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DATABILLITY, INC. faisant affaire sous le nom de BILLITY AI ENTENTE DU PROGRAMME DE PARTENAIRES

Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2026 Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Version : 1.9

Version 1.9. Ajout de l’Annexe B (Taux de commission standards), qui publie les taux de Commission standards pour tous les Types de partenaire. Les taux standards sont des minimums : les Paliers de partenaire du Barème des commissions peuvent payer davantage, et aucun taux existant n’a été réduit. Les Partenaires solutions reçoivent les taux de l’Annexe B, sauf si leur Cédule du partenaire solutions indique une exception approuvée, et reçoivent automatiquement toute augmentation ultérieure. Des modifications de concordance ont été apportées à l’article 1, à l’article 7.1, à l’article 18.7 et aux articles 3, 10 et 12 de l’Annexe A. Pour les Partenaires référenceurs, toute augmentation de taux en vertu de l’Annexe B s’applique aux événements de facturation survenant le 19 octobre 2026 ou après cette date; les autres modifications qui sont importantes pour les Partenaires existants prennent effet le 18 novembre 2026 en vertu de l’article 18.1.

Version 1.8. Introduction des Types de partenaire. Les participants existants sont des Partenaires référenceurs; leurs taux de commission et leurs paliers sont inchangés, et les modalités de leurs commissions récurrentes sont prorogées comme suit. Ajout des Partenaires solutions, un Type de partenaire sur invitation rémunéré sur le revenu des offres que le Partenaire a contribué à bâtir et des affaires que le Partenaire a contribué à obtenir ou à conclure, régi par la nouvelle Annexe A (Modalités du partenaire solutions) et par une Cédule du partenaire solutions (Solutions Partner Schedule) signée individuellement. Les Commissions sont désormais sans plafond : suppression de la limite de 24 mois et de tous les plafonds viagers sur les Commissions récurrentes, lesquelles se poursuivent maintenant tant que le compte du client demeure un Compte actif, y compris après la fin de la participation d’un Partenaire autrement que pour cause, reprennent si le client réactive dans les douze (12) mois, et reprennent pour l’avenir pour les Comptes actifs dont la période récurrente antérieure avait pris fin. Ajout de l’article 7.8 (Rachat de commissions), qui permet à Billity AI de racheter les Commissions récurrentes futures sur un compte pour vingt-quatre (24) fois la Commission mensuelle moyenne sur ce compte. Des modifications de concordance ont été apportées aux articles 1, 2, 6, 7 (y compris le nouvel article 7.8), 9.3, 16.4, 18.1 et 18.7. En vertu de l’article 18.1, les modifications qui sont importantes pour les Partenaires existants prennent effet trente (30) jours après la publication, le 17 novembre 2026.

Avis de révision (v1.7) : La version 1.7 ajoute le §7.3(f) et modifie le §7.1 afin de publier les prix catalogue du complément Demographics & Interests et d’exclure du Revenu net le coût des données de tiers de ce complément. La commission sur le complément, lorsqu’elle est par ailleurs payable, n’est acquise que sur la majoration. Aucun droit ni aucune obligation antérieur n’est retiré.

Avis de révision (v1.6) : La version 1.6 ajoute les §§4.6-4.8 (limites de la collaboration de données en réseau, attribution du palier Agency, limites de portée du commerce agentique), les §§5.5-5.6 (obligation de sensibilisation à la gouvernance de l’IA, responsabilité relative à l’avis ADMT), modifie le §5.2 (allégations interdites de certification et de résultats d’audit), le §7.1 (exclusion du SKU de complément de gouvernance du Revenu net), le §10.1 (renvois réglementaires propres à l’IA, y compris la Texas RAIGA et le règlement CCPA sur l’ADMT) et le §13 (garantie du Partenaire sur les allégations de marketing relatives à l’IA). Aucun droit ni aucune obligation antérieur n’est retiré.

Avis de révision (v1.5) : La version 1.5 précise que les Partenaires et les éditeurs de logiciels indépendants (ISV) qui envoient des SMS ou des courriels au moyen de la Plateforme Billity AI ou de la Developer API héritent de la couche de conformité des messages de la Plateforme; les appels d’API ne peuvent pas contourner les contrôles de consentement au moment de la sortie, d’heures de tranquillité, de révocation ou d’isolation par marque. Les marques du Partenaire demeurent des périmètres de consentement distincts.

Avis de révision (v1.4) : La version 1.4 renomme le terme défini « Partner Portal » en « Partner Portal » dans l’ensemble du texte afin de refléter le nom canonique de la surface destinée à la clientèle et aux opérateurs, à l’adresse partners.billity.ai. Aucun droit ni aucune obligation de fond n’est modifié. Le terme renommé a le même sens que le terme défini antérieur « Partner Portal ».

Avis de révision (v1.2 remplace v1.1) : La version 1.2 harmonise la présente Entente avec l’ensemble des avis juridiques de Billity AI (Conditions d’utilisation v1.5, Politique de confidentialité v2.3, Politique sur les témoins v1.1, Entente d’abonnement v1.0, Entente de traitement des données (DPA) v1.2, Bon de commande v1.1) et résout une collision de termes définis avec les Conditions d’utilisation. Plus précisément : (i) le document est retitré, passant de « Partner Affiliate Program Agreement » à « Partner Program Agreement » (Entente du programme de partenaires), et le nom de partie de rechange « Affiliate » est retiré afin d’éviter un conflit avec la définition d’« Affiliate » (société affiliée) au §1 des Conditions d’utilisation; (ii) la chaîne des Documents régissant est restructurée pour refléter le modèle de préséance du Bon de commande; (iii) le fournisseur d’arbitrage passe de JAMS à l’American Arbitration Association selon ses Commercial Arbitration Rules, afin de correspondre au reste de l’ensemble; (iv) le plafond de responsabilité est modifié pour correspondre aux commissions de douze (12) mois, avec un plancher de US$5,000, afin de refléter la structure du §15.2 des Conditions d’utilisation; (v) le préavis de modification importante est porté à trente (30) jours et la résiliation pour convenance à trente (30) jours, avec un nouveau délai de correction de trente (30) jours en cas de manquement important, afin de correspondre au §4.2-4.3 de l’Entente d’abonnement; (vi) les canaux d’avis sont élargis pour inclure le courrier certifié et la messagerie de nuit; (vii) « Personal Information » est renommé « Personal Data » (Données personnelles) et renvoie à la Politique de confidentialité; « Platform » renvoie aux Conditions d’utilisation; (viii) l’énumération des lois sur la vie privée est harmonisée avec la Politique de confidentialité; et (ix) l’en-tête, le pied de page et les métadonnées de version sont conformés aux conventions de la plateforme. Les articles 1, 2.1, 3.1, 4.1, 6 (tel qu’introduit dans la v1.1), 9.3, 10, 15.3, 16.2, 16.3, 17.3, 18.1, 18.3, 18.7 et la clause d’acceptation sont touchés. Les révisions de la version 1.1 (mécanique d’attribution, cadre des Mécanismes réservés et modifications corrélatives) sont conservées et intégrées à la présente version 1.2 sans modification de fond.

Historique des versions :

Version	Entrée en vigueur	Résumé
1.0	1er avril 2026	Publication initiale.
1.1	20 mai 2026	Révision de la mécanique d’attribution afin que le code promo (Promo Code) soit le seul mécanisme d’attribution en vigueur au lancement; les Liens de référence et les Témoins de suivi sont désignés comme Mécanismes réservés; modifications corrélatives aux §§2.1, 4.1, 4.4, 5.2, 6.4, 11.2 et à l’acceptation.
1.2	20 mai 2026	Harmonisation de l’ensemble : titre modifié pour « Entente du programme de partenaires »; « Affiliate » retiré comme synonyme de partie; chaîne des Documents régissant restructurée; arbitrage de l’AAA; plafond de responsabilité de 12 mois avec plancher de US$5,000; délais de préavis de 30 jours; canaux d’avis élargis; terminologie « Données personnelles »; définitions déléguées de « Plateforme » et de « Données personnelles »; en-tête et pied de page conformes à l’ensemble.
1.3	28 juillet 2026	Le terme défini et le corps du texte utilisent « Partner Portal » à partners.billity.ai; renvois à l’ensemble mis à jour.
1.4	29 juillet 2026	Renomme les mentions restantes de « Partner Portal » (y compris l’avis « tel quel » de l’article 15.1) en « Partner Portal »; aucun droit ni aucune obligation de fond n’est modifié.
1.5	9 août 2026	Les Partenaires et les ISV héritent de la couche de conformité des messages pour les envois par la Plateforme ou l’API; isolation du consentement par marque précisée (§5.4).
1.6	7 octobre 2026	Sensibilisation à la gouvernance de l’IA (§5.5); responsabilité relative à l’avis ADMT (§5.6); allégations de certification interdites (§5.2); limites de la collaboration de données en réseau (§4.6); attribution du palier Agency (§4.7); portée du commerce agentique (§4.8); renvois réglementaires propres à l’IA (§10.1); exclusion du SKU de complément de gouvernance (§7.1); garantie relative aux allégations sur l’IA (§13).
1.7	7 octobre 2026	Prix catalogue du complément mesuré Demographics & Interests (§7.3(f)); coût des données de tiers exclu du Revenu net; commission limitée à la majoration (§7.1).
1.8	17 novembre 2026	Types de partenaire (Partenaires référenceurs et Partenaires solutions); Annexe A (Modalités du partenaire solutions); Commissions récurrentes sans plafond; article 7.8 (Rachat de commissions). Les modifications importantes pour les Partenaires existants prennent effet le 17 novembre 2026.
1.9	18 novembre 2026	Annexe B (Taux de commission standards); modifications de concordance à l’article 1, à l’article 7.1, à l’article 18.7 et aux articles 3, 10 et 12 de l’Annexe A. Les modifications importantes pour les Partenaires existants prennent effet le 18 novembre 2026.

La présente Entente du programme de partenaires (la présente « Entente ») est conclue entre DataBillity, Inc., une société constituée selon les lois du Delaware faisant affaire sous le nom de Billity AI, dont le principal établissement est situé à Seattle, Washington (« Billity AI », « la Société », « nous », « notre » ou « nos »), et une personne physique ou une entité acceptée dans le Programme à titre de Partenaire référenceur ou de Partenaire solutions (« Partenaire » ou « vous »). La présente Entente prend effet à la date à laquelle votre Demande est approuvée (la « Date d’entrée en vigueur »).

En soumettant une Demande, en accédant au Partner Portal ou en transmettant ou en échangeant tout Code promo, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d’être lié par la présente Entente dans son intégralité, ainsi que par les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique sur les témoins et l’Entente de traitement des données de Billity AI (chacune étant précisée à l’article 18.7 et, collectivement, les « Documents régissant »). En cas de conflit entre la présente Entente et tout autre Document régissant en ce qui concerne votre participation au Programme, la présente Entente prévaut.

Note terminologique. Le mot « Affiliate », lorsqu’il figure dans les Documents régissant (y compris, sans limitation, à l’article 1 des Conditions d’utilisation), désigne une Société affiliée, soit une entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous un contrôle commun avec elle. « Affiliate » (Société affiliée) n’est pas utilisé dans la présente Entente pour désigner un participant au programme; le terme exact est « Partenaire ». Par ailleurs, les termes « Named Partner » (« partenaire nommé »), « Participating Subscriber » (« Abonné participant »), « Contributing Subscriber » (« Abonné contribuant ») et « Receiving Subscriber » (« Abonné destinataire »), lorsqu’ils figurent dans l’Entente de participation au réseau de partage de données avec des tiers (Third-Party Data Sharing Network Participation Agreement) (l’« Entente relative au réseau »), désignent des rôles dans le réseau de partage de données de Billity AI et sont distincts du « Partenaire » de référence défini dans la présente Entente. La participation à titre de « Partenaire » en vertu de la présente Entente ne confère aucun droit de recevoir des données de Client final par l’entremise du réseau, d’y accéder ou de les partager, et toute participation au réseau par la même entité est régie uniquement par l’Entente relative au réseau, en la qualité d’Abonné de cette entité. Pour éviter tout doute, un Partenaire référenceur ne devient pas un partenaire nommé ni un Abonné participant du seul fait de la présente Entente.

