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DATABILLITY, INC. faisant affaire sous le nom de BILLITY AI ENTENTE DE PARTICIPATION AU RÉSEAU DE PARTAGE DE DONNÉES AVEC DES TIERS

Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2026 Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Version : 1.9

LA PRÉSENTE ENTENTE DE PARTICIPATION AU RÉSEAU DE PARTAGE DE DONNÉES AVEC DES TIERS (« Entente du réseau ») est conclue entre DataBillity, Inc., faisant affaire sous le nom de Billity AI (« Billity AI », « nous », « notre » ou « nos »), et l’Abonné identifié dans le Bon de commande applicable ou la confirmation d’inscription (« Abonné participant » ou « vous »).

La présente Entente du réseau régit la participation volontaire de l’Abonné participant au Réseau de partage de données avec des tiers de Billity AI (le « Réseau »), dans le cadre duquel les Abonnés participants peuvent partager et recevoir des données de clients consenties à l’échelle du Réseau afin de permettre un marketing amélioré, des expériences client personnalisées et des recommandations de produits et de services enrichies.

IMPORTANT : La présente Entente du réseau est un avenant autonome et volontaire aux Conditions d’utilisation de Billity AI (« Conditions d’utilisation ») et elle est entièrement distincte de l’abonnement à la Plateforme de base. La participation au Réseau est facultative. Le fait de s’abonner à la Plateforme Billity AI n’exige pas de participer au Réseau, et le refus de participer n’a aucune incidence sur l’accès d’un Abonné aux fonctionnalités de base de la Plateforme ni sur leur utilisation. Aucun Abonné ni aucun Client final ne peut être tenu, contraint ou incité, au moyen d’un regroupement, à participer au Réseau comme condition d’utilisation de la Plateforme ou de réalisation d’une transaction.

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS DE LA VERSION 1.4 (20 juillet 2026) : La version 1.4 introduit une deuxième catégorie distincte de flux de données du Réseau — le « Partage direct de données » (article 4.6) — en vertu de laquelle deux Abonnés participants peuvent, sur une base mutuellement acceptée et de moindre privilège, partager directement des catégories définies de données consenties de Clients finaux en qualité de Responsables du traitement indépendants, en plus du modèle d’intermédiaire par moteur d’enrichissement qui demeure le modèle par défaut (articles 4.3–4.4). La version 1.4 ajoute les définitions correspondantes (article 1), des obligations relatives au rôle de responsable du traitement et au fondement juridique, ainsi qu’une obligation de propagation de l’effacement liant les Abonnés destinataires (article 4.6). Au lancement, seules les Portées de données de moindre sensibilité (analytique agrégée, analytique de segments, sommaires de transactions et signaux de contact pseudonymes ou tokenisés) sont activées pour le Partage direct de données; les renseignements personnels identifiables (« PII ») de contact bruts et le détail des lignes de transaction sont définis, mais demeurent désactivés dans le catalogue de la Plateforme jusqu’à ce que Billity AI les active sous réserve des conditions de l’article 4.6.3. Les modifications importantes sont assujetties à l’article 15.2.

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS DE LA VERSION 1.5 (20 juillet 2026) : La version 1.5 élargit la finalité permise du Partage direct de données pour englober la personnalisation et la fidélisation à l’échelle du réseau, c’est-à-dire la communication de dossiers identifiables et pseudonymes de Clients finaux à des Abonnés participants partenaires nommés afin que ces partenaires, agissant comme Responsables du traitement indépendants, puissent personnaliser leurs propres offres, expériences et programmes de fidélisation à l’égard de ces personnes (nouvel article 4.7). Pour soutenir licitement cette finalité élargie, la version 1.5 (a) établit le « Consentement au partage direct de données avec un partenaire » (Layer 6) comme un consentement affirmatif du Client final, distinct, propre à la finalité et séparé du Consentement inter-réseaux de Layer 4 (amélioration des recommandations), et qui n’en constitue jamais un substitut; (b) active les Portées de données contacts.pii et transactions.line_item auparavant désactivées, et ajoute les Portées de données loyalty.membership et personalization.affinity, dans chaque cas assujetties au consentement Layer 6 à la couche d’interrogation; (c) active des chemins de sortie de données en direct, médiés par la Plateforme, pour le Partage direct de données; et (d) renforce l’obligation d’effacement pour en faire une suppression garantie et assortie d’un délai, effectuée par l’Abonné destinataire sur instruction, sous la seule réserve d’un maintien de conservation fondé sur un fondement juridique documenté (nouvel article 4.7.6). Aucune donnée ne circule pour une personne en vertu de l’article 4.7 à moins que cette personne ne détienne un consentement Layer 6 actif chez l’Abonné qui communique les données. Les modifications importantes sont assujetties à l’article 15.2.

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS DE LA VERSION 1.6 (28 juillet 2026) : La version 1.6 introduit l’article 4.8 (Renseignements clients partagés du groupe), qui décrit la capacité de projection à parité d’abonné en vertu de laquelle un Abonné contributeur peut rattacher un Client final ayant consenti à un Groupe de partage de données afin que les autres membres de ce groupe puissent exploiter l’identité partagée et consentie au moyen de leurs propres fonctionnalités de la Plateforme (y compris les recommandations, la messagerie et la constitution d’audiences publicitaires), sous réserve en tout temps du contrôle de consentement applicable. La version 1.6 (a) précise également, à l’article 4.6.5, qu’un Partage direct de données visant toute Portée de données classée comme PII, de sensibilité élevée, de fidélisation ou de personnalisation exige le Consentement au partage direct de données avec un partenaire (Layer 6) et que le Consentement inter-réseaux (Layer 4) n’autorise pas à lui seul un tel partage; et (b) confirme la distinction relative au délai d’effacement entre la propagation de 24 heures applicable aux instructions de suppression ou de caviardage du Partage direct de données (article 4.6.6) et l’effacement garanti de 30 jours applicable aux Partenaires désignés dans le cadre du Partage direct de données avec un partenaire (article 4.7.6). Les modifications importantes sont assujetties à l’article 15.2.

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS DE LA VERSION 1.7 (9 août 2026) : La version 1.7 précise que le consentement à la messagerie commerciale par SMS ou par courriel n’est jamais partageable sur le Réseau à titre d’autorisation d’envoi : le Consentement inter-réseaux (Layer 4), le Consentement au partage direct de données avec un partenaire (Layer 6), les Projections de contact partagé et tout autre flux de données du Réseau n’autorisent pas un Abonné participant à envoyer des SMS ou des courriels aux Clients finaux d’un autre Abonné en utilisant le consentement à la messagerie du premier Abonné. L’isolement par marque et par abonné pour l’autorisation de messagerie demeure absolu et est appliqué par la couche de conformité de la messagerie de la Plateforme (Messaging Compliance Layer) (article 9.14 des Conditions d’utilisation). Les modifications importantes sont assujetties à l’article 15.2.

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS DE LA VERSION 1.9 (20 octobre 2026) : La version 1.9 consolide deux publications antérieures de la présente Entente du réseau. Elle (a) conserve la précision selon laquelle le consentement à la messagerie par SMS et par courriel n’est jamais partageable sur le Réseau à titre d’autorisation d’envoi (article 4.8.3 et résumé de la version 1.7); (b) confirme l’acceptation électronique sur la Plateforme comme mode usuel d’exécution de la présente Entente du réseau et retire les blocs de signature manuscrite (article 18); (c) harmonise l’article 4.2 avec les articles 4.6.3 et 4.6.5 quant à l’activation et au fondement de consentement des Portées de données de type PII et de sensibilité élevée; et (d) harmonise l’article 6.2 avec le modèle complet de consentement par couches. La présente version n’élargit aucun flux de données du Réseau, aucune Portée de données ni aucune obligation d’effacement. Les modifications importantes demeurent assujetties à l’article 15.2.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés sans être définis dans la présente Entente du réseau ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de Billity AI. Les définitions supplémentaires suivantes s’appliquent : « Données contribuées » désigne les catégories précises de données de Clients finaux qu’un Abonné participant a choisi de partager avec le Réseau, telles qu’elles sont précisées dans le Formulaire d’inscription au réseau de l’Abonné participant et sous réserve du consentement applicable du Client final. « Consentement inter-réseaux » désigne le consentement distinct, spécifique, éclairé et librement donné, obtenu d’un Client final, qui autorise le partage de ses Données personnelles entre Abonnés participants au sein du Réseau aux fins décrites dans la présente Entente du réseau. Le Consentement inter-réseaux correspond à la Layer 4 (couche) du modèle de consentement décrit à l’article 7.1 de la Politique de confidentialité. « Données enrichies » désigne les Données contribuées qui ont été traitées, normalisées, améliorées ou complétées par le moteur d’enrichissement de la Plateforme au moyen de signaux comportementaux consentis provenant d’autres Abonnés participants au sein du Réseau. « Réseau » désigne le Réseau de partage de données avec des tiers de Billity AI, composé de tous les Abonnés participants qui ont signé la présente Entente du réseau et dont les Clients finaux ont fourni un Consentement inter-réseaux. « Formulaire d’inscription au réseau » désigne le document (qui peut être électronique) au moyen duquel un Abonné choisit de participer au Réseau, en précisant les catégories de données à contribuer, les catégories de données d’enrichissement souhaitées et toute restriction relative au partage de données. « Abonné participant » désigne un Abonné qui a signé la présente Entente du réseau et un Formulaire d’inscription au réseau et dont la participation est actuellement active. « Abonné destinataire » désigne un Abonné participant qui reçoit des Données enrichies au sujet d’un Client final qui est commun à l’Abonné destinataire et à un ou plusieurs autres Abonnés participants; et, pour éviter tout doute, dans le contexte de l’article 4.6, désigne également un Abonné participant qui reçoit des données au moyen d’un Partage direct de données.

