBillity, Inc., faisant affaire sous le nom de Billity AI, aux coordonnées (y compris privacy@billity.ai) énoncées à cet article. Rien dans la présente phrase n’a pour objet de restreindre, de remplacer ou de supplanter une autre disposition des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité.

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