Préambule

ATTENDU QUE Billity AI exploite la Plateforme sous la marque Billity AI;

ATTENDU QUE Billity AI maintient un programme de partenaires (le « Programme ») en vertu duquel des tiers qualifiés peuvent référer des abonnés éventuels à la Plateforme en échange de commissions, sous réserve des modalités énoncées aux présentes; et

ATTENDU QUE le Partenaire désire participer au Programme et que Billity AI est disposée à accepter la participation du Partenaire, dans chaque cas selon les modalités de la présente Entente;

EN CONSÉQUENCE, en considération des engagements mutuels énoncés aux présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

Les termes dont la première lettre est en majuscule qui sont utilisés dans la présente Entente ont le sens indiqué ci-dessous. Les termes utilisés aux présentes mais qui n’y sont pas définis ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité ou tout autre Document régissant applicable.

« Partner Portal » désigne l’application Web destinée aux partenaires que Billity AI met à disposition à l’adresse partners.billity.ai et par laquelle le Partenaire peut, entre autres fonctions, recevoir et gérer les Codes promo qui lui sont attribués, consulter les indicateurs de rendement et l’état de la File des commissions, accéder au Matériel promotionnel, configurer les paramètres de versement et utiliser le parcours d’intégration Stripe Connect.

« Compte actif » désigne un compte client qui est en règle, qui n’a pas été annulé, résilié ou suspendu pour défaut de paiement et qui continue de produire un Revenu net.

« Demande » désigne la demande d’adhésion remplie par un Partenaire éventuel au moyen du Partner Portal, y compris tous les renseignements d’identité, d’entreprise, fiscaux et de paiement requis pour l’évaluation et l’intégration.

« Moteur d’attribution » désigne le système exclusif de suivi et d’attribution exploité par Billity AI qui relie une Conversion admissible à un Partenaire donné. Pendant la période d’application de la présente version de l’Entente, le Moteur d’attribution s’appuie exclusivement sur le Code promo comme signal d’attribution en vigueur. Billity AI se réserve le droit d’activer des signaux d’attribution additionnels (chacun étant un Mécanisme réservé, au sens de l’article 6.5), y compris, sans limitation, les Liens de référence, les Témoins de suivi de première partie, les identifiants côté serveur et les interactions de widgets intégrés, au moyen d’un avis écrit donné par le Partner Portal conformément à l’article 6.5.

« Période de vérification » désigne l’intervalle de retenue pendant lequel une Commission consignée demeure dans la File des commissions en attendant la vérification, le filtrage de la fraude, le délai de stabilisation des remboursements et le rapprochement avec les dossiers de facturation de la Plateforme.

« Rétrofacturation » désigne tout renversement, toute contestation, tout remboursement, tout crédit ou toute autre négation, ayant abouti, d’un paiement reçu par Billity AI d’un Client référé, qu’il soit à l’initiative du client, de la banque émettrice du client, d’un réseau de cartes, de Stripe ou autrement.

« Commission » désigne le montant payable au Partenaire à l’égard d’une Conversion admissible, calculé conformément à l’article 7 et au Barème des commissions alors en vigueur.

« File des commissions » désigne l’état du système de référence dans lequel les Commissions consignées sont retenues pendant la Période de vérification avant d’être approuvées aux fins de versement.

« Barème des commissions » désigne le barème des Paliers de partenaire, des produits admissibles et des taux de Commission publié par Billity AI dans le Partner Portal, conformément à l’Annexe B (Taux de commission standards), tel qu’il est mis à jour de temps à autre conformément à l’article 7.4.

« Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement non public divulgué par l’une ou l’autre des parties à l’autre, que ce soit verbalement, par écrit ou au moyen du Partner Portal, qui est désigné comme confidentiel ou qu’une personne raisonnable comprendrait comme confidentiel dans les circonstances, y compris, sans limitation, les analytiques de la Plateforme, les données de rendement d’autres Partenaires, les taux de conversion, les prix, les renseignements sur la feuille de route et le détail technique au niveau des sources.

« Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle Billity AI approuve la Demande du Partenaire, telle qu’elle est consignée dans le Partner Portal.

« Signaux de fraude » désigne les indicateurs automatisés produits par les systèmes de fraude, de risque et d’intégrité de la Plateforme, y compris, sans limitation, les discordances de géolocalisation, les incohérences d’empreinte d’appareil, les indices d’autoréférence, les schémas de boucles multicomptes, les anomalies de vélocité, les indicateurs de proxy résidentiel ou de masquage par VPN, l’exploitation du bac à sable ou du mode test, l’utilisation abusive coordonnée de Codes promo et les autres signaux révélateurs d’un trafic non authentique ou d’une manipulation des transactions.

« Matériel promotionnel » désigne les logos, marques, bannières, textes publicitaires, modèles de pages d’atterrissage, modèles de courriel, actifs de médias sociaux et autres matériels promotionnels mis à la disposition du Partenaire au moyen du gestionnaire d’actifs du Partner Portal, tels que Billity AI les met à jour de temps à autre.

« Revenu net » désigne les encaissements bruts du client (« Gross Customer Receipts ») effectivement perçus par Billity AI auprès d’un Client référé, moins : (i) les taxes de vente, d’utilisation, sur la valeur ajoutée, sur les produits et services et les taxes semblables; (ii) les frais de traitement des paiements de tiers (y compris les frais d’interchange et les frais de plateforme de Stripe); (iii) les remboursements, les crédits et les Rétrofacturations; (iv) les escomptes internes, les proratas ou les ajustements promotionnels appliqués par la Plateforme (y compris, sans limitation, le rabais présenté au client qui est accordé par un Code promo); et (v) les frais de bande passante, d’infrastructure ou les frais répercutés expressément désignés comme éléments exclus du revenu dans le Barème des commissions.

« Module réseau » a le sens donné au terme « Network » dans les Conditions d’utilisation et désigne la structure organisationnelle hiérarchique et multilieu offerte au sein de la Plateforme qui prend en charge les relations parent-enfant entre Abonnés.

« Partenaire » désigne une personne physique ou une entité acceptée dans le Programme à titre de Partenaire référenceur ou de Partenaire solutions.

« Type de partenaire » désigne la catégorie dans laquelle un Partenaire participe au Programme, soit un Partenaire référenceur, soit un Partenaire solutions.

« Données personnelles » a le sens prévu dans la Politique de confidentialité.

« Plateforme » a le sens prévu dans les Conditions d’utilisation.

« Programme » désigne le programme de partenaires de Billity AI établi et exploité par Billity AI en vertu de la présente Entente.

« Code promo » (Promo Code) désigne un code alphanumérique unique généré par Billity AI et attribué au Partenaire au moyen du Partner Portal qui, lorsqu’il est appliqué au paiement par un abonné éventuel, indique que la transaction est référée par le Partenaire et accorde un rabais présenté au client conformément aux paramètres du modèle de rabais configurés par Billity AI. Le Code promo est le seul mécanisme d’attribution en vigueur en vertu de la présente Entente pendant sa période d’application, sous réserve de l’article 6.5.

« Conversion admissible » désigne un événement reconnu par le Moteur d’attribution dans lequel (i) un Client référé effectue un abonnement payant, une mise à niveau ou une transaction ponctuelle admissible sur la Plateforme à l’égard de laquelle un Code promo valide et actif attribué au Partenaire a été appliqué au paiement; (ii) la transaction franchit la Période de vérification applicable sans remboursement, Rétrofacturation ni Signal de fraude défavorable important; et (iii) la transaction est par ailleurs admissible à une Commission selon le Barème des commissions.

« Lien de référence » désigne un instrument d’attribution fondé sur une URL, généré au moyen du Partner Portal, qui encoderait l’identifiant du Partenaire afin que le Moteur d’attribution associe le trafic entrant et les conversions qui en résultent au Partenaire. Les Liens de référence sont un Mécanisme réservé (au sens de l’article 6.5) et ne sont pas en vigueur à la Date d’entrée en vigueur de la présente version. Tout instrument fondé sur une URL n’a aucun effet d’attribution tant que Billity AI n’active pas les Liens de référence et ne donne pas un avis écrit par le Partner Portal précisant les paramètres en vigueur conformément à l’article 6.5.

« Partenaire référenceur » désigne un Partenaire qui soumet une Demande au moyen du Partner Portal et qui est accepté dans le Programme, et qui gagne des Commissions sur les Conversions admissibles selon le Barème des commissions.

« Mécanisme réservé » a le sens prévu à l’article 6.5.

« Client référé » désigne un Abonné éventuel ou réel de la Plateforme dont l’interaction admissible initiale avec la Plateforme est attribuée au Partenaire en vertu de l’article 6. Un Client référé devient un Abonné en vertu de l’Entente d’abonnement lorsqu’il termine l’adhésion à l’abonnement.

« Partenaire solutions » désigne un Partenaire que Billity AI invite à participer au Programme et qui signe une Cédule du partenaire solutions avec Billity AI, conformément à l’Annexe A (Modalités du partenaire solutions).

« Cédule du partenaire solutions » (Solutions Partner Schedule) a le sens donné à l’Annexe A (Modalités du partenaire solutions).

« Stripe Connect » désigne le service de paiement de tiers fourni par Stripe, Inc. qu’utilise Billity AI pour intégrer le Partenaire à titre de bénéficiaire de versements et pour décaisser les Commissions approuvées.

« Abonné » a le sens prévu dans les Conditions d’utilisation.

« Témoin de suivi » désigne un témoin de première partie ou un identifiant analogue qui serait déposé par le Moteur d’attribution en lien avec un Lien de référence ou avec un widget intégré de Billity AI portant des paramètres d’attribution du Partenaire. Les Témoins de suivi sont un Mécanisme réservé (au sens de l’article 6.5) et ne sont pas en vigueur à la Date d’entrée en vigueur de la présente version. Aucun témoin d’attribution de première partie n’est déposé, lu ou conservé par le Moteur d’attribution à l’égard de l’attribution au Partenaire pendant la période d’application de la présente version.

2. Adhésion au Programme, admissibilité et sécurité du compte

2.1 Demande et acceptation

La participation au Programme se fait uniquement sur demande et acceptation. Billity AI peut, à sa seule et entière discrétion, accepter ou refuser toute Demande pour tout motif licite ou sans motif. L’acceptation est établie exclusivement par l’activation du compte du Partenaire dans le Partner Portal et par l’attribution d’un ou de plusieurs Codes promo au Partenaire dans celui-ci. Aucune déclaration verbale, communication de marketing ou correspondance préalable au lancement ne constitue une acceptation dans le Programme.

La participation à titre de Partenaire solutions se fait sur invitation seulement et n’est pas offerte par le processus de Demande. Un Partenaire solutions est accepté dans le Programme à la date d’entrée en vigueur de sa Cédule du partenaire solutions, et sa Demande est réputée approuvée à cette fin, sous réserve de l’achèvement de l’intégration au Partner Portal et à Stripe Connect requise pour le paiement. Les restrictions d’admissibilité de l’article 2.2, y compris l’article 2.2(d), s’appliquent à tous les Types de partenaire.

2.2 Conditions d’admissibilité

Pour être admissible au Programme, le Partenaire doit, pendant toute la durée de la présente Entente : (a) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité dans le territoire du Partenaire, si cet âge est plus élevé) et, s’il présente une Demande à titre d’entité, être dûment constitué, exister validement et être en règle selon les lois du territoire applicable; (b) maintenir dans le Partner Portal des renseignements exacts, à jour et complets sur son identité, son entreprise et sa résidence fiscale; (c) avoir le plein pouvoir et la pleine autorité de conclure et d’exécuter la présente Entente; (d) ne pas être situé dans un pays assujetti à un embargo commercial général des États-Unis, ni être constitué selon les lois d’un tel pays, ni y résider ordinairement, ni être par ailleurs désigné sur une liste de parties restreintes tenue par l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis, le département du Commerce des États-Unis ou toute liste analogue tenue par Affaires mondiales Canada ou l’Union européenne; et (e) exploiter tout site Web, toute propriété de médias sociaux, tout programme de courriel ou tout autre canal promotionnel conformément au droit applicable et aux Documents régissant.

2.3 Vérification de l’identité et profil fiscal

Le Partenaire doit satisfaire à toutes les exigences de vérification de l’identité, de propriété effective et de formulaires fiscaux imposées par Billity AI ou par Stripe Connect, y compris, selon le cas, le formulaire IRS W-9, le formulaire IRS W-8BEN ou W-8BEN-E, les formulaires de l’Agence du revenu du Canada et les documents analogues pour les autres territoires. Le défaut de remplir ou de maintenir ces documents peut entraîner la suspension des versements, l’application de la retenue de sauvegarde prévue par la loi (backup withholding) ou la résiliation de la présente Entente.