Les définitions supplémentaires suivantes sont introduites dans la version 1.4 et s’appliquent au cadre du Partage direct de données décrit à l’article 4.6 : « Abonné contributeur » désigne, dans le contexte d’un Partage direct de données, l’Abonné participant qui communique des données de Clients finaux par une Connexion de partage. « Partage direct de données » a le sens donné à l’article 4.6.1. « Connexion de partage » désigne un lien établi et mutuellement accepté entre deux Abonnés participants par lequel un Partage direct de données peut avoir lieu, tel que décrit à l’article 4.6.2. « Code partageable » désigne le code à usage unique ou à usage limité généré par la Plateforme au moyen duquel un Abonné participant invite une contrepartie à établir une Connexion de partage. « Portée de données » désigne une catégorie nommée de données de Clients finaux, classée selon la sensibilité, qu’un Abonné contributeur peut rendre disponible par une Connexion de partage, telle qu’elle est cataloguée par la Plateforme et décrite à l’article 4.6.3. « Groupe de partage de données » désigne un regroupement, défini par l’Abonné contributeur, d’une ou de plusieurs Portées de données et d’un ou de plusieurs Abonnés destinataires, utilisé pour administrer les droits au Partage direct de données conformément au principe du moindre privilège de l’article 4.6.3.

Les définitions supplémentaires suivantes sont introduites dans la version 1.5 et s’appliquent au cadre du Partage direct de données avec un partenaire décrit à l’article 4.7 : « Consentement au partage direct de données avec un partenaire » ou « Consentement Layer 6 » désigne le consentement affirmatif distinct, spécifique, éclairé et librement donné, obtenu d’un Client final, qui autorise la communication de ses dossiers identifiables et/ou pseudonymes à un ou plusieurs Abonnés participants partenaires nommés, agissant comme Responsables du traitement indépendants, aux fins des propres programmes de personnalisation, de fidélisation et d’offres de ces partenaires. Le Consentement Layer 6 correspond à la Layer 6 du modèle de consentement décrit dans la Politique de confidentialité, est distinct du Consentement inter-réseaux (Layer 4) et n’est jamais satisfait par une autre couche de consentement, ni dérivé ou déduit d’une autre couche de consentement. « Partage direct de données avec un partenaire » désigne un Partage direct de données effectué aux fins de personnalisation et de fidélisation à l’échelle du réseau décrites à l’article 4.7, assujetti au Consentement Layer 6. « Partenaire désigné » désigne un Abonné destinataire qui est identifié au Client final (par son nom ou au moyen du Répertoire du réseau) au moment de l’obtention du Consentement Layer 6 ou avant, et auquel les dossiers du Client final peuvent en conséquence être communiqués en vertu de l’article 4.7.

Les définitions supplémentaires suivantes sont introduites dans la version 1.6 et s’appliquent au cadre des Renseignements clients partagés du groupe décrit à l’article 4.8 : « Cohorte de groupe » désigne l’ensemble des identités de Clients finaux ayant consenti que les Abonnés contributeurs ont rattachées à un Groupe de partage de données précis aux fins d’utilisation des fonctionnalités à parité d’abonné en vertu de l’article 4.8, chaque identité étant indexée au moyen d’une référence d’identité générée par la Plateforme plutôt qu’au moyen de l’identifiant interne de client ou de prospect de tout Abonné. « Projection de contact partagé » désigne la représentation matérialisée par la Plateforme, qui ne fait pas autorité, d’une identité de Cohorte de groupe mise à la disposition d’un membre du Groupe de partage de données afin que ce membre puisse exploiter l’identité au moyen de ses propres fonctionnalités de la Plateforme, sans recevoir les dossiers sources de vérité ni les identifiants internes de l’Abonné contributeur. « Paramètre de contribution » désigne le contrôle par groupe d’un Abonné contributeur (et toute dérogation par identité) qui détermine si les identités rattachées par cet Abonné sont mises à la disposition des autres membres du Groupe de partage de données, tel que décrit à l’article 4.8.4.

2. Rapport avec les autres ententes

2.1 Entente complémentaire La présente Entente du réseau complète, et ne remplace pas, les Conditions d’utilisation de Billity AI, la Politique de confidentialité et tout accord de traitement des données applicable (« DPA »). En cas de conflit entre la présente Entente du réseau et les Conditions d’utilisation, la présente Entente du réseau prévaut à l’égard des questions de partage de données inter-réseaux. En cas de conflit entre la présente Entente du réseau et la Politique de confidentialité, la Politique de confidentialité prévaut à l’égard des droits des personnes concernées et de la conformité réglementaire.

2.2 Adhésion autonome La présente Entente du réseau est une adhésion autonome et volontaire. Elle n’est pas intégrée aux Conditions d’utilisation et n’est pas une condition de l’abonnement à la Plateforme. La décision d’un Abonné de ne pas signer la présente Entente du réseau, ou de se retirer du Réseau en tout temps, n’a aucun effet sur les droits de l’Abonné en vertu des Conditions d’utilisation, y compris l’accès à toutes les fonctionnalités de base de la Plateforme : ingestion de données, profilage de la clientèle, génération de Personas, notation de la valeur à vie (LTV), déploiement de Billity Bot, analytique, Services de messagerie et gestion du consentement pour une seule entreprise.

2.3 Interdiction de regroupement Billity AI ne doit pas regrouper, lier ni subordonner une fonctionnalité de la Plateforme, un palier d’abonnement, un rabais ou un droit à un service à la participation d’un Abonné au Réseau. De même, aucun Abonné participant ne doit subordonner la capacité d’un Client final de réaliser une transaction, d’accéder à un service, de recevoir des avantages de fidélisation ou d’interagir avec un Billity Bot à la fourniture par ce Client final d’un Consentement inter-réseaux.

3. Inscription et activation

3.1 Processus d’inscription Pour participer au Réseau, un Abonné doit :

Signer la présente Entente du réseau.
Remplir et soumettre un Formulaire d’inscription au réseau précisant: (a) les catégories de données de Clients finaux que l’Abonné participant choisit de contribuer; (b) toute restriction quant aux types d’Abonnés participants avec lesquels les données peuvent être partagées (p. ex., restrictions sectorielles, exclusions de concurrents); (c) les catégories de Données enrichies que l’Abonné participant souhaite recevoir; et (d) l’administrateur du Réseau désigné au sein de l’organisation de l’Abonné participant.
Mettre en œuvre les flux de consentement des Clients finaux exigés par l’article 5 de la présente Entente du réseau.
Détenir un abonnement actif et valide à la Plateforme Billity AI en vertu des Conditions d’utilisation.

3.2 Activation

La participation au Réseau ne devient active qu’après que : (a) Billity AI a reçu et accepté l’Entente du réseau signée et le Formulaire d’inscription au réseau; (b) Billity AI a vérifié que les flux de consentement des Clients finaux de l’Abonné participant satisfont aux exigences de l’article 5; et (c) au moins un Client final de l’Abonné participant a fourni un Consentement inter-réseaux valide. Tant que les trois conditions ne sont pas satisfaites, aucune donnée ne circule sur le Réseau pour le compte de l’Abonné participant.

3.3 Répertoire du réseau Billity AI tient une liste à jour de tous les Abonnés participants au Réseau (le « Répertoire du réseau »). Le Répertoire du réseau est accessible à tous les Abonnés participants et est mentionné ou lié dans les communications de consentement des Clients finaux afin que les Clients finaux puissent identifier les entreprises avec lesquelles leurs données peuvent être partagées. Le Répertoire du réseau est mis à jour dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l’adhésion ou le retrait d’un Abonné du Réseau.

4. Cadre de partage des données

4.1 Données pouvant être partagées Les catégories suivantes de données de Clients finaux peuvent être partagées sur le Réseau, sous réserve du Consentement inter-réseaux et des choix de l’Abonné participant dans son Formulaire d’inscription au réseau :

Données de transaction et de facturation: historique d’achats, montants de paiement, fréquence, catégories de produits ou de services et identifiants de commande.
Signaux comportementaux: habitudes d’achat, préférences de produits, affinités de catégorie et fréquence d’engagement.
Données de fidélisation: statut d’inscription au programme de fidélisation, palier, événements d’accumulation et d’échange, et points cumulés à vie (lorsque le programme de fidélisation est intégré à la Plateforme).
Données de Persona et de notation: attributions de Persona générées par l’IA, pointages LTV et pointages d’affinité de marque.
Données de mobilité: signaux de visites de lieux, cartographie de l’affinité de marque et fréquence des visites avant et après (lorsque le Client final a consenti à la collecte de données de mobilité en vertu d’une couche de consentement distincte).

4.2 Données qui ne sont jamais partagées Les catégories de données suivantes sont exclues du partage sur le Réseau en toutes circonstances et ne peuvent pas être contribuées, transmises ou mises à la disposition de tout autre Abonné participant par l’intermédiaire du Réseau :

Les Données personnelles sensibles au sens de l’article 4.3 de la Politique de confidentialité, y compris les identifiants de comptes financiers, les numéros d’identification délivrés par le gouvernement, les données biométriques, les renseignements sur la santé et les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses ou l’orientation sexuelle.
Les coordonnées brutes (nom complet, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale), sauf dans la mesure nécessaire pour que l’Abonné destinataire identifie un Client final commun au sein de ses propres dossiers de clients existants. La résolution d’identité pour le Flux de données d’enrichissement est effectuée par la Plateforme au moyen d’un appariement par jetons; les PII bruts ne sont pas transmis à l’Abonné destinataire par le Flux de données d’enrichissement. La transmission directe des coordonnées brutes, du détail des lignes de transaction, des données d’adhésion à un programme de fidélisation et des données d’affinité de personnalisation n’est permise que dans le cadre du Partage direct de données avec un partenaire de l’article 4.7, uniquement pour les Portées de données activées en vertu de l’article 4.6.3, et uniquement pour les Clients finaux qui détiennent un Consentement au partage direct de données avec un partenaire (Layer 6) actif. Le Consentement inter-réseaux (Layer 4) n’autorise aucune transmission de cette nature, conformément à l’article 4.6.5.
Les données d’adhésion par SMS, les dossiers de consentement à la messagerie texte et les renseignements sur l’abonné mobile, conformément à l’article 9.3.5 des Conditions d’utilisation.
Les données de Clients finaux qui n’ont pas fourni un Consentement inter-réseaux valide.
Les données de Clients finaux qui ont retiré leur Consentement inter-réseaux, à compter de la date du retrait.

4.3 Architecture des flux de données Le partage de données inter-réseaux fonctionne selon l’architecture suivante, conçue pour préserver la vie privée et empêcher une réidentification non autorisée :

Résolution d’identité fondée sur des jetons: Billity AI utilise une pseudonymisation fondée sur des jetons pour corréler les dossiers de Clients finaux entre les Abonnés participants. Chaque Abonné participant génère un jeton constant et à sens unique pour ses Clients finaux. Billity AI apparie les jetons entre les Abonnés participants afin d’identifier les Clients finaux communs sans transmettre de PII bruts entre les Abonnés.
Traitement par le moteur d’enrichissement: lorsqu’un Client final commun est identifié, le moteur d’enrichissement de la Plateforme agrège et normalise les Données contribuées de tous les Abonnés participants qui détiennent un Consentement inter-réseaux valide pour ce Client final. Les Données enrichies sont ensuite mises à la disposition de chaque Abonné destinataire sous forme d’attributs de profil améliorés, de raffinements de Persona et de signaux de recommandation enrichis.
Aucun transfert direct d’Abonné à Abonné (Flux de données d’enrichissement): dans le modèle de moteur d’enrichissement décrit au présent article 4.3 (le « Flux de données d’enrichissement »), les Données contribuées ne sont jamais transmises directement d’un Abonné participant à un autre. Toutes les données passent par le moteur d’enrichissement de la Plateforme, qui agit comme intermédiaire de confiance. Chaque Abonné destinataire ne reçoit que le résultat enrichi pertinent pour ses propres Clients finaux, et non les Données contribuées brutes des autres Abonnés participants. Le Flux de données d’enrichissement demeure le modèle par défaut. La version 1.4 introduit une deuxième catégorie distincte de flux de données — le Partage direct de données — régie exclusivement par l’article 4.6, en vertu de laquelle les données circulent directement entre l’Abonné contributeur et l’Abonné destinataire par une Connexion de partage. Le modèle d’intermédiaire du présent article 4.3 et le modèle direct de l’article 4.6 sont mutuellement exclusifs pour une Portée de données et un transfert donnés.
Application du contrôle de consentement: le contrôle de consentement inter-réseaux décrit à l’article 9.2 de la Politique de confidentialité est appliqué à la couche d’interrogation des données, et non seulement à la couche applicative. Un audit nocturne confirme l’intégrité du contrôle. Aucune donnée inter-réseaux n’est partagée pour les profils sans consentement.

4.4 Utilisations permises des Données enrichies Un Abonné destinataire peut utiliser les Données enrichies uniquement aux fins suivantes :

Améliorer les propres profils de clients de l’Abonné destinataire au moyen de signaux comportementaux et de données d’affinité supplémentaires pour les Clients finaux qui sont communs à l’Abonné destinataire et à d’autres Abonnés participants.
Alimenter des recommandations personnalisées de produits et de services, des offres et des scripts d’engagement livrés par des Billity Bots et d’autres Canaux de la Plateforme.
Améliorer la segmentation de la clientèle, l’exactitude des Personas et la notation LTV pour l’analytique d’affaires propre à l’Abonné destinataire.
Générer des audiences similaires pour les propres campagnes de marketing de l’Abonné destinataire (lorsque la Plateforme le permet).

4.5 Utilisations interdites des Données enrichies Un Abonné destinataire ne doit pas :

Utiliser les Données enrichies pour communiquer avec des Clients finaux qui ne sont pas déjà des clients de l’Abonné destinataire, les solliciter ou leur faire de la promotion, à moins que le Client final ait consenti séparément à recevoir des communications de l’Abonné destinataire.
Tenter de réidentifier, de rétroconcevoir ou de désanonymiser des données tokenisées ou pseudonymisées reçues par l’intermédiaire du Réseau.
Exporter, télécharger, copier ou transférer des Données enrichies à l’extérieur de la Plateforme, sauf sous une forme agrégée, anonymisée ou dépersonnalisée qui ne constitue pas des Données personnelles.
Partager, revendre, concéder en sous-licence ou communiquer des Données enrichies à un tiers extérieur au Réseau.
Utiliser des Données enrichies à une fin non décrite à l’article 4.4 ou non autrement autorisée par écrit par Billity AI.
Utiliser des Données enrichies d’une manière discriminatoire, prédatrice ou qui cible des consommateurs vulnérables.

4.6 Partage direct de données d’Abonné à Abonné (Partage direct de données)

Le présent article 4.6 est introduit dans la version 1.4 et établit une deuxième catégorie distincte de flux de données du Réseau qui fonctionne indépendamment du modèle d’intermédiaire par moteur d’enrichissement décrit aux articles 4.3 et 4.4. La participation au Partage direct de données fait l’objet d’une adhésion distincte et ne modifie pas les droits ni les obligations d’un Abonné participant à l’égard du Flux de données d’enrichissement.

4.6.1 Définition et nature Un « Partage direct de données » est la transmission directe, contrôlée et consentie, de catégories précises de données de Clients finaux d’un Abonné contributeur à un Abonné destinataire par une Connexion de partage établie, limitée aux Portées de données que l’Abonné contributeur a expressément accordées. Contrairement au Flux de données d’enrichissement, un Partage direct de données transfère les Données contribuées elles-mêmes, et non uniquement un résultat enrichi. Chaque Partage direct de données est une communication de responsable du traitement à responsable du traitement : l’Abonné contributeur agit comme Responsable du traitement indépendant des données qu’il communique et, dès la remise, l’Abonné destinataire devient Responsable du traitement indépendant des données qu’il reçoit. Billity AI agit uniquement comme Sous-traitant de chacun et exploite l’infrastructure de la Plateforme qui sert d’intermédiaire au transfert.

4.6.2 Établissement d’une Connexion de partage Un Partage direct de données ne peut avoir lieu qu’après que les deux Abonnés participants ont établi une Connexion de partage. Une Connexion de partage est engagée lorsqu’un Abonné génère un Code partageable au moyen de la Plateforme et que la contrepartie échange ce code, et elle ne devient active que sur acceptation affirmative par un administrateur autorisé de chaque Abonné. Aucune donnée ne circule par une Connexion de partage tant qu’elle n’est pas mutuellement acceptée. L’un ou l’autre Abonné peut révoquer une Connexion de partage en tout temps, avec les effets décrits à l’article 4.6.7.

4.6.3 Portées de données et moindre privilège Les données mises à disposition par une Connexion de partage sont régies par des Portées de données liées à un ou plusieurs Groupes de partage de données. Aucune donnée n’est partagée par défaut; un Partage direct de données ne transmet que les catégories correspondant aux Portées de données que l’Abonné contributeur a expressément activées pour l’Abonné destinataire précis. Billity AI tient un catalogue des Portées de données disponibles, chacune étant classée selon la sensibilité. Au lancement, seules les Portées de données suivantes sont activées pour le Partage direct de données :

analytics.aggregated — indicateurs et tendances agrégés ne contenant aucune donnée de ligne ni aucun identifiant direct;
analytics.segment — rendement au niveau de la cohorte et du segment ne contenant aucun dossier de contact individuel;
transactions.summary — totaux et nombres de commandes et de transactions sans détail de ligne; et
contacts.pseudonymous — signaux d’engagement hachés ou tokenisés qui ne contiennent pas d’identifiants directs en clair.

Les Portées de données suivantes ont été définies, mais désactivées, dans le catalogue de la Plateforme sous la version 1.4, et sont ACTIVÉES à compter de la version 1.5 uniquement pour le Partage direct de données avec un partenaire en vertu de l’article 4.7, assujetties au Consentement Layer 6 à la couche d’interrogation :

contacts.pii — identifiants directs (nom, courriel, téléphone, adresse); et
transactions.line_item — détail de transaction par ligne.

La version 1.5 introduit et active en outre les Portées de données suivantes pour le Partage direct de données avec un partenaire, également assujetties au Consentement Layer 6 :

loyalty.membership — palier de fidélisation, solde de points et statut d’adhésion; et
personalization.affinity — signaux d’affinité de catégorie ou de marque et de préférence utilisés pour personnaliser les offres et les expériences des partenaires.