2.4 Sécurité du compte

Le Partenaire doit activer et maintenir de façon continue l’authentification multifacteur (MFA) ou, lorsqu’elle est prise en charge, l’authentification unique (SSO) sur le compte du Partner Portal. Le Partenaire est seul responsable de la protection de ses justificatifs d’identité et de toute activité effectuée sous son compte. Le Partenaire doit aviser Billity AI par écrit, sans délai, de tout accès non autorisé réel ou soupçonné, de toute compromission de justificatifs ou de tout événement d’exfiltration de Code promo touchant son compte.

2.5 Hygiène opérationnelle

Le Partenaire doit maintenir une adresse de courriel à jour et surveillée et, s’il y a lieu, un compte Stripe Connect à jour et en règle. Les communications envoyées par Billity AI à l’adresse de courriel au dossier sont réputées reçues par le Partenaire. Le Partenaire doit consulter le Partner Portal au moins une fois par mois pour prendre connaissance des avis du programme, des mises à jour des politiques et de l’état de la file.

3. Concession de licence et activités de marketing autorisées

3.1 Licence limitée sur le Matériel promotionnel

Sous réserve du respect continu de la présente Entente par le Partenaire, Billity AI concède au Partenaire une licence limitée, non exclusive, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, libre de redevances et révocable, pendant la durée de la présente Entente, pour afficher le Matériel promotionnel ainsi que le nom et le logo de Billity AI uniquement (a) sur les canaux promotionnels autorisés du Partenaire et (b) dans le seul but de promouvoir la Plateforme et de produire des Conversions admissibles conformément à la présente Entente.

3.2 Réserve de droits

Tous les droits, titres et intérêts sur la Plateforme, le Matériel promotionnel, le Partner Portal, le Moteur d’attribution, le Module réseau, toutes les analytiques de la Plateforme et toute autre propriété intellectuelle de Billity AI demeurent la propriété exclusive de Billity AI ou de ses concédants de licence. Aucun droit n’est concédé par implication, par préclusion (estoppel) ou autrement, sauf dans la mesure expressément prévue à la présente Entente. Le Partenaire n’acquiert aucun achalandage sur le nom ou les marques de Billity AI, et toute utilisation des marques de Billity AI profite exclusivement à Billity AI.

3.3 Canaux autorisés

Le Partenaire peut promouvoir la Plateforme au moyen des sites Web qu’il possède et exploite, des infolettres adressées à des abonnés qui ont donné un consentement juridiquement suffisant, des comptes professionnels de médias sociaux indiqués dans sa Demande et des autres canaux expressément désignés comme permis dans le Partner Portal. Tout canal qui n’est pas ainsi désigné, ou tout canal qui contrevient à l’article 5 (Normes de marketing), est non autorisé.

4. Intégration à la Plateforme et limites multilocataires

4.1 Attribution programmatique et système de référence

Le Partenaire reconnaît que toute attribution, toute reconnaissance de conversion et toute acquisition de Commission en vertu de la présente Entente sont déterminées exclusivement par le Moteur d’attribution et les systèmes financiers internes de la Plateforme, y compris les microservices de synchronisation qui relient le Partner Portal aux routeurs centraux de facturation et d’abonnement de la Plateforme. Les dossiers de la Plateforme, y compris le registre de validation des Codes promo, le registre de la File des commissions et les journaux d’événements webhook de Stripe, constituent le seul système de référence concluant aux fins du calcul des Commissions, sauf erreur manifeste.

4.2 Isolation des données multilocataires

La Plateforme fonctionne selon une architecture multilocataire dans laquelle les données de chaque Abonné sont isolées de façon logique et contractuelle. Le Partenaire n’a aucun droit d’accès aux données de niveau Abonné, aux données de Client final, aux transcriptions de conversations, aux résultats d’intelligence sur les contacts, aux jeux de données du constructeur d’audiences ni à toute autre donnée d’un Client référé, à l’exception des rapports agrégés, limités au périmètre du partenaire, qui sont expressément présentés dans le Partner Portal. Toute tentative du Partenaire de contourner ces contrôles d’isolation, y compris par le partage de justificatifs, l’extraction automatisée (scraping), l’utilisation abusive de l’API ou l’ingénierie sociale visant le personnel de Billity AI ou ses clients, constitue un manquement important à la présente Entente.

4.3 Références relatives au Module réseau

Lorsqu’un Client référé s’intègre à titre de structure multinœud en vertu du Module réseau, ou s’étend par la suite en une telle structure (y compris des Abonnés parent-enfant, des établissements, des régions ou des hiérarchies de type franchise), l’attribution est déterminée au niveau de l’Abonné parent qui a effectué la transaction admissible initiale. Les Commissions sur le Revenu net produit par les nœuds enfants ajoutés sous le même Abonné parent sont acquises au Partenaire uniquement dans la mesure expressément prévue au Barème des commissions.

4.4 Interactions de widgets intégrés

Certaines fonctionnalités de la Plateforme exposent des interactions destinées à la clientèle au moyen de widgets intégrables et de points de terminaison d’enregistrement fondés sur un slug. L’attribution au moyen de telles interactions de widgets est un Mécanisme réservé en vertu de l’article 6.5 et n’est pas en vigueur à la Date d’entrée en vigueur de la présente version. Si et lorsque Billity AI active l’attribution fondée sur les widgets et donne un avis écrit par le Partner Portal conformément à l’article 6.5, et que les paramètres d’attribution du Partenaire sont correctement propagés dans ces interactions, le trafic et les conversions qui en résultent sont admissibles à l’attribution conformément à la configuration alors en vigueur du Moteur d’attribution. En tout état de cause, le Partenaire ne doit pas tenter d’injecter, de modifier, d’intercepter, de rejouer ou de manipuler autrement le code du widget, les paramètres d’attribution ou les charges utiles de script connexes au-delà des options de configuration exposées par le Partner Portal.

4.5 Interdiction du bac à sable et du mode test

La Plateforme maintient des parcours d’essai d’intégration, des modes bac à sable et des environnements de démonstration uniquement pour l’évaluation légitime du produit, les essais d’intégration et l’assurance de la qualité. Le Partenaire ne doit pas produire, provoquer ou faciliter des transactions au moyen d’un point de terminaison de bac à sable, de mode test ou hors production dans le but de produire des événements de Commission artificiels. Toute acquisition de Commission rattachable à un trafic de bac à sable, de mode test ou hors production est nulle dès l’origine, est renversée sans préavis et peut, à la seule discrétion de Billity AI, constituer un motif de résiliation immédiate pour cause et de déchéance de tous les montants se trouvant dans la File des commissions.

4.6 Collaboration de données en réseau

La Plateforme comprend des fonctionnalités facultatives de collaboration de données offertes aux Abonnés qui signent l’Entente relative au réseau. Le Partenaire reconnaît que : (a) la participation à titre de Partenaire en vertu de la présente Entente ne confère aucun accès à une capacité de collaboration de données en réseau, ni aucun droit de la commercialiser; (b) l’adhésion d’un Abonné à une fonctionnalité de collaboration de données en réseau, et son utilisation de celle-ci, sont régies uniquement par l’Entente relative au réseau entre Billity AI et l’Abonné; et (c) le Partenaire ne doit pas déclarer que la référence d’un Abonné comprend, garantit ou accélère l’accès à une fonctionnalité de données en réseau ou à une intelligence entre Abonnés.

4.7 Références relatives au palier Agency

Lorsqu’un Client référé s’abonne au palier Agency, l’attribution est déterminée au niveau de l’abonnement au concentrateur Agency. Les Commissions sur les frais de base du concentrateur Agency et sur les sièges clients inclus sont acquises au Partenaire comme le prévoit le Barème des commissions. Les Commissions sur les sièges clients de gros additionnels ajoutés par le titulaire du palier Agency après l’abonnement initial ne sont payables que dans la mesure expressément prévue au Barème des commissions. Pour éviter tout doute, les propres clients du titulaire du palier Agency ne sont pas attribués de façon indépendante au Partenaire, sauf si chacun de ces clients effectue de façon indépendante une Conversion admissible au moyen d’un Code promo valide attribué au Partenaire.

4.8 Commerce agentique et fonctionnalités de la Developer API

Lorsque le Partenaire promeut les capacités de commerce agentique de la Plateforme (y compris l’Agent Engine Optimization, l’Universal Commerce Protocol, les points de terminaison du répertoire MCP ou des fonctionnalités semblables), le Partenaire reconnaît que : (a) l’Abonné demeure le commerçant attitré (merchant of record) pour toutes les transactions de commerce; (b) les données de paiement du titulaire de carte ne sont ni reçues ni traitées par la Plateforme; (c) les allégations concernant l’automatisation du paiement, la découverte de produits ou le commerce d’agent à agent doivent être compatibles avec la documentation alors en vigueur de la Plateforme et le §8.3 des Conditions d’utilisation; et (d) le Partenaire ne doit pas déclarer que les fonctionnalités de commerce agentique comprennent le traitement des paiements, la décision en matière de crédit ou toute capacité hors de la portée documentée de la Plateforme.

5. Normes de marketing, directives de marque et utilisation des actifs

5.1 Matériel créatif autorisé

Le Partenaire ne doit utiliser que le Matériel promotionnel mis à disposition au moyen du gestionnaire d’actifs du Partner Portal ou autrement autorisé expressément par écrit par Billity AI. Le Partenaire ne doit pas créer d’œuvres dérivées du Matériel promotionnel et ne doit pas modifier, recadrer, recolorer, déformer ou animer le logo, la marque ou le mot-symbole de Billity AI. Le Partenaire doit afficher le Matériel promotionnel conformément aux directives de marque de Billity AI, y compris l’espace libre requis, la taille minimale et les valeurs de couleur.

5.2 Pratiques promotionnelles interdites

Le Partenaire ne doit pas, directement ou par l’entremise d’un tiers :

enchérir sur une marque de commerce, une marque de service, un nom de marque, un nom de produit ou un nom de domaine de Billity AI, ni l’enregistrer ou l’utiliser comme métabalise, mot-clé ou terme de recherche payante, ni aucune variante, translittération ou graphie erronée de ceux-ci, y compris, sans limitation, « Billity », « Billity AI », « DataBillity » ou toute combinaison comprenant ces termes;
acheter de la publicité sur des réseaux ou des places de marché que le Partner Portal désigne comme interdits (y compris, sans limitation, les placements d’agrégateurs de coupons, l’inventaire d’agrégateurs d’offres et les réseaux de trafic incité);
publier, partager ou syndiquer des Codes promo sur des sites publics d’agrégateurs de coupons, des forums d’offres, des extensions de navigateur qui appliquent automatiquement des codes ou tout autre canal où le code est publiquement énumérable, extractible de façon automatisée ou accessible à des publics non référés;
se livrer à du pourriel, à des envois massifs de courriels non sollicités à des destinataires qui n’ont pas consenti, à des SMS automatisés sans consentement exprès préalable, à des appels automatisés ou à toute pratique qui contrevient à la CAN-SPAM Act, à la Telephone Consumer Protection Act, à la Loi canadienne anti-pourriel, à la directive ePrivacy de l’UE ou à toute loi analogue;
faire une déclaration, une garantie, une allégation ou un engagement au nom de Billity AI ou au sujet de la Plateforme qui n’est pas compatible avec les Documents régissant et le Matériel promotionnel, y compris, sans limitation, toute allégation concernant le rendement, l’exactitude, la conformité réglementaire, le comportement des modèles, la prise de décision automatisée, une certification ou une conformité ISO ou réglementaire, les résultats d’un audit de tiers ou toute garantie de résultats d’affaires;
utiliser ou imiter un domaine de Billity AI (y compris par typosquattage, domaines trompeurs ou attaques par homoglyphes) ou toute conception qui amènerait un consommateur raisonnable à croire que le bien du Partenaire est exploité par Billity AI, cautionné par elle ou associé à elle au-delà de la relation de référence prévue aux présentes;
cumuler, combiner ou superposer plusieurs Codes promo ou d’autres mécanismes d’attribution d’une manière destinée à multiplier les avantages ou à déjouer le Moteur d’attribution; ou
promouvoir la Plateforme en lien avec un contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, contrefaisant, obscène, harcelant, haineux ou trompeur, ou qui cible des mineurs comme public.