Billity AI n’active pas contacts.pii, transactions.line_item ni toute Portée de données future classée comme PII ou de sensibilité élevée pour un Partage direct de données sortant par un Abonné contributeur à moins que, et jusqu’à ce que : (a) l’Abonné contributeur ait recueilli et consigné un fondement juridique valide pour la communication à l’Abonné destinataire précis, ainsi que la reconnaissance du DPA; (b) chaque Client final visé ait fourni le consentement applicable (Consentement inter-réseaux pour les Portées de données alignées sur l’enrichissement, ou Consentement Layer 6 pour le Partage direct de données avec un partenaire en vertu de l’article 4.7) visant les catégories à partager; et (c) le contrôle de consentement à l’exécution décrit aux articles 5 et 4.7.5 et les contrôles d’effacement décrits aux articles 6 et 4.7.6 soient confirmés opérationnels pour les flux de partage direct. Depuis la version 1.5, Billity AI confirme que les conditions (b)–(c) sont opérationnelles pour le Partage direct de données avec un partenaire : le contrôle de consentement Layer 6 à la couche d’interrogation et les contrôles d’effacement assortis d’un délai sont en fonction, de sorte qu’aucune Portée de données de type PII ou de sensibilité élevée n’est servie à l’égard d’une personne en l’absence du Consentement Layer 6 actif de cette personne.

4.6.4 Rôles de Responsable du traitement et fondement juridique Chaque Abonné participant est et demeure un Responsable du traitement indépendant des données de Clients finaux qu’il communique au moyen d’un Partage direct de données, et il est indépendamment responsable d’établir un fondement juridique pour cette communication en vertu de toutes les lois applicables en matière de protection des données (y compris la CCPA/CPRA, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, PIPEDA), la Loi 25 du Québec et, lorsqu’il s’applique, le Règlement général sur la protection des données (RGPD, GDPR)). Un Abonné destinataire est un Responsable du traitement indépendant des données qu’il reçoit et il est indépendamment responsable de son propre traitement subséquent, y compris de fournir tout avis requis et de respecter les droits des personnes concernées qui sont dus aux personnes visées. Billity AI ne détermine pas les finalités ni les moyens du traitement de l’un ou l’autre Responsable du traitement et agit uniquement comme Sous-traitant conformément au DPA.

4.6.5 Consentement du Client final Aucun Partage direct de données d’une Portée de données qui contient des Données personnelles ne peut avoir lieu en l’absence d’un consentement valide du Client final à la couche de consentement applicable, obtenu et maintenu conformément à l’article 5. La couche applicable dépend de la sensibilité et de la finalité de la Portée de données : un Partage direct de données limité à des Portées de données de moindre sensibilité et alignées sur l’enrichissement (par exemple, l’analytique agrégée, l’analytique de segments, les sommaires de transactions et les signaux de contact pseudonymes ou tokenisés) exige le Consentement inter-réseaux (Layer 4); et un Partage direct de données de toute Portée de données classée comme PII ou de sensibilité élevée, ou effectué aux fins de personnalisation et de fidélisation à l’échelle du réseau de l’article 4.7 (y compris contacts.pii, transactions.line_item, loyalty.membership et personalization.affinity), exige le Consentement au partage direct de données avec un partenaire (Layer 6). La Layer 4 n’autorise pas à elle seule un Partage direct de données d’une Portée de données de type PII, de sensibilité élevée, de fidélisation ou de personnalisation, et la Layer 6 n’est jamais satisfaite par la Layer 4, ni dérivée ou déduite de celle-ci. Les exigences de l’article 5 en matière d’indépendance du consentement, de communication, de ressort et de tenue de dossiers s’appliquent intégralement au Partage direct de données, et la communication relative au consentement doit indiquer les catégories de données qui seront partagées directement et le fait que ces données sont transmises à l’Abonné destinataire en qualité de Responsable du traitement indépendant.

4.6.6 Propagation de l’effacement et cycle de vie des données Lorsqu’un Client final retire son Consentement inter-réseaux, ou lorsqu’un dossier source est supprimé, caviardé ou visé par une demande vérifiée d’effacement d’une personne concernée chez l’Abonné contributeur, Billity AI propage une instruction correspondante de suppression ou de caviardage à chaque Abonné destinataire qui a reçu les données visées au moyen d’un Partage direct de données, dans les délais précisés à l’article 6.2, et l’Abonné destinataire doit supprimer ou caviarder les données visées dans les vingt-quatre (24) heures suivant cette instruction. Chaque Abonné destinataire, en qualité de Responsable du traitement indépendant, est contractuellement tenu de respecter les instructions d’effacement propagées et de confirmer l’exécution au moyen de la piste d’audit de la Plateforme. Les données qui ont été agrégées ou irréversiblement anonymisées avant un événement d’effacement, de sorte qu’elles ne constituent plus des Données personnelles, ne sont pas assujetties à la propagation, conformément à l’article 6.2.

4.6.7 Révocation et isolement La révocation d’une Connexion de partage, ou le retrait d’une Portée de données d’un Groupe de partage de données, prend effet à la couche d’interrogation de la Plateforme dès le traitement et met fin à tout Partage direct de données ultérieur dans la portée visée. La Plateforme applique un isolement par abonné de sorte qu’un Abonné ne peut accéder qu’aux données qui lui sont expressément partagées par une Connexion de partage active et ne peut jamais parcourir, rechercher ni énumérer les dossiers ou les Connexions de partage de tout autre Abonné. La révocation n’impose pas à elle seule la suppression des données déjà reçues licitement avant la révocation, sauf lorsque l’effacement est exigé en vertu de l’article 4.6.6, du droit applicable ou du DPA.

4.6.8 Audit

Billity AI tient un dossier d’audit à ajout seulement des événements de gouvernance du Partage direct de données, y compris la génération et l’échange de Codes partageables, l’acceptation et la révocation des Connexions de partage, l’octroi et le retrait des Portées de données, et les confirmations de cascade d’effacement. Les dossiers d’audit sont mis à la disposition des Abonnés participants concernés conformément à l’article 7.5.

4.7 Partage direct de données avec un partenaire aux fins de personnalisation et de fidélisation à l’échelle du réseau Le présent article 4.7 est introduit dans la version 1.5 et définit la finalité, le fondement de consentement et le cycle de vie du Partage direct de données avec un partenaire — un Partage direct de données (article 4.6) dont la finalité permise élargie est de permettre aux Partenaires désignés, agissant comme Responsables du traitement indépendants, de personnaliser leurs propres offres, expériences et programmes de fidélisation pour les Clients finaux précis dont les dossiers sont communiqués. L’article 4.7 complète l’article 4.6 et ne le remplace pas; sauf modification expresse aux présentes, les dispositions de l’article 4.6 relatives à l’établissement, au moindre privilège, au rôle de responsable du traitement, à la révocation, à l’isolement et à l’audit s’appliquent intégralement.

4.7.1 Finalité élargie Dans le cadre d’un Partage direct de données avec un partenaire, un Abonné contributeur peut communiquer des dossiers identifiables et/ou pseudonymes de Clients finaux — y compris, lorsque la Portée de données correspondante est accordée, les identifiants directs (contacts.pii), les signaux d’engagement pseudonymes (contacts.pseudonymous), le détail des transactions par ligne (transactions.line_item), les sommaires de transactions (transactions.summary), les données d’adhésion à un programme de fidélisation (loyalty.membership) et les signaux d’affinité de personnalisation (personalization.affinity) — à un ou plusieurs Partenaires désignés afin que chaque Partenaire désigné puisse offrir à ces personnes des avantages de personnalisation et de fidélisation à l’échelle du réseau. Cette finalité est plus large que la finalité d’amélioration des recommandations du Flux de données d’enrichissement, et elle n’est permise que sur le fondement du consentement Layer 6 décrit à l’article 4.7.4.

4.7.2 Communication entre Responsables du traitement indépendants Chaque Partage direct de données avec un partenaire est une communication de responsable du traitement à responsable du traitement. Dès la remise, le Partenaire désigné devient un Responsable du traitement indépendant des dossiers qu’il reçoit et il est seul responsable de la licéité de son propre traitement subséquent, y compris de fournir son propre avis de confidentialité, de respecter les droits des personnes concernées qu’il doit honorer et de limiter l’utilisation aux finalités de personnalisation, de fidélisation et d’offres communiquées au Client final. Billity AI agit uniquement comme Sous-traitant de chaque Abonné et exploite l’infrastructure de sortie de la Plateforme qui sert d’intermédiaire au transfert.

4.7.3 Chemins de sortie de données en direct Billity AI fournit des chemins de sortie de données en direct, médiés par la Plateforme, au moyen desquels un Partenaire désigné peut récupérer les dossiers qui lui sont partagés par une Connexion de partage active, limités aux Portées de données accordées et assujettis au contrôle de consentement Layer 6. Chaque dossier individuel servi est consigné dans le registre de remise de la Plateforme afin de permettre la garantie d’effacement de l’article 4.7.6. La Plateforme applique l’isolement par abonné et le moindre privilège à chaque lecture de sortie; un Partenaire désigné ne peut récupérer que les dossiers pour lesquels il détient une autorisation active et pour lesquels la personne détient un Consentement Layer 6 actif.

4.7.4 Consentement Layer 6 (distinct et propre à la finalité)

Aucun Partage direct de données avec un partenaire d’un dossier qui contient des Données personnelles ne peut avoir lieu en l’absence du Consentement au partage direct de données avec un partenaire (Consentement Layer 6) actif du Client final visé. Le Consentement Layer 6 est obtenu au moyen d’une adhésion affirmative distincte et clairement distinguée qui (a) indique que des dossiers identifiables et/ou pseudonymes seront communiqués à des Partenaires désignés agissant comme Responsables du traitement indépendants; (b) identifie ces Partenaires désignés (par leur nom ou au moyen du Répertoire du réseau); (c) énonce les finalités de personnalisation, de fidélisation et d’offres pour lesquelles les partenaires utiliseront les dossiers; et (d) explique comment retirer le consentement. Le Consentement Layer 6 n’est jamais regroupé avec le Consentement inter-réseaux (Layer 4) ou toute autre couche, ni établi par défaut à partir de celui-ci ou déduit de celui-ci; il est désactivé par défaut (OFF) et doit être activé par un acte affirmatif du Client final. Les exigences de l’article 5 en matière d’indépendance du consentement, de communication, de ressort et de tenue de dossiers s’appliquent intégralement au Consentement Layer 6.

4.7.5 Contrôle de consentement à la couche d’interrogation Le contrôle de consentement Layer 6 est appliqué à la couche d’interrogation des données, et non seulement à la couche applicative. La Plateforme ne sert un dossier dans le cadre d’un Partage direct de données avec un partenaire que si la personne visée détient un Consentement Layer 6 actif chez l’Abonné contributeur au moment de la lecture; le contrôle se ferme en cas d’échec, de sorte que toute impossibilité de confirmer un Consentement Layer 6 actif entraîne l’absence de communication. Le retrait du Consentement Layer 6 prend effet à la couche d’interrogation dès le traitement et met fin à tout Partage direct de données avec un partenaire ultérieur des dossiers de cette personne.

4.7.6 Effacement garanti sur instruction (sous réserve des exigences de conservation)

Lorsqu’un Client final retire son Consentement Layer 6, ou lorsqu’un dossier source est supprimé, caviardé ou visé par une demande vérifiée d’effacement d’une personne concernée chez l’Abonné contributeur, Billity AI émet une instruction d’effacement correspondante à chaque Partenaire désigné qui a reçu les dossiers visés au moyen d’un Partage direct de données avec un partenaire. Chaque Partenaire désigné, en qualité de Responsable du traitement indépendant, garantit la suppression ou le caviardage irréversible des dossiers visés, ainsi que la confirmation de cette suppression au moyen de la Plateforme, au plus tard trente (30) jours après l’émission de l’instruction (le « Délai d’effacement »), et il doit cesser toute utilisation des dossiers visés dès la réception de l’instruction. La seule exception est le cas où le Partenaire désigné a un fondement documenté, légalement exigé, de conserver des dossiers précis (par exemple, des obligations fiscales, comptables ou de gel juridique); dans ce cas, le Partenaire désigné doit (a) consigner le fondement précis de conservation au moyen de la Plateforme, (b) exclure les dossiers conservés de toute utilisation active de personnalisation, de fidélisation, de marketing et d’offres, et (c) supprimer les dossiers conservés sans délai à l’expiration de l’obligation de conservation. Les dossiers qui ont été irréversiblement anonymisés avant un événement d’effacement, de sorte qu’ils ne constituent plus des Données personnelles, ne sont pas assujettis à cette obligation. Le défaut de respecter le Délai d’effacement en l’absence d’un fondement de conservation consigné constitue un manquement important assujetti à l’article 11.3.

4.8 Renseignements clients partagés du groupe (utilisation des fonctionnalités à parité d’abonné)

Le présent article 4.8 est introduit dans la version 1.6 et décrit une capacité additionnelle du cadre du Groupe de partage de données établi à l’article 4.6.3. Il ne crée pas une nouvelle catégorie de flux de données; il décrit comment les identités consenties au sein d’un Groupe de partage de données peuvent être rendues opérationnellement disponibles aux membres du groupe. Les Renseignements clients partagés du groupe ne sont offerts que lorsque la fonctionnalité de la Plateforme est activée pour les Abonnés concernés et ne modifient pas les obligations de consentement, de rôle de responsable du traitement, de moindre privilège, d’isolement, d’effacement ou d’audit des articles 4.6 et 4.7, qui continuent de s’appliquer intégralement.

4.8.1 Finalité et nature Dans le cadre des Renseignements clients partagés du groupe, un Abonné contributeur peut rattacher une identité de Client final ayant consenti à une Cohorte de groupe associée à un Groupe de partage de données. Lorsque le consentement applicable, le Paramètre de contribution et les Portées de données accordées le permettent, la Plateforme matérialise une Projection de contact partagé afin qu’un autre membre du Groupe de partage de données puisse exploiter l’identité partagée et consentie au moyen des propres fonctionnalités de la Plateforme de ce membre — par exemple, la génération de recommandations, la messagerie et la constitution d’audiences publicitaires — en utilisant les mêmes points d’entrée de fonctionnalités que ceux qui sont offerts pour les propres contacts du membre. Une Projection de contact partagé ne fait pas autorité : elle ne transfère pas les dossiers sources de vérité de l’Abonné contributeur, et le membre destinataire ne devient pas la source de vérité de l’identité.

4.8.2 Contrôle de consentement applicable Le rattachement d’une identité à une Cohorte de groupe, et la matérialisation de toute Projection de contact partagé, sont assujettis, à la couche d’interrogation des données, à la même couche de consentement que celle qui régit les Portées de données sous-jacentes : le Consentement inter-réseaux (Layer 4) pour les Portées de données alignées sur l’enrichissement, et le Consentement au partage direct de données avec un partenaire (Layer 6) pour toute Portée de données de type PII, de sensibilité élevée, de fidélisation ou de personnalisation. Le contrôle se ferme en cas d’échec. Le détachement d’une identité, le retrait du consentement applicable ou un Paramètre de contribution réglé à désactivé occulte la projection et tout renseignement associé à la couche d’interrogation.

4.8.3 Responsabilité du Responsable du traitement en aval Un membre qui exploite une Projection de contact partagé le fait en qualité de Responsable du traitement indépendant de son propre traitement et il est seul responsable de la licéité de ce traitement en vertu du droit applicable. En particulier, lorsqu’un membre utilise une Projection de contact partagé pour envoyer des messages à la personne ou pour inclure la personne dans une audience publicitaire, le membre est responsable d’obtenir et de respecter les consentements de canal et de finalité applicables de la personne, y compris le consentement aux SMS et aux autres messages (sous réserve de la TCPA, des lignes directrices de la CTIA et de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, CASL), tel que décrit dans les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité) ainsi que le consentement au ciblage publicitaire ou au « sharing » et les droits de refus (sous réserve de la CCPA/CPRA et des lois analogues). Les Renseignements clients partagés du groupe ne fournissent pas un tel consentement de canal ou de finalité, ne le satisfont pas et ne s’y substituent pas. Le consentement à la messagerie (adhésion aux messages électroniques commerciaux par SMS ou par courriel, « CEM ») détenu par un Abonné contributeur n’est jamais transféré, déduit ou réutilisé comme autorisation d’envoi pour un autre membre; chaque membre doit détenir son propre consentement à la messagerie valide pour cette personne sous sa propre marque, et la couche de conformité de la messagerie de la Plateforme applique cet isolement par abonné au moment de la sortie.

4.8.4 Paramètres de contribution et transparence Chaque Abonné contributeur contrôle, au moyen d’un Paramètre de contribution par groupe (et de toute dérogation par identité), si ses identités rattachées sont mises à la disposition des autres membres du Groupe de partage de données. Seul l’Abonné propriétaire peut modifier son propre Paramètre de contribution et ses propres dérogations par identité; aucun membre ne peut modifier le Paramètre de contribution d’un autre Abonné. Le fait de régler un Paramètre de contribution à désactivé exclut immédiatement les identités contribuées par cet Abonné du renseignement et des projections des autres membres, à la couche d’interrogation. La Plateforme présente aux membres du groupe une vue agrégée et non identifiante de l’état de contribution de chaque membre (y compris si la contribution est activée et une mesure de l’exhaustivité de la contribution) afin que les membres comprennent dans quelle mesure le groupe est peuplé; cette vue de l’état de contribution ne divulgue pas les identités, les dossiers ni les identifiants internes des Clients finaux d’un Abonné.

4.8.5 Moindre privilège, isolement et identifiants Les Projections de contact partagé et les références de Cohorte de groupe n’exposent que des références d’identité générées par la Plateforme et les champs de contact partagé permis; elles n’exposent jamais les identifiants internes de client ou de prospect d’un Abonné contributeur, et un membre ne peut jamais parcourir, rechercher ni énumérer les identités, les dossiers ou les Connexions de partage de tout autre Abonné, sauf dans la mesure où ils sont expressément mis à disposition par un Groupe de partage de données actif auquel le membre participe. Dans la version initiale de cette capacité, un membre peut consigner ses propres notes opérationnelles sur une Projection de contact partagé, mais il ne peut pas modifier les Données personnelles sources de vérité de l’Abonné contributeur ni réécrire vers l’Abonné contributeur des changements à la source de vérité; l’Abonné contributeur demeure le seul propriétaire des dossiers qui font autorité pour les identités qu’il contribue.

4.8.6 Effacement et révocation Le détachement d’une identité d’une Cohorte de groupe, le retrait du consentement applicable du Client final ou un Paramètre de contribution réglé à désactivé occulte la Projection de contact partagé correspondante et tout renseignement associé, à la couche d’interrogation. Lorsque le partage sous-jacent est un Partage direct de données avec un partenaire, l’obligation d’effacement garanti de l’article 4.7.6 s’applique aux dossiers qu’un Partenaire désigné a reçus; lorsque le partage sous-jacent est un Partage direct de données aligné sur l’enrichissement, l’obligation de propagation de l’effacement de l’article 4.6.6 s’applique. Les dossiers qui ont été irréversiblement anonymisés avant un événement d’effacement, de sorte qu’ils ne constituent plus des Données personnelles, ne sont pas assujettis à ces obligations.

4.8.7 Audit

Le rattachement et le détachement des identités de Cohorte de groupe, les changements aux Paramètres de contribution et aux dérogations par identité, et les événements d’occultation sont consignés dans la piste d’audit à ajout seulement de la Plateforme et mis à la disposition des Abonnés participants concernés conformément à l’article 7.5.