5.3 Divulgations obligatoires

Le Partenaire doit divulguer de façon visible son lien important avec Billity AI dans tout contenu promotionnel, d’une manière conforme aux Endorsement Guides de la Federal Trade Commission, aux orientations du Bureau de la concurrence du Canada sur le marketing d’influence, à la directive de l’UE relative aux pratiques commerciales déloyales et à tout autre cadre de divulgation applicable. Un exemple de libellé de divulgation est mis à disposition au moyen du Partner Portal.

5.4 Anti-pourriel et consentement

Le Partenaire ne doit envoyer des messages électroniques commerciaux qu’à des destinataires dont il a obtenu un consentement juridiquement suffisant (exprès ou, lorsque cela est permis, tacite) et doit conserver des dossiers suffisants pour établir ce consentement pendant les périodes exigées par la loi. Le Partenaire doit honorer promptement les demandes de désabonnement et de retrait et ne doit pas solliciter de nouveau des destinataires qui se sont déjà retirés. Le Partenaire ne doit utiliser aucun chemin de retour, domaine d’expéditeur ou mécanisme d’authentification DKIM/SPF de Billity AI sans autorisation expresse. Lorsque le Partenaire ou un éditeur de logiciels indépendant (ISV) autorisé par un Abonné envoie des SMS ou des courriels au moyen de la Plateforme Billity AI ou de la Developer API, ces envois héritent de la couche de conformité des messages de la Plateforme (article 9.14 des Conditions d’utilisation) : les contrôles au moment de la sortie ne peuvent pas être contournés, les marques du Partenaire demeurent des périmètres de consentement distincts, et le Partenaire ne peut pas réutiliser le consentement de messagerie d’un Client final d’une marque ou d’un locataire à l’autre.

5.5 Sensibilisation à la gouvernance de l’IA

Le Partenaire reconnaît que la Plateforme est exploitée selon un cadre complet de gouvernance de l’IA, y compris le Programme de gouvernance de l’IA, l’Évaluation de l’incidence de l’IA et le système de points de contrôle de la qualité AI Harness, chacun étant décrit aux §§7.5-7.10 des Conditions d’utilisation. Le Partenaire ne doit pas faire de déclarations sur les capacités d’IA de la Plateforme, son exactitude, son équité, ses biais ou sa posture de sûreté qui sont incompatibles avec la documentation accessible au public ou qui excèdent les engagements décrits dans les Conditions d’utilisation. Le Partenaire ne doit pas déclarer que les systèmes d’IA de la Plateforme sont certifiés selon une norme (y compris ISO/IEC 42001 ou le règlement européen sur l’IA (EU AI Act)) sauf si Billity AI a publié une allégation de conformité. Les aides internes à l’alignement et la documentation de gouvernance de Billity AI ne sont pas des certifications et ne doivent pas être commercialisées comme telles.

5.6 Avis relatifs à la technologie de prise de décision automatisée

Le Partenaire reconnaît que la Plateforme emploie une technologie de prise de décision automatisée (« ADMT ») telle qu’elle est décrite dans l’Évaluation de l’incidence de l’IA et dans la spécification d’avis au consommateur relative à l’ADMT (ADMT Consumer Notice Specification). Lorsqu’il promeut la Plateforme, le Partenaire ne doit pas faire de déclarations qui entreraient en conflit avec les avis préalables à l’utilisation de l’ADMT que les Abonnés sont tenus de présenter aux Clients finaux, qui les affaibliraient ou qui les rendraient trompeurs. Le Partenaire ne doit pas déclarer que les résultats produits par l’IA de la Plateforme (y compris les recommandations, les offres et les messages d’agent) équivalent à un jugement humain ou que les consommateurs n’ont aucun droit de se retirer du traitement automatisé.

6. Mécanique d’attribution et Mécanismes réservés

6.1 Seul mécanisme d’attribution en vigueur

Pendant la période d’application de la présente version de l’Entente, l’attribution est déterminée exclusivement par le Code promo appliqué au paiement, tel qu’il est validé par le Moteur d’attribution par rapport aux attributions de codes de partenaire actives dans le Partner Portal. Une transaction est attribuée au Partenaire si, et seulement si, (a) le client applique au paiement un Code promo valide et actif attribué au Partenaire; (b) le Moteur d’attribution valide avec succès le Code promo et consigne l’association au Partenaire dans le registre de la File des commissions; et (c) la transaction satisfait par ailleurs aux exigences d’une Conversion admissible. En l’absence d’un Code promo valide et actif appliqué au paiement, aucune attribution n’est reconnue à l’égard du Partenaire.

6.2 Attribution, distribution et désactivation des Codes promo

Les Codes promo sont générés par Billity AI et attribués au Partenaire au moyen du Partner Portal. Chaque Code promo est lié à un modèle de rabais défini par Billity AI qui précise le rabais présenté au client, les produits applicables, les limites d’échange et les paramètres d’expiration. Le Partenaire peut distribuer les Codes promo attribués par les canaux autorisés conformément à l’article 3.3 et à l’article 5, mais il ne doit pas créer, générer, modifier, transférer, réattribuer ou distribuer en masse des Codes promo d’une manière incompatible avec la présente Entente. La désactivation d’un Code promo (que ce soit par une mesure de l’opérateur, l’expiration du modèle de rabais sous-jacent, l’épuisement du plafond d’échanges ou une suspension au niveau du partenaire) met fin à son effet d’attribution pour l’avenir; les transactions effectuées avant la désactivation qui satisfont à tous les critères d’une Conversion admissible demeurent admissibles à une Commission conformément à l’article 7.

6.3 Limites à l’intégrité de l’attribution

Le Partenaire reconnaît que l’attribution par Code promo dépend de l’application du Code promo par le client au paiement et de la configuration correcte du Code promo dans les systèmes de facturation de la Plateforme. Billity AI n’est pas responsable d’une conversion qui n’est pas reconnue par le Moteur d’attribution parce que le client n’a pas appliqué un Code promo attribué, a appliqué un Code promo inactif ou expiré, a terminé le paiement par un parcours qui ne présentait pas le champ de saisie du Code promo, ou pour tout autre motif hors du contrôle raisonnable de Billity AI, y compris les erreurs de navigateur du côté du client, les interruptions de réseau ou les défaillances d’un traitant de paiements tiers.

6.4 Absence d’auto-attribution

Le Partenaire ne doit pas appliquer, ni faire en sorte qu’une autre personne applique, un Code promo qui lui est attribué (ou tout autre mécanisme d’attribution activé conformément à l’article 6.5) en lien avec (a) son propre abonnement à la Plateforme, (b) l’abonnement d’une personne physique résidant dans son ménage, (c) une entité dans laquelle il détient une participation bénéficiaire de cinq pour cent (5%) ou plus, ou (d) tout arrangement destiné à lui ristourner ses propres coûts d’utilisation. Toutes les Commissions rattachables à l’un des éléments qui précèdent sont nulles dès l’origine et susceptibles de reprise en vertu de l’article 8.6.

6.5 Mécanismes d’attribution réservés

Billity AI se réserve le droit, mais non l’obligation, d’activer des mécanismes d’attribution additionnels pendant la durée de la présente Entente, y compris, sans limitation, (a) les Liens de référence, (b) les Témoins de suivi de première partie, (c) les identifiants côté serveur et (d) l’attribution fondée sur un widget intégré (chacun, avec tout mécanisme semblable introduit par la suite, étant un « Mécanisme réservé »). Aucun Mécanisme réservé n’a d’effet d’attribution tant que Billity AI (i) n’active pas le mécanisme dans le Moteur d’attribution et (ii) ne donne pas au Partenaire un avis écrit par le Partner Portal précisant le mécanisme, ses paramètres en vigueur (y compris toute durée de vie applicable du témoin, la fenêtre d’attribution, les règles de préséance par rapport à l’attribution par Code promo et toute surface de configuration destinée au partenaire) et sa date d’entrée en vigueur. Dès cette activation et cet avis, le Mécanisme réservé activé est intégré au présent article 6 par renvoi et régit l’attribution conformément aux modalités de l’avis, et les articles 6.1 à 6.4 s’interprètent en conséquence. Le Partenaire reconnaît et convient que (x) aucune déclaration, garantie, engagement ou estimation concernant la disponibilité, le calendrier, la fonctionnalité ou les paramètres d’attribution d’un Mécanisme réservé n’a été fait avant son activation; (y) les Commissions à l’égard d’un Mécanisme réservé ne sont acquises qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur indiquée; et (z) le Partenaire n’a aucun recours contre Billity AI du fait de la non-activation d’un Mécanisme réservé, du moment d’une telle activation ou d’une modification des paramètres en vigueur d’un Mécanisme réservé après son activation.

Le présent article 6 régit l’attribution pour les Partenaires référenceurs. L’attribution des Commissions solutions est régie exclusivement par l’Annexe A (Modalités du partenaire solutions).

7. Structure des commissions et architecture des paliers

7.1 Barème des commissions

Les taux de Commission, les Paliers de partenaire, les produits admissibles et les exclusions au niveau du produit sont énoncés dans le Barème des commissions publié dans le Partner Portal. Le Barème des commissions est intégré à la présente Entente par renvoi et est exécutoire comme s’il y était intégralement reproduit. Le Barème des commissions précise si les services complémentaires, y compris les forfaits de rapports de gouvernance de l’IA, les compléments de droits d’audit et les forfaits de documentation de conformité, sont commissionnables. Sauf s’ils sont expressément désignés comme commissionnables dans le Barème des commissions, ces services complémentaires sont exclus du calcul du Revenu net. Le complément Demographics & Interests visé à l’article 7.3(f) n’est commissionnable que sur la majoration indiquée à cet article. Son coût de données de tiers est un élément répercuté exclu du Revenu net.

Le Barème des commissions s’applique aux Partenaires référenceurs et fixe les Paliers de partenaire et les produits admissibles. Les taux de Commission des Partenaires référenceurs sont les taux standards de l’Annexe B (Taux de commission standards), et le Barème des commissions peut fixer des taux plus élevés pour un Palier de partenaire ou un produit, mais ne peut pas fixer un taux inférieur à l’Annexe B. Les Commissions en vertu de la présente Entente ne sont assujetties à aucun plafond viager, en dollars ou autre, et le Barème des commissions ne peut pas en imposer un. Les Commissions solutions sont déterminées selon l’Annexe A (Modalités du partenaire solutions) et la Cédule du partenaire solutions applicable, et l’article 7.4 ne s’applique pas à celles-ci.

7.2 Assiette du Revenu net

Les Commissions sont calculées sur le Revenu net, et non sur les encaissements bruts du client. Pour éviter tout doute, les Commissions ne sont pas payables sur les montants qui ne sont pas perçus, qui sont remboursés, qui font l’objet d’une rétrofacturation, qui sont escomptés par l’application d’un Code promo ou qui sont par ailleurs exclus selon la définition de Revenu net.

7.3 Cycle de vie de l’abonnement et prorata

Les Commissions sur les abonnements récurrents sont calculées sur le Revenu net de chaque période de facturation, y compris les périodes qui suivent des mises à niveau, des rétrogradations, des changements de forfait, des achats de compléments ou des expansions de quota en cours de cycle, dans chaque cas déduction faite des proratas et des crédits appliqués par les routeurs de facturation de la Plateforme. Sans limiter ce qui précède :

(a) Mises à niveau. Lorsqu’un Client référé passe à un forfait ou à un palier à prix plus élevé en cours de cycle, la Commission est acquise pour l’avenir sur le Revenu net majoré à compter de la première période de facturation dans laquelle la mise à niveau est reflétée dans le système de facturation de la Plateforme.
(b) Rétrogradations. Lorsqu’un Client référé rétrograde ou annule, la Commission est ajustée pour l’avenir afin de refléter le Revenu net réduit à compter de la date d’effet consignée par le système de facturation de la Plateforme, aucune Commission n’étant payable sur la partie de la période antérieure qui est remboursée ou créditée au client.
(c) Blocs de crédits et compléments ponctuels. Les Commissions sur les achats ponctuels (y compris les blocs de crédits, les achats d’actifs complémentaires et les règlements de dépassement) ne sont versées que lorsque le Barème des commissions désigne expressément le SKU pertinent comme commissionnable, et elles sont assujetties à la même Période de vérification que les Commissions récurrentes.
(d) Ajustements de quotas. Les ajustements aux quotas et aux droits de la Plateforme qui ne produisent pas de Revenu net additionnel ne sont pas commissionnables séparément.
(e) Pauses, retenues et statuts non payants. Lorsqu’un abonnement est mis en pause, placé en retenue de recouvrement ou passe autrement à un statut non payant, l’acquisition de la Commission est suspendue en même temps et ne reprend qu’au retour à un statut payant.
(f) Complément Demographics & Interests. L’enrichissement sous licence en données démographiques et d’intérêts est un complément mesuré à l’usage. Il n’est inclus dans aucun forfait d’abonnement de base. Billity AI ne facture un Client référé que pour les enregistrements qui correspondent, aux prix catalogue suivants :
Enregistrements de consommateurs (données démographiques et d’intérêts): cent dollars américains (US$100.00) par mille (1,000) enregistrements correspondants, soit dix cents (US$0.10) par enregistrement correspondant.
Enregistrements d’entreprises (données firmographiques): deux cents dollars américains (US$200.00) par mille (1,000) enregistrements correspondants, soit vingt cents (US$0.20) par enregistrement correspondant.