5. Exigences relatives au consentement du Client final

5.1 Indépendance du consentement Le Consentement inter-réseaux doit être obtenu séparément de toutes les autres couches de consentement décrites dans la Politique de confidentialité, et indépendamment de celles-ci. Plus précisément :

Le Consentement inter-réseaux ne doit pas être regroupé avec le consentement à la réalisation d’une transaction (Layer 1), le partage avec Billity AI aux fins d’analytique (Layer 2) ou la création de Persona (Layer 3).
Le Consentement inter-réseaux ne doit pas être une condition de la réalisation d’une transaction, de l’accès à un produit ou à un service, de l’inscription à un programme de fidélisation ou de l’utilisation d’un Billity Bot.
Le Consentement inter-réseaux doit être obtenu au moyen d’un mécanisme d’adhésion distinct et clairement distingué qui exige un acte affirmatif du Client final. Les cases précochées, le consentement tacite et les mécanismes de retrait ne satisfont pas aux exigences du Consentement inter-réseaux dans quelque ressort que ce soit.

5.2 Exigences relatives à la communication du consentement La communication de consentement présentée au Client final au moment de la collecte du Consentement inter-réseaux doit comprendre, au minimum, les éléments suivants, en langage clair et simple :

Identité des parties: le nom de l’Abonné participant qui recueille le consentement, et une mention selon laquelle les données peuvent être partagées avec d’autres entreprises qui participent au Réseau de Billity AI.
Référence au Répertoire du réseau: un lien vers le Répertoire du réseau actuel (la liste de tous les Abonnés participants) ou une référence à celui-ci, afin que le Client final puisse identifier les entreprises précises avec lesquelles les données peuvent être partagées.
Catégories de données partagées: une description claire des catégories de données qui seront partagées (p. ex., historique d’achats, préférences de produits, données de fidélisation, données de mobilité).
Finalités du partage: un énoncé clair des finalités pour lesquelles les données seront partagées (p. ex., « pour vous offrir des recommandations de produits personnalisées, des offres et des avantages de fidélisation auprès des entreprises participantes »).
Droit de refuser: un énoncé clair selon lequel la participation est entièrement facultative et que le refus n’aura pas d’incidence sur la capacité du Client final de faire des achats, d’accéder à des services, d’utiliser des avantages de fidélisation ou d’interagir avec le Billity Bot de l’Abonné.
Droit de retirer: des instructions claires sur la façon de retirer le Consentement inter-réseaux en tout temps, y compris au moins deux méthodes (p. ex., communiquer directement avec l’Abonné, communiquer avec Billity AI à privacy@billity.ai ou utiliser un portail libre-service).
Référence à la Politique de confidentialité: un lien vers la Politique de confidentialité de Billity AI.

Gérez vos préférences de consentement inter-réseaux →

5.3 Exigences selon le ressort

5.3.1 États-Unis (CCPA/CPRA)

Le partage de données inter-réseaux constitue un « sharing » de Données personnelles à des fins de publicité comportementale intercontextuelle au sens de la CCPA/CPRA. Les Clients finaux qui sont des résidents de la Californie doivent disposer d’un lien « Do Not Share My Personal Information » (« Ne pas partager mes renseignements personnels ») ou d’un mécanisme de refus équivalent, et le partage doit être divulgué dans l’avis de l’Abonné au moment de la collecte prévu par la CCPA (Notice at Collection). Billity AI ne « vend » pas de Données personnelles au sens de la CCPA/CPRA, mais le partage inter-réseaux peut constituer un « sharing » au sens de la loi et doit être traité en conséquence.

5.3.2 Canada (PIPEDA et Loi 25 du Québec)

En vertu de la LPRPDE (PIPEDA), le Consentement inter-réseaux doit constituer un « consentement valable » au sens de la norme des sept principes du Commissariat à la protection de la vie privée. Le consentement doit être : (a) éclairé, tous les renseignements pertinents étant fournis au moment de la collecte ou avant; (b) spécifique à la finalité du partage inter-réseaux; (c) non tacite du fait d’une acceptation passive ou d’un défaut de retrait; et (d) obtenu d’une manière appropriée à la sensibilité des données. En vertu de la Loi 25 du Québec, un consentement exprès est exigé pour tout partage inter-réseaux. Le consentement tacite et les mécanismes de retrait ne suffisent pas. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (« PIA ») doit être réalisée pour les nouveaux cas d’utilisation inter-réseaux visant des Clients finaux du Québec.

5.3.3 Principes alignés sur le RGPD Conformément à l’intégration, par la Politique de confidentialité, des principes du RGPD (GDPR) comme cadre de pratiques exemplaires, le Consentement inter-réseaux devrait satisfaire à la norme de consentement du RGPD : libre, spécifique, éclairé et univoque, donné par un acte affirmatif clair. Le consentement ne doit pas être subordonné à des services sans lien. Si Billity AI étend ses activités à l’UE/EEE, une analyse d’impact relative à la protection des données (« DPIA ») sera réalisée pour les flux de données inter-réseaux visant des personnes concernées de l’UE.

5.4 Dossiers de consentement Les événements de Consentement inter-réseaux (octroi, modification, retrait) sont consignés dans la piste d’audit immuable des consentements de la Plateforme, tel que décrit à l’article 7.2 de la Politique de confidentialité. Chaque dossier de consentement consigne : (a) l’identité du Client final; (b) l’identité de l’Abonné participant qui a recueilli le consentement; (c) le libellé précis du consentement présenté; (d) la date, l’heure, le canal et l’adresse IP de l’événement de consentement; et (e) l’état du consentement (actif, modifié, retiré). Les dossiers de consentement sont exportables sur demande pour chaque client et permettent de répondre à une demande réglementaire dans un délai de soixante-douze (72) heures.

5.5 Responsabilité de l’Abonné à l’égard du consentement L’Abonné participant est seul responsable d’obtenir un Consentement inter-réseaux valide de ses Clients finaux conformément au présent article 5 et au droit applicable. Billity AI fournit l’infrastructure de gestion du consentement (flux de capture du consentement, piste d’audit, propagation du retrait), mais ne contrôle pas l’expérience de consentement que l’Abonné présente à sa clientèle. Billity AI peut, à sa discrétion, examiner les communications de consentement de l’Abonné participant aux fins de conformité et peut exiger des modifications avant d’activer la participation au Réseau.

6. Retrait du consentement et suppression des données

6.1 Retrait par le Client final Un Client final peut retirer son Consentement inter-réseaux en tout temps par l’un des mécanismes suivants :

Communiquer avec l’Abonné participant qui a recueilli le consentement à l’origine.
Communiquer directement avec Billity AI à privacy@billity.ai.
Utiliser un portail libre-service de gestion du consentement, s’il est offert par l’Abonné participant ou par Billity AI.

Les clients finaux peuvent soumettre des demandes de retrait par l’intermédiaire du Centre de confidentialité Billity (point d’entrée canonique du consommateur) : Centre de confidentialité Billity →

6.2 Propagation du retrait Dès la réception d’une demande de retrait valide :

Billity AI cesse le traitement inter-réseaux des Données personnelles de ce Client final dans un délai d’une (1) heure suivant la réception de l’avis de retrait.
Un avis en cascade est envoyé à tous les Abonnés participants qui ont reçu des Données enrichies au sujet du Client final qui se retire, dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
Les Données enrichies dérivées des Données contribuées du Client final qui se retire sont retirées de tous les profils des Abonnés destinataires dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
Les données anonymisées et les Personas dérivés des données du Client final avant le retrait peuvent continuer d’être utilisés, car ils ne constituent pas des Données personnelles, conformément à l’article 7.4 de la Politique de confidentialité.
Une entrée de piste d’audit consignant le retrait et la confirmation de propagation est générée automatiquement.

Le retrait du Consentement inter-réseaux (Layer 4) ne retire pas, à lui seul, le consentement du Client final à toute autre couche du modèle de consentement par couches de la Politique de confidentialité (Layers 1 à 3, 5, 6 et 7). Le retrait du Consentement au partage direct de données avec un partenaire (Layer 6) est régi par les articles 4.7.5 et 4.7.6, et le retrait du Consentement au ciblage publicitaire (Layer 7) est régi par l’article 7.4 de la Politique de confidentialité. La relation du Client final avec l’Abonné participant et l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme qui ne relèvent pas du Réseau ne sont pas touchés.

6.3 Retrait de l’Abonné du Réseau Un Abonné participant peut se retirer du Réseau en tout temps en donnant à Billity AI un préavis écrit de trente (30) jours. Au moment du retrait :

Les Données contribuées de l’Abonné participant cessent d’être partagées avec les autres Abonnés participants dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la date de prise d’effet du retrait.
Les Données enrichies que l’Abonné qui se retire a précédemment reçues du Réseau sont purgées des enrichissements de profil de l’Abonné qui se retire dans un délai de trente (30) jours.
L’Abonné qui se retire est retiré du Répertoire du réseau dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
L’abonnement de base à la Plateforme de l’Abonné qui se retire, en vertu des Conditions d’utilisation, n’est pas touché.
Les données anonymisées et les Personas dérivés avant le retrait peuvent continuer d’être utilisés par Billity AI et les autres Abonnés participants.

7. Gouvernance et sécurité des données

7.1 Minimisation des données Billity AI ne partage sur le Réseau que le minimum de données nécessaire pour atteindre les finalités d’enrichissement et de personnalisation décrites à l’article 4.4. Le mappage au niveau des champs, configuré à l’inscription, applique la minimisation à la source. Les Abonnés participants ne doivent pas contribuer de catégories de données au-delà de celles précisées dans leur Formulaire d’inscription au réseau.

7.2 Pseudonymisation

Tous les transferts de données inter-réseaux emploient une pseudonymisation fondée sur des jetons, tel que décrit à l’article 4.3 de la présente Entente du réseau et à l’article 9.3 de la Politique de confidentialité. Billity AI ne détient pas la clé ni les renseignements supplémentaires nécessaires pour réidentifier une personne concernée à partir des seuls jetons. Chaque Abonné participant génère un jeton constant pour ses Clients finaux, ce qui permet à Billity AI de corréler les dossiers sans accéder à des renseignements identifiables. Lorsque les résultats d’enrichissement sont retournés à un Abonné destinataire, seul cet Abonné peut réidentifier les données au moyen de sa propre clé.

7.3 Isolement des données La Plateforme applique un isolement strict des données entre les Abonnés participants à la couche d’interrogation. Un Abonné destinataire ne peut interroger les données d’enrichissement que pour les Clients finaux qui : (a) sont les propres clients de l’Abonné destinataire; (b) ont un Consentement inter-réseaux actif; et (c) sont communs à au moins un autre Abonné participant. Un Abonné destinataire ne peut pas parcourir, rechercher ni consulter les dossiers de clients de tout autre Abonné participant.

7.4 Contrôles de sécurité Tous les flux de données inter-réseaux sont assujettis aux contrôles de sécurité décrits à l’article 14 de la Politique de confidentialité et à l’article 6.4 des Conditions d’utilisation, y compris le chiffrement AES-256 au repos, le chiffrement TLS 1.3 en transit, les contrôles d’accès fondés sur les rôles et la journalisation d’audit immuable. Billity AI fait réaliser chaque année des tests d’intrusion par un tiers sur l’infrastructure de données inter-réseaux et corrige les constatations critiques dans un délai de trente (30) jours.

7.5 Droits d’audit Chaque Abonné participant a le droit, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et au plus une fois par année civile, d’auditer la conformité de Billity AI aux obligations de gouvernance des données, de sécurité et de gestion du consentement énoncées dans la présente Entente du réseau. Les audits sont réalisés pendant les heures normales d’ouverture, aux frais de l’Abonné qui effectue l’audit, et sous réserve de restrictions de confidentialité raisonnables.

7.6 Gouvernance de l’IA pour l’enrichissement inter-réseaux Le moteur d’enrichissement inter-réseaux de la Plateforme utilise des modèles d’IA pour corréler, normaliser et améliorer les Données contribuées entre les Abonnés participants. Les principes suivants de gouvernance de l’IA s’appliquent à tout traitement de données du Réseau assisté par l’IA :

Isolement des données d’entraînement: les Données contribuées et les Données enrichies ne seront pas utilisées pour entraîner ou affiner des modèles d’IA à usage général. Les modèles d’IA utilisés dans le moteur d’enrichissement sont entraînés sur des données anonymisées et agrégées qui ne constituent pas des Données personnelles, à moins qu’un Abonné participant ait donné un consentement écrit explicite pour que ses données soient utilisées dans l’entraînement de modèles.
Biais et équité: les modèles d’IA utilisés pour la génération de Personas inter-réseaux, la notation de l’affinité de marque et la modélisation d’audiences similaires sont assujettis aux obligations d’audit des biais et de l’équité décrites à l’article 7.6 des Conditions d’utilisation. Billity AI n’utilise pas l’enrichissement inter-réseaux pour générer des résultats qui discriminent les Clients finaux sur le fondement de caractéristiques protégées.
Transparence: les Abonnés participants peuvent demander une explication non technique de la façon dont le moteur d’enrichissement génère les Données enrichies, y compris les catégories de données utilisées, les types de signaux comportementaux corrélés et la logique qui sous-tend les raffinements de Persona et les pointages d’affinité.
Utilisations d’enrichissement interdites: les Données enrichies générées au moyen du Réseau ne doivent pas être utilisées à une fin énumérée à l’article 7.8 (Utilisations interdites de l’IA) des Conditions d’utilisation, y compris la discrimination illicite, la manipulation trompeuse ou la notation comportementale dissimulée.
Intégration des modèles d’IA de l’Abonné: lorsqu’un Abonné participant intègre ses propres modèles d’IA à la Plateforme et que ces modèles traitent des Données enrichies reçues du Réseau, l’Abonné participant est seul responsable des résultats de ces modèles et doit se conformer aux obligations relatives aux modèles d’IA de l’Abonné décrites à l’article 7.7 des Conditions d’utilisation. Les Données enrichies ne doivent pas être utilisées pour entraîner les modèles d’IA de l’Abonné à des fins étrangères aux utilisations permises décrites à l’article 4.4 de la présente Entente du réseau.

8. Obligations de l’Abonné participant

Chaque Abonné participant déclare, garantit et convient de ce qui suit :

Obtenir un Consentement inter-réseaux valide de chaque Client final dont les données sont contribuées au Réseau, conformément à l’article 5, avant que toute donnée soit partagée.
Maintenir des communications de consentement qui décrivent avec exactitude les participants actuels au Réseau, les catégories de données partagées, les finalités du partage et le droit du Client final de refuser ou de retirer son consentement. Mettre à jour les communications dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant tout changement important.
Aviser Billity AI sans délai lorsqu’un Client final retire son Consentement inter-réseaux, et cesser de contribuer les données de ce Client final au Réseau.
Utiliser les Données enrichies uniquement aux fins permises décrites à l’article 4.4 et respecter toutes les restrictions d’utilisation interdite de l’article 4.5.
Ne pas tenter de réidentifier, de désanonymiser ou de rétroconcevoir des données pseudonymisées ou tokenisées reçues du Réseau.
Se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données relativement au partage de données inter-réseaux, y compris la CCPA/CPRA, la LPRPDE (PIPEDA), la Loi 25 du Québec et le RGPD (GDPR), lorsqu’il s’applique.
Répondre aux demandes de droits des personnes concernées des Clients finaux (accès, rectification, suppression, portabilité, refus) conformément à l’article 11 de la Politique de confidentialité et au droit applicable, y compris les demandes relatives aux données inter-réseaux.
Collaborer avec Billity AI et les autres Abonnés participants pour répondre aux demandes réglementaires, aux demandes des personnes concernées et aux enquêtes sur les atteintes aux données relatives aux données du Réseau.
Aviser Billity AI immédiatement de toute atteinte aux données ou de tout incident de sécurité susceptible de toucher des Données contribuées ou des Données enrichies.

9. Obligations de Billity AI

Billity AI déclare, garantit et convient de ce qui suit :

Exploiter le Réseau conformément aux normes de gouvernance des données, de sécurité et de gestion du consentement décrites dans la présente Entente du réseau et la Politique de confidentialité.
Appliquer le contrôle de consentement inter-réseaux à la couche d’interrogation des données, et non seulement à la couche applicative, et réaliser des audits nocturnes pour confirmer l’intégrité du contrôle.
Traiter les retraits de Consentement inter-réseaux dans les délais précisés à l’article 6.2.
Tenir le Répertoire du réseau et le rendre disponible pour les communications de consentement des Clients finaux.
Ne pas partager, vendre, louer ni concéder sous licence les Données contribuées ou les Données enrichies à une partie extérieure au Réseau, sauf sous une forme anonymisée ou dépersonnalisée qui ne constitue pas des Données personnelles.
Fournir aux Abonnés participants une aide raisonnable pour répondre aux demandes de droits des personnes concernées et aux demandes réglementaires relatives aux données inter-réseaux.
Aviser les Abonnés participants de toute atteinte aux données ou de tout incident de sécurité touchant les données du Réseau conformément à l’article 6.5 des Conditions d’utilisation.
Réaliser chaque année des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sur les activités de partage de données inter-réseaux et mettre un résumé des constatations à la disposition des Abonnés participants sur demande.

10. Frais du Réseau

La participation au Réseau peut être assujettie à des frais supplémentaires au-delà de l’abonnement à la Plateforme de base, tels qu’ils sont précisés dans le Formulaire d’inscription au réseau ou le Bon de commande applicable. Les structures de frais peuvent comprendre :

Des frais mensuels de participation au Réseau.
Des frais de partage des revenus ou fondés sur le rendement, calculés comme un pourcentage des revenus incrémentaux attribuables à l’enrichissement inter-réseaux.
Des frais d’enrichissement supérieurs pour la modélisation avancée d’audiences similaires, des modèles de Persona personnalisés ou l’activation d’affichage numérique extérieur (DOOH) alimentée par les données du Réseau.

Les frais du Réseau sont distincts des frais d’abonnement à la Plateforme, des frais d’API et des frais des Services de messagerie décrits à l’article 10 des Conditions d’utilisation, et s’y ajoutent. Billity AI donne un préavis d’au moins soixante (60) jours de tout changement aux structures de frais du Réseau.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée

La présente Entente du réseau prend effet à la date à laquelle elle est signée par l’Abonné participant et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément au présent article 11 ou jusqu’à l’expiration ou la résiliation de l’abonnement sous-jacent à la Plateforme de l’Abonné participant en vertu des Conditions d’utilisation, selon la première éventualité.

11.2 Résiliation pour convenance L’une ou l’autre partie peut résilier la présente Entente du réseau pour convenance en donnant à l’autre partie un préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation de la présente Entente du réseau ne résilie pas l’abonnement à la Plateforme de l’Abonné participant en vertu des Conditions d’utilisation.

11.3 Résiliation pour motif L’une ou l’autre partie peut résilier la présente Entente du réseau immédiatement sur avis écrit si l’autre partie : (a) contrevient de façon importante à la présente Entente du réseau et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours après avoir reçu un avis écrit; ou (b) utilise ou communique des Données contribuées ou des Données enrichies en violation de l’article 4.5 (Utilisations interdites) ou de l’article 5 (Exigences relatives au consentement).