Les enregistrements non correspondants ne sont pas facturés. Sur chaque montant perçu, le coût des données de tiers est un élément répercuté exclu du Revenu net : vingt-cinq dollars américains (US$25.00) par mille enregistrements de consommateurs correspondants, et cinquante dollars américains (US$50.00) par mille enregistrements d’entreprises correspondants. La Commission n’est acquise que sur la majoration qui reste : soixante-quinze dollars américains (US$75.00) par mille enregistrements de consommateurs correspondants, et cent cinquante dollars américains (US$150.00) par mille enregistrements d’entreprises correspondants, encore réduite par les autres déductions prévues dans la définition de Revenu net. Cette majoration est commissionnable tant que le Client référé conserve le complément et que l’utilisation est perçue, sous réserve des articles 7.5 et 8.

7.4 Modifications du Barème des commissions

Billity AI se réserve le droit de modifier le Barème des commissions, y compris les taux, les paliers et les produits admissibles, pour l’avenir, en tout temps et à sa seule discrétion. Les réductions importantes des taux de Commission applicables aux Clients référés existants prennent effet pas moins de trente (30) jours après la publication de l’avis dans le Partner Portal; les ajustements non importants et l’introduction de nouveaux SKU commissionnables peuvent prendre effet immédiatement.

7.5 Durée des Commissions récurrentes

Les Commissions récurrentes n’ont aucune durée fixe. Un Partenaire référenceur gagne des Commissions récurrentes sur chaque Conversion admissible tant que le compte du Client référé demeure un Compte actif, sans plafond viager, en dollars ou autre. Les Commissions récurrentes cessent d’être acquises lorsque le compte cesse d’être un Compte actif. Si le même client réactive le compte, ou s’abonne de nouveau sous un nouveau compte pour un usage essentiellement le même, dans les douze (12) mois après qu’il a cessé d’être un Compte actif, les Commissions récurrentes reprennent pour le même Partenaire. Le Barème des commissions ne peut pas imposer une limite fondée sur le temps ni un plafond sur les Commissions récurrentes, et toute durée récurrente ou tout plafond viager qui y est indiqué est écarté par le présent article 7.5. Lorsqu’une période de commission récurrente d’un Client référé prévue par une version antérieure de la présente Entente a pris fin avant 17 novembre 2026 et que le compte demeure un Compte actif, les Commissions récurrentes reprennent pour les événements de facturation survenant le 17 novembre 2026 ou après cette date; aucune Commission n’est payable pour les événements de facturation antérieurs à cette date. L’effet de la fin de la participation d’un Partenaire sur les Commissions récurrentes est régi par l’article 16.4.

7.6 Cycle de vie de la Commission

Le cycle de vie de chaque Commission, de l’événement au décaissement, est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Phase du cycle	Action du système	Statut financier	Visibilité pour le Partenaire
Événement déclencheur	Conversion consignée par le Moteur d’attribution lors de l’application réussie d’un Code promo au paiement ou d’un événement de mise à niveau	Non vérifiée / provisoire	En attente (consignée)
Période de vérification	Évaluation des signaux de fraude, du délai de stabilisation des remboursements et du rapprochement de facturation pendant la Période de vérification	En attente d’approbation	Visible dans la File des commissions
Rapprochement	Recoupement avec le règlement Stripe, le statut d’abonnement et les dossiers de consentement	Approuvée pour libération	Approuvée
Décaissement	Acheminée vers le compte Stripe Connect du Partenaire au prochain Cycle de versement applicable	Payée / réglée	Payée
Renversement	Reprise appliquée lors d’un remboursement, d’une Rétrofacturation ou d’un Signal de fraude postérieur au paiement	Renversée / compensée	Ajustée

7.7 Période de vérification

La Période de vérification par défaut est de trente (30) jours à compter de la consignation de la Commission, période pendant laquelle la Commission est retenue dans la File des commissions. Billity AI peut prolonger la Période de vérification pour une Commission individuelle ou une catégorie de Commissions en cas de Signaux de fraude non résolus, de différends de facturation en cours, d’enquêtes en cours ou de différends avec le client.

7.8 Rachat de commissions

(a) Droit de rachat. Billity AI peut, en tout temps et de temps à autre, racheter le droit d’un Partenaire (y compris d’un ancien Partenaire) aux Commissions récurrentes futures (et, pour un Partenaire solutions, aux Commissions solutions futures) sur un ou plusieurs comptes clients désignés en donnant au Partenaire un préavis écrit d’au moins trente (30) jours qui identifie chaque compte (un « Avis de rachat »). Un Avis de rachat ne peut viser que des comptes qui ont produit des Commissions au profit du Partenaire pendant au moins douze (12) mois civils complets.
(b) Prix de rachat. Le prix de rachat de chaque compte est de vingt-quatre (24) fois la Commission mensuelle moyenne acquise au Partenaire sur ce compte pendant les douze (12) mois civils complets précédant l’Avis de rachat (le « Prix de rachat »), calculé sur les Commissions après les renversements et les reprises. Une Cédule du partenaire solutions peut indiquer un multiple différent.
(c) Paiement et effet. Billity AI paie le Prix de rachat en une somme forfaitaire en dollars américains par Stripe Connect ou par virement bancaire au plus tard à la date d’effet indiquée dans l’Avis de rachat. Les Commissions sur chaque compte racheté sont acquises normalement jusqu’à cette date. Dès le paiement, le Partenaire n’a plus aucun droit aux Commissions sur ce compte, y compris en cas de réactivation ultérieure en vertu de l’article 7.5, et les Commissions acquises avant cette date demeurent payables en vertu de la présente Entente. Le Prix de rachat est définitif et n’est pas susceptible de reprise, sauf en cas de fraude ou de Commissions acquises en contravention de la présente Entente.
(d) Portée. Un rachat ne s’applique qu’aux comptes nommés dans l’Avis de rachat. Il ne touche pas les Commissions sur tout autre compte, y compris les comptes que le Partenaire référence ultérieurement et, pour un Partenaire solutions, les nouveaux comptes d’une Offre contribuée après la date d’effet du rachat. Un Partenaire ne peut pas exiger que Billity AI exerce le présent article.
(e) Successeurs. Ce droit peut être exercé par Billity AI ou par tout successeur ou acquéreur qui assume les obligations de commission de Billity AI, y compris au plus tard à la clôture d’un changement de contrôle.

8. Paiement et décaissement par Stripe Connect

8.1 Stripe Connect obligatoire

Tous les versements de Commissions sont effectués exclusivement par Stripe Connect. Le Partenaire doit créer, vérifier et maintenir de façon continue un compte Stripe Connect (Express, Custom ou Standard, selon ce que détermine Billity AI) lié au compte du Partner Portal du Partenaire. L’utilisation de Stripe Connect par le Partenaire est assujettie à l’entente de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement) et à l’entente de services Stripe (Stripe Services Agreement), telles que Stripe peut les mettre à jour. Billity AI n’est partie à aucune entente entre le Partenaire et Stripe et n’est pas responsable d’une action, d’une omission, de frais, d’une retenue ou d’un refus de Stripe.

8.2 Choix du Cycle de versement

Le Partenaire doit choisir l’un des Cycles de versement suivants dans le Partner Portal :

(a) Versement mensuel. Les Commissions approuvées sont regroupées jusqu’au dernier jour civil de chaque mois et décaissées le ou vers le quinzième (15e) jour du mois suivant, sous réserve que le Seuil minimal de versement des cycles mensuels soit atteint.
(b) Versement trimestriel. Les Commissions approuvées sont regroupées jusqu’au dernier jour civil de chaque trimestre civil (mars, juin, septembre, décembre) et décaissées le ou vers le quinzième (15e) jour du mois suivant la clôture du trimestre, sous réserve que le Seuil minimal de versement des cycles trimestriels soit atteint.

Le Partenaire ne peut modifier son choix de Cycle de versement qu’une fois par trimestre civil au plus, la modification prenant effet le premier jour du trimestre civil suivant le choix.

8.3 Seuils minimaux de versement

Le Seuil minimal de versement par défaut est de cinquante dollars américains (US$50.00) pour les cycles mensuels et de vingt-cinq dollars américains (US$25.00) pour les cycles trimestriels. Les Commissions approuvées inférieures au seuil applicable sont reportées au Cycle de versement suivant jusqu’à ce que le seuil soit atteint. Billity AI peut ajuster les Seuils minimaux de versement pour l’avenir au moyen d’un avis dans le Partner Portal.

8.4 Retenue et fenêtre de rétrofacturation

Sans limiter l’article 7.7, Billity AI peut prolonger toute Période de vérification ou retenir le décaissement de toute Commission par ailleurs approuvée pendant au plus cent quatre-vingts (180) jours afin de couvrir les remboursements anticipés, les Rétrofacturations ou les Signaux de fraude non résolus. Les montants ainsi retenus sont libérés, en tout ou en partie, dès le règlement de la question sous-jacente.

8.5 Devise, frais et versements échoués

Les Commissions sont libellées et payées en dollars américains, sauf indication expresse contraire dans le Partner Portal. Toute conversion de devise, tout frais de versement transfrontalier, tout frais bancaire ou tout frais semblable imposé par Stripe Connect, des banques intermédiaires ou des établissements destinataires est à la charge du Partenaire. Si un versement échoue en raison de renseignements de versement inexacts ou périmés, Billity AI peut, à son choix, (a) tenter de nouveau le versement au Cycle de versement suivant la correction ou (b) déduire des frais de retraitement raisonnables du versement réacheminé.

8.6 Reprise et compensation

Billity AI peut débiter, compenser ou exiger le remboursement de toute Commission déjà payée lorsque (a) la transaction sous-jacente est remboursée ou fait l’objet d’une rétrofacturation; (b) il est déterminé que la transaction sous-jacente résulte de Signaux de fraude ou de contraventions à la présente Entente; (c) l’abonnement sous-jacent est annulé pendant toute fenêtre applicable de remboursement, de garantie de satisfaction ou d’essai; ou (d) la Commission a été payée par erreur. Les reprises peuvent être effectuées par compensation sur les Commissions futures ou, lorsque les Commissions futures sont insuffisantes, par une demande de remboursement direct, que le Partenaire doit acquitter dans les trente (30) jours de la demande. Les montants impayés après ce délai portent intérêt au taux le moins élevé entre un et demi pour cent (1.5%) par mois et le taux maximal permis par la loi.

8.7 Relevés et contestations

Les relevés de Commissions sont mis à disposition dans le Partner Portal. Le Partenaire doit examiner chaque relevé promptement et aviser Billity AI par écrit de toute contestation de bonne foi dans les soixante (60) jours de la date du relevé. Les relevés qui ne sont pas contestés dans ce délai sont réputés définitifs, exacts et contraignants, sauf en cas d’erreur manifeste ou de fraude.

9. Taxes et statut d’entrepreneur indépendant

9.1 Responsabilité fiscale

Le Partenaire est seul responsable de la détermination, de la déclaration et du paiement de toutes les taxes, de tous les prélèvements, de tous les droits et de toutes les cotisations gouvernementales semblables découlant des Commissions payées en vertu de la présente Entente ou s’y rapportant, y compris, sans limitation, l’impôt sur le revenu, les cotisations de travailleur autonome, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée et les taxes de vente provinciales. Billity AI peut retenir sur les Commissions tout montant exigé par le droit applicable, y compris, sans limitation, la retenue de sauvegarde des États-Unis.

9.2 Déclarations

Lorsque le droit applicable l’exige, Billity AI délivre au Partenaire une déclaration de renseignements (p. ex., le formulaire IRS 1099-NEC ou 1042-S) ou l’équivalent selon le droit non américain applicable. Le Partenaire doit maintenir en tout temps des renseignements de contribuable exacts dans le Partner Portal et dans Stripe Connect.

9.3 Entrepreneur indépendant

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans la présente Entente ne crée entre les parties une société de personnes, une coentreprise, une relation d’emploi, une franchise, un mandat ou une relation fiduciaire. Le Partenaire n’a pas le pouvoir de prendre des engagements au nom de Billity AI, de faire une déclaration ou une garantie au nom de Billity AI, ni d’obliger Billity AI de quelque manière que ce soit. Le Partenaire ne doit pas se présenter autrement que comme un participant indépendant au Programme de Billity AI.

Le présent article s’applique à tous les Types de partenaire. Les Commissions solutions sont des paiements au résultat, mesurés par le revenu effectivement perçu, et non des paiements pour le temps ou le travail d’un Partenaire.

10. Vie privée, consentement et protection des données

10.1 Assujettissement trans-ententes en matière de vie privée

La collecte, l’utilisation, la transmission et le traitement de Données personnelles par le Partenaire en lien avec la promotion de la Plateforme doivent être conformes (a) à toutes les lois applicables en matière de vie privée, de pourriel et de protection du consommateur, y compris, sans limitation, la California Consumer Privacy Act, telle que modifiée par la California Privacy Rights Act (« CCPA/CPRA »), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (« PIPEDA »), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi québécoise »), la Personal Information Protection Act de l’Alberta (« Alberta PIPA »), la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique (« BC PIPA »), le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« GDPR », à titre de cadre directeur) et la Loi canadienne anti-pourriel (« CASL »); (b) à la Politique de confidentialité, à la Politique sur les témoins, à l’Entente d’abonnement, à l’Entente relative au réseau (lorsqu’elle s’applique) et à l’Entente de traitement des données de Billity AI, chacune dans sa version en vigueur de temps à autre; (c) à toute demande de consentement, de retrait, de suppression, d’accès ou de rectification adressée au Partenaire par une personne concernée; et (d) à toutes les lois applicables en matière de gouvernance de l’IA, y compris, sans limitation, la Texas Responsible AI Governance Act (en vigueur le 1er janvier 2026), la Colorado Artificial Intelligence Act (SB 24-205), le règlement de la CCPA sur la technologie de prise de décision automatisée (CCPA Automated Decision-Making Technology Regulations) (en vigueur le 1er janvier 2027) et toute exigence analogue étatique, provinciale ou internationale de gouvernance de l’IA qui s’applique à la promotion, à la commercialisation ou au déploiement de produits et de services alimentés par l’IA.

10.2 Propagation du consentement et signaux de retrait

Le Partenaire doit honorer tous les signaux de consentement et de retrait applicables au trafic entrant, y compris, sans limitation, le Global Privacy Control (« GPC »), les signaux « Do Not Sell or Share My Personal Information », les signaux Limit Use of Sensitive Personal Information, les chaînes de consentement de l’UE transmises selon le cadre de transparence et de consentement de l’IAB (IAB Transparency and Consent Framework) et les mécanismes analogues. Le Partenaire ne doit pas constituer des audiences similaires, ni transmettre des identifiants, d’une manière qui amènerait les systèmes de propagation du consentement de la Plateforme à consigner un état non conforme. Dès l’activation d’un Mécanisme réservé comportant des Témoins de suivi ou des identifiants analogues conformément à l’article 6.5, le Partenaire doit en outre s’abstenir de déposer ou de conserver un tel Témoin de suivi lorsqu’un utilisateur final a exercé un retrait applicable. Les Commissions rattachables à un trafic qui contrevient au présent article 10.2 sont susceptibles de reprise en vertu de l’article 8.6.

10.3 Catégories sensibles

Le Partenaire ne doit pas cibler du contenu promotionnel en fonction de Données personnelles appartenant à des catégories sensibles selon le droit applicable, ni transmettre sciemment à la Plateforme de telles données (y compris l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, l’état de santé, l’orientation sexuelle, la géolocalisation précise, les données biométriques ou génétiques, ou les données concernant des enfants n’ayant pas atteint l’âge applicable du consentement numérique), sans le consentement écrit exprès préalable de Billity AI et tout consentement additionnel exigé par la loi.

10.4 Incidents de sécurité

Le Partenaire doit mettre en œuvre et maintenir des mesures de protection administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les Données personnelles, qui soient raisonnables et adaptées à la nature de ces renseignements. Le Partenaire doit aviser Billity AI par écrit sans retard injustifié et, en aucun cas, plus tard que soixante-douze (72) heures, de tout incident de sécurité réel ou raisonnablement soupçonné, de toute atteinte aux données ou de tout accès ou de toute divulgation non autorisé de Données personnelles qui se rapporte aux activités du Partenaire en vertu de la présente Entente.

11. Lutte contre la fraude, audits et surveillance de la conformité

11.1 Pouvoir d’atténuation de la fraude

Billity AI se réserve le droit absolu de geler, de refuser, de renverser ou de frapper d’une déchéance permanente toute Commission, qu’elle soit dans la File des commissions ou déjà payée, lorsque des Signaux de fraude ou d’autres indices d’activité non authentique sont détectés, y compris, sans limitation : les discordances de géolocalisation ou d’adresse IP, les schémas de proxy résidentiel ou de masquage par VPN, les structures d’autoréférence, les boucles multicomptes, les références circulaires au niveau du ménage, les incohérences d’empreinte d’appareil, les anomalies de vélocité, l’utilisation abusive de points de terminaison de bac à sable ou de mode test, l’utilisation abusive coordonnée de l’échange de Codes promo, ou tout schéma révélateur d’une manipulation systémique des transactions.

11.2 Droit d’audit et suspension administrative

Billity AI peut, à sa seule discrétion, placer le compte du Partenaire en suspension administrative pendant la durée raisonnablement nécessaire pour enquêter sur des contraventions soupçonnées à la présente Entente, des Signaux de fraude ou des plaintes de tiers. Pendant une suspension administrative, les versements peuvent être suspendus, le Partner Portal peut être placé en mode lecture seule, et les Codes promo attribués au Partenaire peuvent être désactivés. Billity AI peut demander au Partenaire, et le Partenaire doit fournir dans les dix (10) jours ouvrables, les dossiers et renseignements raisonnablement nécessaires pour établir la conformité du Partenaire à la présente Entente, y compris les sources de trafic, les dossiers de consentement, les créations publicitaires et l’inventaire des canaux.

11.3 Audits de la promotion et des prix

Billity AI peut effectuer des vérifications programmatiques et manuelles des canaux promotionnels du Partenaire et de l’utilisation de Codes promo découvrable de l’extérieur. Les configurations promotionnelles non autorisées, l’exposition publique de Codes promo ou les allégations de prix non conformes découvertes lors de ces vérifications entraînent, au choix de Billity AI, des avis de correction, une suspension, la déchéance de Commissions ou la résiliation.

11.4 Collaboration aux enquêtes

Le Partenaire doit collaborer raisonnablement avec Billity AI et, s’il y a lieu, avec les traitants de paiements, les réseaux de cartes, les organismes de réglementation et les autorités chargées de l’application de la loi dans le cadre de toute enquête découlant de la présente Entente ou s’y rapportant.

12. Confidentialité

Chaque partie doit (a) garder strictement confidentiels les Renseignements confidentiels de l’autre, (b) utiliser ces Renseignements confidentiels uniquement pour exercer ses droits et exécuter ses obligations en vertu de la présente Entente, et (c) protéger ces Renseignements confidentiels avec le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature et d’importance semblables, et en aucun cas avec moins qu’un degré de soin raisonnable. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui (i) sont ou deviennent accessibles au public sans contravention à la présente Entente; (ii) étaient légitimement connus avant leur réception; (iii) sont légitimement obtenus d’un tiers sans restriction; ou (iv) sont élaborés de façon indépendante sans utilisation des Renseignements confidentiels de l’autre partie ni référence à ceux-ci. Les obligations du présent article 12 survivent à la résiliation de la présente Entente pendant une période de trois (3) ans; toutefois, les obligations relatives aux secrets commerciaux survivent tant que les renseignements en cause demeurent un secret commercial selon le droit applicable.

13. Déclarations et garanties

Le Partenaire déclare, garantit et s’engage, de façon continue, à ce qui suit :

le Partenaire a le plein droit, le plein pouvoir et la pleine autorité de conclure et d’exécuter la présente Entente, et la présente Entente constitue une obligation légale, valide et contraignante du Partenaire, exécutoire conformément à ses modalités;
l’exécution de la présente Entente par le Partenaire ne contrevient pas et ne contreviendra pas à une entente qui lie le Partenaire ni au droit applicable;
tous les renseignements fournis dans la Demande et le Partner Portal sont et demeureront véridiques, exacts, à jour et complets;
le Partenaire possède, contrôle ou a le droit d’utiliser tous les canaux promotionnels par lesquels il promeut la Plateforme;
le Partenaire doit se conformer à toutes les lois applicables, y compris, sans limitation, les lois relatives à la publicité, à la protection du consommateur, à la vie privée, au pourriel, aux sanctions et aux contrôles à l’exportation; et
le Partenaire ne doit pas se livrer à une pratique qui, si le Partenaire s’y livrait, constituerait un manquement à la présente Entente, ni encourager un tiers à s’y livrer ou lui permettre sciemment de le faire; et
le Partenaire ne doit pas faire d’allégation non fondée concernant les capacités d’IA de la Plateforme, y compris, sans limitation, des allégations de taux d’exactitude précis, de résultats exempts de biais, de fonctionnement pleinement autonome sans supervision humaine ou de certification réglementaire, et il doit veiller à ce que toutes les allégations de marketing relatives à l’IA soient véridiques, non trompeuses et étayées, conformément à l’article 5 de la Federal Trade Commission Act, aux dispositions applicables de la Loi sur la concurrence du Canada et à toute norme analogue étatique ou internationale de protection du consommateur.

14. Indemnisation

Le Partenaire doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Billity AI, ses Sociétés affiliées (au sens des Conditions d’utilisation) et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs, clients et concédants de licence respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de toute réclamation, demande, poursuite, procédure, perte, dommage, responsabilité, règlement, jugement, coût et dépense de tiers (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (a) le manquement ou le manquement allégué du Partenaire à la présente Entente; (b) les activités promotionnelles, le contenu ou les canaux du Partenaire, y compris toute déclaration inexacte concernant la Plateforme; (c) la contravention du Partenaire à une loi, y compris une loi sur la vie privée, le pourriel, la publicité ou la protection du consommateur; (d) toute allégation selon laquelle les matériels du Partenaire (à l’exclusion du Matériel promotionnel fourni par Billity AI) contrefont ou constituent une appropriation illégitime d’un droit de propriété intellectuelle de tiers; et (e) la collecte, l’utilisation, la transmission ou la divulgation de Données personnelles par le Partenaire. Les Parties indemnisées doivent (i) aviser promptement le Partenaire de toute réclamation indemnisée, (ii) fournir une collaboration raisonnable à la défense et (iii) laisser au Partenaire la maîtrise exclusive de la défense et du règlement; toutefois, le Partenaire ne doit conclure aucun règlement qui impose une obligation, une admission ou une responsabilité à une Partie indemnisée sans le consentement écrit préalable de cette partie.

15. Exclusions; limitation de responsabilité

15.1 Disposition « tel quel »

LE PROGRAMME, LE PARTNER PORTAL, LE MOTEUR D’ATTRIBUTION, LE MATÉRIEL PROMOTIONNEL ET TOUTES DONNÉES, TOUS OUTILS OU TOUS RAPPORTS FOURNIS EN LIEN AVEC LE PROGRAMME SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». BILLITY AI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU, DE SUIVI EXEMPT D’ERREUR, DE TOUT NIVEAU MINIMAL DE GAINS, DE CONVERSIONS OU DE VOLUME DE RÉFÉRENCES, NI QUANT À L’ACTIVATION OU À LA DISPONIBILITÉ DE TOUT MÉCANISME RÉSERVÉ. LE PARTENAIRE SE FIE AU PROGRAMME À SES SEULS RISQUES.