11.4 Effets de la résiliation À la résiliation de la présente Entente du réseau, les conséquences décrites à l’article 6.3 (Retrait de l’Abonné) s’appliquent. Tous les droits et obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivent, y compris les articles 4.5 (Utilisations interdites), 4.6.4 (Rôles de Responsable du traitement), 4.6.6 (Propagation de l’effacement), 4.7.2 (Communication entre Responsables du traitement indépendants), 4.7.6 (Effacement garanti sur instruction), 5.4 (Dossiers de consentement), 7 (Gouvernance des données), 12 (Limitation de responsabilité) et 13 (Indemnisation).

12. Limitation de responsabilité

Les limitations de responsabilité énoncées à l’article 15 des Conditions d’utilisation s’appliquent à la présente Entente du réseau. De plus :

Billity AI n’est pas responsable des pertes, dommages ou réclamations découlant du défaut d’un Abonné participant d’obtenir un Consentement inter-réseaux valide, d’une mauvaise utilisation des Données enrichies ou d’une violation des lois applicables en matière de protection des données relativement à la participation au Réseau.
Billity AI n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou du caractère approprié des Données contribuées fournies par d’autres Abonnés participants, ni des décisions d’affaires prises en se fondant sur les Données enrichies.
La responsabilité totale de Billity AI en vertu de la présente Entente du réseau, qu’elle découle d’un contrat, d’un délit ou autrement, ne peut excéder le total des frais du Réseau payés par l’Abonné participant au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement donnant ouverture à la responsabilité.

13. Indemnisation

En plus des obligations d’indemnisation énoncées à l’article 16 des Conditions d’utilisation, l’Abonné participant doit défendre Billity AI ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires et les autres Abonnés participants, les indemniser et les tenir à couvert de toute réclamation d’un tiers, mesure réglementaire ou procédure découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

Le défaut de l’Abonné participant d’obtenir un Consentement inter-réseaux valide de ses Clients finaux.
L’utilisation par l’Abonné participant de Données enrichies en violation de l’article 4.4, de l’article 4.5 ou du droit applicable.
Toute atteinte aux données ou tout incident de sécurité causé par les systèmes ou le personnel de l’Abonné participant, ou imputable à ceux-ci, touchant des Données contribuées ou des Données enrichies.
Toute plainte d’un Client final, demande de droits d’une personne concernée ou demande réglementaire découlant des pratiques de partage de données inter-réseaux de l’Abonné participant.

14. Règlement des différends

Les différends découlant de la présente Entente du réseau ou s’y rapportant sont réglés conformément aux dispositions de règlement des différends énoncées à l’article 17 des Conditions d’utilisation (droit applicable : État du Delaware; arbitrage exécutoire administré par l’AAA selon ses Règles d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules), à Seattle, Washington, USA).

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité de l’entente La présente Entente du réseau, avec les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité, le DPA et le Formulaire d’inscription au réseau applicable, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties à l’égard du partage de données inter-réseaux. En cas de conflit entre la présente Entente du réseau et les Conditions d’utilisation, la présente Entente du réseau prévaut pour les questions inter-réseaux. En cas de conflit avec la Politique de confidentialité, la Politique de confidentialité prévaut pour les droits des personnes concernées et la conformité réglementaire.

15.2 Modification

Billity AI peut modifier la présente Entente du réseau moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours à tous les Abonnés participants. Les modifications importantes (y compris les changements aux catégories de données, aux exigences de consentement ou aux utilisations permises) exigent l’acceptation écrite affirmative de l’Abonné participant. Si un Abonné participant n’accepte pas une modification importante, il peut résilier la présente Entente du réseau sans pénalité.

15.3 Divisibilité

Si une disposition de la présente Entente du réseau est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

15.4 Absence de tiers bénéficiaires Sauf les droits des Clients finaux de retirer leur consentement et d’exercer les droits des personnes concernées tel que décrit aux articles 5 et 6, la présente Entente du réseau ne confère aucun droit à un tiers.

15.5 Avis

Tous les avis prévus par la présente Entente du réseau doivent être écrits et transmis par courriel à l’administrateur du Réseau désigné au dossier (pour les avis à l’Abonné participant) ou à legal@billity.ai (pour les avis à Billity AI).

16. Coordonnées

Pour toute question concernant la présente Entente du réseau ou le Réseau de partage de données avec des tiers de Billity AI, veuillez communiquer avec :

DataBillity, Inc. faisant affaire sous le nom de Billity AI À l’attention de : Délégué à la protection des données Courrier : 1007 N. Orange Street, 4th Floor, Ste. 2218, Wilmington, DE 19801 Courriel : privacy@billity.ai Téléphone : 206-657-6752 Web : www.billity.ai

Le responsable de la protection de la vie privée et le délégué à la protection des données désignés de Billity AI, y compris pour les demandes relatives à la vie privée des Clients finaux et des Abonnés participants qui concernent le consentement inter-réseaux ou son retrait, sont identifiés par leur nom à l’article 16 de la Politique de confidentialité de Billity AI (version 3.3, sous réserve des mises à jour futures publiées à billity.ai/legal/privacy-policy).

17. Historique du document

Version	Date	Modification
1.3	9 mai 2026	Modèle d’intermédiaire par moteur d’enrichissement; résolution d’identité par jetons; aucun transfert direct d’abonné à abonné.
1.4	20 juillet 2026	Introduction du cadre du Partage direct de données (article 4.6) comme catégorie distincte de flux de données, à adhésion facultative, de responsable du traitement à responsable du traitement, avec des Portées de données de moindre privilège, des Connexions de partage sous réserve d’une acceptation mutuelle, des obligations relatives au rôle de responsable du traitement et au fondement juridique, et une obligation de propagation de l’effacement pour l’Abonné destinataire. Activation, au lancement, des Portées de données de moindre sensibilité; définition, mais désactivation, de contacts.pii et de transactions.line_item en attendant l’activation prévue à l’article 4.6.3. Ajout des définitions correspondantes (article 1).
1.5	20 juillet 2026	Introduction du Partage direct de données avec un partenaire aux fins de personnalisation et de fidélisation à l’échelle du réseau (article 4.7), y compris le Consentement au partage direct de données avec un partenaire (Layer 6) comme consentement affirmatif distinct et propre à la finalité pour la communication de dossiers identifiables ou pseudonymes à des Partenaires désignés agissant comme Responsables du traitement indépendants. Activation de contacts.pii et de transactions.line_item et ajout des Portées de données loyalty.membership et personalization.affinity, toutes assujetties au Consentement Layer 6 à la couche d’interrogation. Activation de chemins de sortie de données en direct et renforcement de l’obligation d’effacement pour en faire une suppression garantie et assortie d’un délai (30 jours) sur instruction, sous réserve d’un maintien de conservation fondé sur un fondement juridique documenté. Ajout des définitions correspondantes (article 1).
1.6	28 juillet 2026	Introduction des Renseignements clients partagés du groupe (article 4.8); précision de l’assujettissement à la Layer 6 pour le Partage direct de données de type PII ou de sensibilité élevée; confirmation de la distinction relative au délai d’effacement entre le Partage direct de données et le Partage direct de données avec un partenaire.
1.7	9 août 2026	Précision selon laquelle le consentement à la messagerie par SMS ou par courriel n’est jamais partageable sur le Réseau à titre d’autorisation d’envoi; la couche de conformité de la messagerie applique l’isolement par marque et par abonné (renvoi aux Conditions d’utilisation, §9.14).
1.8	19 octobre 2026	Mise à jour des renvois.
1.9	20 octobre 2026	Consolidation de deux publications antérieures : un texte du 30 juillet 2026 (publié sur databillity.com, également étiqueté 1.7) qui a adopté l’acceptation électronique sur la Plateforme et retiré les blocs de signature manuscrite, et la précision de la version 1.7 du 9 août 2026 relative au consentement à la messagerie. Adoption de l’acceptation électronique (article 18); harmonisation de l’article 4.2 avec les articles 4.6.3 et 4.6.5; harmonisation de l’article 6.2 avec le modèle complet de consentement par couches. Aucun élargissement des flux de données, des Portées de données ou des obligations d’effacement.

18. Acceptation électronique

La présente Entente du réseau est destinée à être acceptée par voie électronique au moyen de la Plateforme Billity AI. Un représentant autorisé de l’Abonné participant exécute la présente Entente du réseau en complétant le processus d’acceptation électronique de la Plateforme (y compris l’examen de la présente Entente du réseau, le nom complet et le titre dactylographiés, et une affirmation d’autorité, ou un processus de clickwrap équivalent). Cette acceptation électronique constitue la signature de l’Abonné participant aux fins des lois applicables en matière de signature électronique, y compris la loi américaine Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN) et la Uniform Electronic Transactions Act (UETA), et a le même effet juridique qu’une signature manuscrite.

DataBillity présente la présente Entente du réseau comme son offre de participation facultative au Réseau. Une contresignature distincte de DataBillity, manuscrite ou électronique double, n’est pas requise pour le consentement mutuel. L’acceptation électronique de l’Abonné participant forme une entente exécutoire. Billity AI conserve un dossier électronique de l’acceptation (y compris, lorsqu’ils sont disponibles, l’identité du signataire, l’organisation, la version acceptée, l’empreinte ou l’instantané du document, l’horodatage, et l’adresse IP ou des métadonnées techniques équivalentes).

Les blocs de signature manuscrite ne sont pas utilisés pour l’inscription libre-service ordinaire. Si les parties choisissent par écrit d’exécuter une contrepartie négociée sur papier ou une contrepartie électronique à double signature, chaque contrepartie est réputée un original et toutes les contreparties ensemble constituent un seul instrument.

Le présent document est exclusif et confidentiel.