15.2 Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS BILLITY AI N’EST RESPONSABLE ENVERS LE PARTENAIRE OU TOUT TIERS DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENU, PERTE DE DONNÉES OU DES COÛTS D’APPROVISIONNEMENT DE SUBSTITUTION, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DU PROGRAMME OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ SANS ÉGARD À LA FAUTE OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE, ET QUE BILLITY AI AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

15.3 Plafond de responsabilité

SAUF LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU PARTENAIRE PRÉVUES À L’ARTICLE 14 OU LE MANQUEMENT DU PARTENAIRE À LA CONFIDENTIALITÉ PRÉVU À L’ARTICLE 12, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE BILLITY AI DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S’Y RAPPORTANT, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, N’EXCÈDE PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES COMMISSIONS EFFECTIVEMENT VERSÉES PAR BILLITY AI AU PARTENAIRE EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT OUVERTURE À LA RESPONSABILITÉ; OU (B) CINQ MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (US$5,000). LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’ÉCONOMIE DE L’ENTENTE ET QUE, EN LEUR ABSENCE, LES CONDITIONS ÉCONOMIQUES DE LA PRÉSENTE ENTENTE SERAIENT SENSIBLEMENT DIFFÉRENTES.

15.4 Exceptions d’ordre public

Rien dans la présente Entente n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut pas légalement être exclue ou limitée selon le droit applicable, y compris la responsabilité pour fraude, inconduite délibérée, faute lourde ou, dans les territoires où une telle responsabilité ne peut pas être limitée, le préjudice corporel ou le décès causé par négligence.

16. Durée, suspension et résiliation

16.1 Durée

La présente Entente commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à sa résiliation conformément au présent article 16.

16.2 Résiliation pour convenance

L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente Entente en tout temps, avec ou sans cause, au moyen d’un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie. L’avis de Billity AI peut être donné par publication dans le Partner Portal ou par courriel à l’adresse du Partenaire au dossier.

16.3 Résiliation pour cause

L’une ou l’autre des parties peut suspendre l’exécution de la présente Entente, ou la résilier, au moyen d’un avis écrit si l’autre partie commet un manquement important à la présente Entente ou à tout autre Document régissant et omet de corriger ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet effet. Malgré ce qui précède, Billity AI peut suspendre le compte du Partenaire ou résilier la présente Entente immédiatement, sans préavis et sans délai de correction, si Billity AI détermine de bonne foi que le Partenaire a (a) eu une conduite donnant ouverture à des Signaux de fraude; (b) contrevenu au droit applicable d’une manière qui présente un risque pour Billity AI, ses Abonnés, les Clients finaux ou l’intégrité du Programme; (c) fait l’objet d’une insolvabilité ou de procédures analogues; ou (d) commis un manquement qui, de par sa nature, n’est pas susceptible de correction dans un délai de trente (30) jours.

16.4 Effets de la résiliation

Dès la résiliation de la présente Entente : (a) toutes les licences concédées au Partenaire prennent fin immédiatement; (b) le Partenaire doit retirer promptement tout le Matériel promotionnel et les mentions de Billity AI de ses canaux et cesser de distribuer tout Code promo qui lui a été antérieurement attribué; (c) tous les Codes promo attribués au Partenaire sont désactivés dans les systèmes de facturation de la Plateforme; (d) toutes les Commissions non approuvées se trouvant dans la File des commissions au moment d’une résiliation pour cause en vertu de l’article 16.3 (autre qu’une résiliation pour cause à l’initiative du Partenaire en réponse à un manquement important non corrigé de Billity AI) sont déchues; (e) les Commissions approuvées qui demeurent impayées à la date d’une résiliation pour convenance en vertu de l’article 16.2 sont payées au prochain Cycle de versement applicable, sous réserve de l’article 8.4 (Retenue et fenêtre de rétrofacturation) et de l’article 8.6 (Reprise et compensation); et (f) les articles 1, 8.6, 9, 10, 12, 14, 15, 16.4, 17 et 18 survivent.

Les Commissions récurrentes sur les Comptes actifs continuent d’être acquises et payées après la fin de la participation d’un Partenaire référenceur tant que chaque compte demeure un Compte actif, sauf qu’elles cessent à la date d’effet de la résiliation si Billity AI résilie pour cause, à moins que le Partenaire n’ait résilié en raison d’un manquement important non corrigé de Billity AI. Les Commissions récurrentes postérieures à la résiliation demeurent assujetties aux dispositions de la présente Entente sur la Période de vérification, la retenue, la reprise et la compensation, et Billity AI peut les retenir jusqu’à ce que l’ancien Partenaire maintienne un compte Stripe Connect valide et une documentation fiscale à jour; les montants qui demeurent non réclamés sont traités conformément à la loi applicable sur les biens non réclamés. Au décès ou à la dissolution d’un Partenaire, les Commissions récurrentes qui demeureraient par ailleurs payables sont payables à la succession du Partenaire ou à l’entité qui lui succède, après un avis écrit et une vérification raisonnablement satisfaisante pour Billity AI. L’effet de la résiliation sur les Commissions solutions est régi par l’Annexe A (Modalités du partenaire solutions) et la Cédule du partenaire solutions applicable.

17. Droit applicable et règlement des différends

17.1 Droit applicable

La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de l’État du Delaware, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

17.2 Règlement informel

Avant d’engager une procédure formelle de règlement des différends, les parties doivent déployer des efforts commercialement raisonnables pour résoudre tout différend par une négociation de bonne foi entre représentants autorisés pendant une période d’au moins trente (30) jours suivant l’avis écrit du différend.

17.3 Arbitrage exécutoire

Tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant de la présente Entente ou s’y rapportant qui n’est pas résolu en vertu de l’article 17.2 est tranché définitivement par un arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») selon ses Commercial Arbitration Rules, par un arbitre unique ayant une expertise des différends en matière de technologie et de logiciels-services (SaaS). L’arbitrage a lieu à Seattle, Washington, USA. L’arbitrage se déroule en anglais. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire et peut être inscrite à titre de jugement devant tout tribunal compétent.

17.4 Renonciation au recours collectif

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE INSTANCE CONSOLIDÉE OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE N’A PAS LE POUVOIR DE CONDUIRE UNE INSTANCE NI D’ACCORDER UNE RÉPARATION SUR UNE BASE DE RECOURS COLLECTIF, D’ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

17.5 Réparation équitable; exception

Malgré ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut demander une injonction ou une autre réparation équitable devant un tribunal compétent situé dans le comté de King, Washington, afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses Renseignements confidentiels, ou afin de faire exécuter les articles 3, 4, 5, 10 ou 12, et les parties consentent à la compétence personnelle et au for exclusif de ces tribunaux à ces fins.

18. Dispositions générales

18.1 Modifications

Billity AI peut modifier la présente Entente de temps à autre en publiant une version révisée dans le Partner Portal. Les modifications importantes prennent effet pas moins de trente (30) jours après la publication; les modifications non importantes peuvent prendre effet immédiatement. La participation continue du Partenaire au Programme après la date d’effet d’une modification vaut acceptation de l’Entente modifiée.

Aucune modification en vertu du présent article 18.1 ou de l’article 7.4 ne réduit les taux, les Quotes-parts de contribution, les Périodes de commission, le multiple de rachat ou les droits postérieurs à la résiliation indiqués dans une Cédule du partenaire solutions signée, sans le consentement écrit de ce Partenaire solutions. L’exercice du droit de rachat prévu à l’article 7.8 n’est pas une modification ni une réduction.

18.2 Cession

Le Partenaire ne doit pas céder, déléguer ou autrement transférer la présente Entente ni un droit ou une obligation en découlant, par l’effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Billity AI. Billity AI peut céder la présente Entente en tout ou en partie sans consentement, y compris à une Société affiliée (au sens des Conditions d’utilisation) ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Toute tentative de cession contrevenant au présent article est nulle.

18.3 Avis

Les avis à Billity AI sont remis (a) par courriel à legal@billity.ai, (b) par courrier certifié avec accusé de réception ou (c) par un service de messagerie de nuit reconnu, dans chaque cas à DataBillity, Inc., À l’attention du service juridique, 6002 31st Ave S, Seattle, WA 98108, U.S.A., avec copie à l’agent enregistré de DataBillity, Inc. dans l’État du Delaware. Les avis au Partenaire sont envoyés à l’adresse de courriel au dossier dans le Partner Portal et, au choix de Billity AI, par courrier certifié ou messagerie de nuit à l’adresse postale au dossier. Les avis sont réputés donnés le jour ouvrable suivant leur transmission par courriel ou leur remise à un service de messagerie, en l’absence de preuve de non-livraison. Les coordonnées juridiques générales de Billity AI sont le 206-657-6752.

18.4 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution en vertu de la présente Entente (sauf pour les obligations de paiement et les obligations de reprise) dans la mesure où il est causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris les cas fortuits, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, une mesure gouvernementale, les conflits de travail, les défaillances des télécommunications ou du réseau, les attaques par déni de service, les défaillances de fournisseurs ou une pandémie.

18.5 Divisibilité

Si une disposition de la présente Entente est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition inexécutoire est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire et pour préserver l’intention initiale des parties.

18.6 Absence de renonciation

L’omission ou le retard d’une partie à exercer un droit en vertu de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être écrite et signée par la partie qui renonce.

18.7 Intégralité de l’entente; Documents régissant

La présente Entente, avec l’Annexe A (Modalités du partenaire solutions), l’Annexe B (Taux de commission standards), le Barème des commissions et les directives relatives au Matériel promotionnel publiées dans le Partner Portal, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne la participation du Partenaire au Programme et remplace tous les accords, ententes et communications antérieurs ou concomitants concernant l’objet, y compris les versions 1.0 à 1.8 de la présente Entente. Les Documents régissant suivants s’appliquent à la participation du Partenaire au Programme, dans l’ordre de préséance suivant (le plus élevé en premier) :

La présente Entente du programme de partenaires (y compris l’Annexe A, l’Annexe B, le Barème des commissions et les directives relatives au Matériel promotionnel);
Les Conditions d’utilisation de Billity AI (actuellement v1.10), accessibles à billity.ai/legal/terms-of-service;
La Politique de confidentialité de Billity AI (actuellement v3.3), accessible à billity.ai/legal/privacy-policy;
La Politique sur les témoins de Billity AI (actuellement v1.4), accessible à billity.ai/legal/cookie-policy; et
L’Entente-cadre de traitement des données de Billity AI (actuellement v1.6), accessible à billity.ai/legal/dpa, uniquement dans la mesure où le Partenaire traite des Données personnelles pour le compte de Billity AI en lien avec le Programme.

Pour éviter tout doute, l’Entente d’abonnement, le Bon de commande et l’Entente de participation au réseau de partage de données avec des tiers ne font pas partie des Documents régissant pour la participation du Partenaire au Programme. Lorsque le Partenaire est également un Abonné de la Plateforme, ces documents s’appliquent au Partenaire en sa qualité d’Abonné et ne modifient pas la présente Entente. En cas de conflit entre la présente Entente et tout autre Document régissant en ce qui concerne la participation du Partenaire au Programme, la présente Entente prévaut.

18.8 Titres; interprétation

Les titres sont insérés pour la commodité seulement et n’ont pas d’effet sur l’interprétation. Les mots « include », « including », « y compris », « notamment » et leurs variantes sont réputés suivis des mots « sans limitation ». Les renvois aux lois et aux règlements comprennent leurs successeurs et leurs modifications.

18.9 Exemplaires et acceptation électronique

La présente Entente est acceptée par voie électronique au moyen du Partner Portal, et cette acceptation électronique a le même effet juridique qu’une signature manuscrite.

ANNEXE A : MODALITÉS DU PARTENAIRE SOLUTIONS

1. Objet; type Partenaire solutions. La présente Annexe A énonce les modalités selon lesquelles un Partenaire solutions participe au Programme. Un Partenaire solutions gagne des commissions sur le revenu tiré des offres qu’il a contribué à bâtir et des affaires qu’il a contribué à obtenir ou à conclure, plutôt que sur les Conversions admissibles attribuées par Code promo. La participation à titre de Partenaire solutions se fait sur invitation seulement et exige une cédule écrite signée par Billity AI et le Partenaire solutions qui renvoie à la présente Annexe A (une « Cédule du partenaire solutions »). Les termes dont la première lettre est en majuscule qui sont utilisés mais non définis dans la présente Annexe A ont le sens qui leur est donné dans l’Entente.

2. Définitions. Dans la présente Annexe A :

(a) « Offre contribuée » désigne tout produit, module, ensemble de fonctionnalités, outil, solution ou offre de services de Billity AI, y compris toute solution client que Billity AI concède sous licence ou revend à d’autres utilisateurs finaux, que le Dossier de contribution désigne comme une offre à laquelle le Partenaire solutions a apporté une contribution importante. Une Offre contribuée comprend les versions ultérieures et les œuvres dérivées dans la mesure où elles continuent d’incorporer la contribution du Partenaire solutions.
(b) « Dossier de contribution » désigne le dossier écrit, tenu par Billity AI et le Partenaire solutions et confirmé par Billity AI, des contributions importantes du Partenaire solutions aux offres de Billity AI et des affaires que le Partenaire solutions a contribué à obtenir ou à conclure, comme il est précisé dans la Cédule du partenaire solutions ou dans toute entente de services entre Billity AI et le Partenaire solutions.
(c) « Quote-part de contribution » désigne, pour chaque Offre contribuée, le pourcentage convenu par écrit par Billity AI et le Partenaire solutions et indiqué dans le Dossier de contribution, qui reflète la contribution du Partenaire solutions par rapport à l’ensemble des contributions à cette Offre contribuée.
(d) « Commission de contribution » et « Commission d’affaire » ont le sens donné à l’article 3 de la présente Annexe A et, ensemble, constituent les « Commissions solutions ».
(e) « Période de commission » désigne, pour chaque compte client qui produit un Revenu net attribuable à une Offre contribuée ou à une affaire, la période pendant laquelle ce compte demeure un Compte actif. Les Commissions solutions n’ont aucune durée fixe.

3. Types de commissions. Un Partenaire solutions est admissible aux Commissions solutions suivantes, aux taux standards de l’Annexe B (Taux de commission standards), sauf si sa Cédule du partenaire solutions indique une exception approuvée en vertu de l’article 5 de l’Annexe B :

(a) Commission de contribution : un pourcentage indiqué du Revenu net que Billity AI perçoit auprès des utilisateurs finaux pour la vente, l’abonnement ou la licence de chaque Offre contribuée, multiplié par la Quote-part de contribution du Partenaire solutions pour cette Offre contribuée; et
(b) Commission d’affaire : un pourcentage indiqué du Revenu net que Billity AI perçoit de chaque mandat client ou abonnement à la Plateforme que le Dossier de contribution indique comme ayant été obtenu ou conclu avec l’aide du Partenaire solutions, pourcentage que la Cédule du partenaire solutions peut indiquer séparément pour différentes lignes de revenu.

Sauf disposition contraire de la Cédule du partenaire solutions, lorsque le même Revenu net est admissible à la fois à une Commission de contribution et à une Commission d’affaire, le Partenaire solutions reçoit le plus élevé des deux montants, et non les deux. Un Partenaire solutions ne gagne pas une Commission de Partenaire référenceur selon le Barème des commissions sur une transaction pour laquelle il gagne une Commission solutions.

4. Attribution. L’article 6 de l’Entente, y compris l’attribution par Code promo, ne s’applique pas aux Commissions solutions. L’attribution des Commissions solutions est déterminée uniquement par le Dossier de contribution. Un Partenaire solutions peut soumettre des inscriptions au Dossier de contribution en tout temps. Si Billity AI ne confirme pas une inscription, ou si les parties ne s’entendent pas sur une Quote-part de contribution, dans les trente (30) jours suivant la demande écrite de l’une ou l’autre des parties, les parties se consultent de bonne foi, et tout désaccord non résolu est assujetti aux dispositions de règlement des différends de l’article 17 de l’Entente.

5. Revenu net; répartition. Le Revenu net a le sens donné dans l’Entente et exclut l’utilisation interne par Billity AI d’une offre. Pour les mandats de consultation, de mise en œuvre et d’autres services, le Revenu net exclut également tous les montants que Billity AI paie ou attribue à des sous-traitants, à des membres d’une coentreprise, à des tiers chargés de l’exécution et à d’autres tiers pour ce mandat, de sorte que les Commissions solutions sur les services sont calculées uniquement sur le revenu que Billity AI conserve. Lorsqu’une Offre contribuée est vendue ou concédée sous licence dans le cadre d’un ensemble ou d’un mandat plus large, Billity AI répartit le Revenu net à l’Offre contribuée de façon raisonnable et de bonne foi, selon les prix catalogue relatifs ou, à défaut de prix catalogue, selon la valeur relative.

6. Période de commission; absence de plafond. Les Commissions solutions sont acquises sur le Revenu net perçu de chaque compte client tant que ce compte demeure un Compte actif, sans durée fixe et sans plafond viager, en dollars ou autre. La règle de réactivation de l’article 7.5 de l’Entente s’applique aux Commissions solutions. Une Cédule du partenaire solutions ne peut imposer une limite fondée sur le temps ou un plafond qu’avec l’accord écrit exprès du Partenaire solutions dans cette cédule.

7. Commissions postérieures à la résiliation. Parce qu’une Offre contribuée peut prendre un temps important pour produire un revenu, les Commissions solutions sur les Offres contribuées consignées, et les affaires conclues, avant la fin de la participation du Partenaire solutions demeurent payables après la résiliation tant que les comptes qui les produisent demeurent des Comptes actifs, quelle que soit la partie qui résilie et quel qu’en soit le motif, sauf dans la mesure où la Cédule du partenaire solutions prévoit la résiliation pour cause. Le présent article prévaut sur les articles 7.5 et 16.4 de l’Entente.

8. Paiement, relevés et audit. Les Commissions solutions sont payées par Stripe Connect en vertu de l’article 8 de l’Entente, sauf que, sauf disposition contraire de la Cédule du partenaire solutions, elles sont calculées et payées trimestriellement, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin de chaque trimestre civil, avec un relevé indiquant le Revenu net et le calcul de la commission par Offre contribuée et par affaire. Les dispositions de l’Entente sur la Période de vérification, la retenue et la reprise s’appliquent aux Commissions solutions. Une fois par année civile, un Partenaire solutions peut demander des pièces justificatives raisonnables pour un relevé, sous réserve des dispositions de confidentialité de l’Entente.

9. Commercialisation; bonne foi. Billity AI a la seule discrétion de décider si, quand et selon quelles modalités elle lance, tarife, assemble, vend, concède sous licence, regroupe, escompte ou abandonne une Offre contribuée, et elle n’a aucune obligation de commercialiser une Offre contribuée. Billity AI ne doit toutefois pas structurer, réétiqueter ou répartir une transaction dans le but principal d’éviter ou de réduire une Commission solutions. Rien dans la présente Annexe A ne garantit un revenu, une affaire ou un montant minimal de Commissions solutions.

10. Modalités protégées. Malgré les articles 7.4 et 18.1 de l’Entente, Billity AI ne doit pas réduire les taux, les Quotes-parts de contribution, les Périodes de commission ou les droits postérieurs à la résiliation indiqués dans une Cédule du partenaire solutions signée, sans le consentement écrit du Partenaire solutions. Les autres modifications de l’Entente s’appliquent aux Partenaires solutions conformément à l’article 18.1. Le droit de rachat prévu à l’article 7.8 de l’Entente s’applique aux Commissions solutions, selon le multiple indiqué dans la Cédule du partenaire solutions s’il en est un, et son exercice ne constitue pas une réduction des modalités protégées. Les taux protégés en vertu du présent article sont les taux en vigueur à la date d’effet de la Cédule du partenaire solutions, tels qu’ils sont augmentés de temps à autre en vertu de l’article 3 de l’Annexe B.

11. Successeurs. Les obligations de Billity AI de payer les Commissions solutions lient ses successeurs et ses ayants droit. Si Billity AI vend, concède sous licence exclusive ou transfère autrement une Offre contribuée à un tiers, Billity AI doit exiger du cessionnaire qu’il assume les obligations de Billity AI en vertu de la présente Annexe A et de la Cédule du partenaire solutions pour cette Offre contribuée, ou elle demeure responsable de ces obligations.

12. Propriété; confidentialité. La participation à titre de Partenaire solutions ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur une Offre contribuée ou sur une autre propriété intellectuelle de Billity AI, dont la propriété est régie par l’Entente et par toute entente de services entre Billity AI et le Partenaire solutions. Les taux standards de l’Annexe B sont publics. Les Quotes-parts de contribution, le Dossier de contribution et toute exception de taux approuvée de chaque Partenaire solutions sont des Renseignements confidentiels de Billity AI.

13. Ordre de préséance. Pour les Commissions solutions, la Cédule du partenaire solutions prévaut sur la présente Annexe A, et la présente Annexe A prévaut sur toute disposition incompatible du corps de l’Entente. Lorsqu’une Cédule du partenaire solutions est jointe à une entente distincte de services ou d’entrepreneur entre Billity AI et le Partenaire solutions, ou y est intégrée, cette entente régit les services, et la Cédule du partenaire solutions et la présente Annexe A régissent les Commissions solutions. À tous autres égards, l’Entente régit la participation du Partenaire solutions au Programme.

ANNEXE B : TAUX DE COMMISSION STANDARDS

1. Taux standards. Les taux de Commission standards suivants s’appliquent à tous les Types de partenaire et sont publiés afin que chaque Partenaire soit payé selon les mêmes modalités. Chaque taux est un pourcentage du Revenu net au sens de l’Entente et, pour les Commissions solutions, tel qu’il est ajusté par l’Annexe A. Les Commissions sont sans plafond et se poursuivent tant que le compte demeure un Compte actif, comme le prévoient l’article 7.5 et l’Annexe A.

Commission	Qui la gagne	Taux standard
Commission de référence ou Commission d’affaire relative à la Plateforme : forfait Standard	Partenaires référenceurs et Partenaires solutions	10% du Revenu net
Commission de référence ou Commission d’affaire relative à la Plateforme : forfaits Pro, Business, Premium, Agency et Enterprise, et compléments d’abonnement à la Developer API	Partenaires référenceurs et Partenaires solutions	20% du Revenu net
Commission de contribution	Partenaires solutions	10% du Revenu net de chaque Offre contribuée, multiplié par la Quote-part de contribution du Partenaire solutions
Commission d’affaire de consultation	Partenaires solutions	20% du Revenu net tiré des mandats de consultation, de mise en œuvre et d’autres services, calculé sur la part conservée par Billity AI en vertu de l’article 5 de l’Annexe A

Les dépassements mesurés de la Developer API et les autres services complémentaires ne sont commissionnables que si le Barème des commissions les désigne comme commissionnables, conformément à l’article 7.1. Les Quotes-parts de contribution de tous les Partenaires solutions pour une même Offre contribuée ne peuvent pas totaliser plus de cent pour cent (100%).

2. Taux plus élevés. Le Barème des commissions peut fixer des taux supérieurs aux taux standards pour un Palier de partenaire ou un produit admissible. Aucun Palier de partenaire, produit ou Partenaire ne peut être payé en deçà des taux standards, sauf dans la mesure prévue à l’article 5 de la présente Annexe B.

3. Augmentations. Si Billity AI augmente un taux standard, le taux plus élevé s’applique automatiquement à tous les Partenaires, y compris les Partenaires solutions ayant une Cédule du partenaire solutions signée, pour les événements de facturation survenant à la date de publication de l’augmentation ou après cette date.

4. Diminutions. Une diminution d’un taux standard est une modification en vertu de l’article 18.1 et ne s’applique aux Partenaires référenceurs que pour les événements de facturation survenant au moins trente (30) jours après sa publication. Une diminution ne s’applique pas à un Partenaire solutions ayant une Cédule du partenaire solutions signée sans le consentement écrit de ce Partenaire solutions, comme le prévoit l’article 10 de l’Annexe A.

5. Exceptions. Un taux différent des taux standards ne peut être indiqué que dans une Cédule du partenaire solutions ou une autre entente écrite signée par le chef de la direction (Chief Executive Officer) de Billity AI. Les exceptions approuvées sont des Renseignements confidentiels de Billity AI.

Acceptation

En soumettant une Demande et en cliquant sur « I Agree » (ou une affirmation analogue) dans le Partner Portal, ou en accédant au Partner Portal ou en transmettant ou en échangeant tout Code promo, le Partenaire reconnaît qu’il a lu, compris et accepté d’être lié par la présente Entente.

Le présent document est exclusif et confidentiel.